Résultats de la recherche pour "FNAA mandataires"

Annulé par le Conseil d’État en février dernier à la demande du CNPA, l’arrêté d’application de l’article sur le libre choix du réparateur instauré par la loi “Hamon” a été revu et corrigé, conformément au souhait de plusieurs organisations professionnelles du secteur. La nouvelle version a été publiée le 17 juin dernier et, cette fois, les fédérations s’en satisfont, même si elles savent que les choses sérieuses ne font que commencer…

 

Un fait divers qui n’arrangera pas l’image déjà brouillée des réparateurs automobiles vient de se dérouler dans l’Hérault où un faux réparateur au noir volait puis dépeçait les voitures d’automobilistes ferrés sur les réseaux sociaux. N’est-il pas temps pour les pouvoirs publics de régler le problème croissant des réparateurs clandestins sur internet ?

Un décret vient d’être publié qui veut rendre plus difficile l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur des véhicules d’occasion pratiqués par des pseudo-mandataires. La FNAA, qui combat cette concurrence déloyale depuis des années, s’en félicite. Le CNPA, lui, dénonce un décret irréfléchi et «grippant» qu’il souhaite voir retiré…

Le projet de loi de finance rectificative actuellement porté par le gouvernement inclut −enfin− une mesure destinée à mieux lutter contre les pseudo-mandataires ne s’acquittant pas ou partiellement de la TVA intra-communautaire sur les VO. Une victoire pour la FNAA ; quant au tardif CNPA, il craint que sa portée ne soit (très) limitée…

Jamais autant de procès ne se sont cumulés dans autant de compartiments du commerce et de la réparation auto. Un symptôme de plus d’une époque où, pour de bonnes ou mauvaises raisons, faute de se rencontrer pour régler les différends a priori, la “judiciarisation” des …

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