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Alors que le premier comité de suivi VE depuis des années s’est tenu le 23 octobre, le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) avait déjà adressé au Ministère de l’Intérieur des propositions d’évolution de la procédure “véhicules endommagés” et d’amélioration de la sécurité routière en générale, en remettant l’expert dans la position de juge de paix pro-sécurité avant tout.

Le comité de suivi Véhicules endommagés (VE), organisé le 23 octobre dernier par la Direction interministérielle à la sécurité et la circulation routière (DSCR), a rassemblé autour de la table les représentants des divers organisations professionnelles. Parmi lesquelles le CNPA, disposant de trois sièges, qui a émis quelques pistes d’évolution pour l’avenir de la procédure VE.

Le recours direct est-il plus fort que la résistance des assureurs ? La Cour de cassation vient en effet de donner définitivement raison au recours d’une entreprise réunionnaise victime d’un accident en 2016, en rappelant la prépondérance du droit commun lorsqu’il s’agit d’indemnisation d’un automobiliste non responsable choisissant d’assigner directement l’assureur adverse.

C’est sous la houlette du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) et avec le soutien de la FNA 06 et de son président, Claude Alzina, que plusieurs représentants nationaux de la branche carrossiers du CNPA, de la FFC Réparateurs, et divers présidents régionaux et départementaux de la FNA se sont réunis le 20 juillet dernier pour évoquer ensemble un combat auxquels ils espèrent sensibiliser les consommateurs : le libre choix de l’expert.

En jouant sur l’obligation légale d’assurer son véhicule et en profitant de l’extrême organisation qui est la leur par rapport aux autres acteurs de la réparation auto (expertise, carrosserie et, bien sûr, automobilistes), les compagnies et mutuelles d’assurance se sont érigées en véritables génératrices de profits… pour elles-mêmes. Malgré leurs promesses d’apport d’affaires aux experts et aux carrossiers, ce sont elles qui s’arrogent l’essentiel des bénéfices, et ce constat révèle l’existence de potentiels intérêts communs entre experts et réparateurs pour remettre en cause ce monopole…

A l’occasion de deux jugements rendus le 7 septembre dernier suite à des procédures de recours direct envers MMA et la MAIF, le Tribunal d’instance de Pertuis, dans le Vaucluse (84), a reconnu à chaque fois à l’assuré non responsable son droit au “libre choix de l’expert” ainsi qu’au caractère non contradictoire de la première expertise dans la gestion d’un sinistre. Deux éléments qui apportent de l’eau au moulin des partisans de la rupture du lien expert-assureur au profit du seul automobiliste.

La récente déclaration du président de la branche Carrossiers du CNPA, Yves Levaillant, en faveur du libre choix de l’expert a dérangé le Landerneau de l’expertise automobile… mais pas toutes les organisations professionnelles d’experts, cependant, puisque le Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) a répondu par courrier à M. Levaillant en affirmant partager ce combat !

Le 27 septembre dernier, l’Association des journalistes techniques et économiques (AJTE) avait invité les principales organisations professionnelles de réparateurs et d’experts à venir discuter du présent et de l’avenir du “rôle économique” de l’expert en automobile. Un événement où les fédérations de carrossiers et d’experts non agréés ont pu évoquer les freins à la bonne entente entre les deux professions, qui gagneraient naturellement à s’entendre pour regagner une véritable indépendance vis-à-vis des mandants assureurs.

En acceptant d’indemniser deux victimes d’accidents non responsables les frais de remise en état de leurs véhicules dans le cadre de procédures de recours direct, tout en omettant d’inclure l’indemnisation des frais d’expertise, Allianz et la MAAF pensaient sans doute décourager les experts indépendants de conduire des recours direct pour leurs clients… Las, la Juridiction de proximité de Lille (59) et le Tribunal d’Instance de Grasse (06) viennent de condamner les deux assureurs !

Toujours très engagée dans la défense des automobilistes face aux abus des compagnies et mutuelles d’assurance, la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) a pris le temps de réfléchir aux moyens d’éviter à l’avenir d’éventuels nouveaux scandales d’épaves roulantes. Et préconise tout simplement, dans une lettre adressée à plusieurs ministères du gouvernement Edouard Philippe, d’interdire la réparation des véhicules économiquement irréparables (VEI) en vue d’une remise sur le marché du VO.

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