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Toujours très engagée dans la défense des automobilistes face aux abus des compagnies et mutuelles d’assurance, la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) a pris le temps de réfléchir aux moyens d’éviter à l’avenir d’éventuels nouveaux scandales d’épaves roulantes. Et préconise tout simplement, dans une lettre adressée à plusieurs ministères du gouvernement Edouard Philippe, d’interdire la réparation des véhicules économiquement irréparables (VEI) en vue d’une remise sur le marché du VO.

Repoussé aux calendes grecques suite à la nomination d’un juge d’instruction, le premier procès qui devait se tenir en mars 2016 à Evry, dans le cadre de l’escroquerie aux 5 014 faux VO/vrais VGE, verra sans doute plusieurs dizaines de victimes constituées partie civile. Me. Antoine Portal, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, a ainsi pu faire verser les dossiers de plusieurs victimes de sa région à l’instruction. Il nous en dit plus…

L’affaire des 5 014 VGE revendus comme VO ne verra pas de procès de sitôt. Considérant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour juger l’affaire, le Tribunal correctionnel d’Evry a réclamé la nomination d’un juge d’instruction afin de procéder à une enquête plus complète que celle menée par le parquet. Ainsi, davantage de victimes de l’escroquerie pourront se porter partie civile et le nombre d’audiences nécessaires pour juger les prévenus sera réduit, mais le procès aura lieu une fois l’enquête finie, c’est-à-dire… d’ici plusieurs années, sans doute.

A l’approche du procès des onze prévenus, dont trois experts en automobile, de l’affaire des 5 014 véhicules gravement endommagés revendus comme véhicules d’occasion après réparation sommaire, l’ANEA a décidé de se porter civile. L’audience des 22 et 23 mars approchant, le syndicat d’experts entend ainsi défendre l’intégrité de ses adhérents face à une telle escroquerie et souligner le combat que ses membres mènent depuis la révélation du scandale pour expertiser de nouveau les véhicules suspects.

L’énorme affaire des 5014 VGE revendus sur le marché du VO est encore loin de son épilogue : début décembre, à peine plus de 1 500 véhicules avaient été expertisés et un tiers d’entre eux déclarés toujours dangereux ! Résultat pour leurs infortunés propriétaires : payer au prix fort l’expertise de sécurité puis les réparations nécessaires ou… se retrouver sans véhicule. C’est pourquoi la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) et plusieurs avocats ont décidé de fédérer les automobilistes lésés en collectifs pour se porter partie civile lors de l’audience des experts et réparateurs incriminés, prévue les 22 et 23 mars prochains.

Le CNPA a accueilli sur son stand les dirigeants des associations de protection de consommateurs que sont Familles de France et la Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA). Ainsi, Yves Levaillant, président de la branche Carrossiers de l’organisation professionnelle, a-t-il pu signer un partenariat avec elles afin que soient portés haut, auprès des automobilistes, le droit au libre choix du réparateur.

L’amendement 11 bis AA de la loi “Macron” proposant la subrogation pour simplifier la lourde cession de créance a été retoqué par l’Assemblée Nationale alors que le Sénat l’avait adopté le mois dernier. Mais la FNAA, qui l’a porté depuis le début, ne s’avoue pas vaincue, car convaincue du bien-fondé du procédé. Elle entend mobiliser de nouveau les députés en vue d’un nouvel amendement.

La Ligue de défense des droits de l’assuré (LDDA) plaide pour un usage amiable de la cession de créance, c’est-à-dire une procédure débarrassée de la contraignante désignation par voie d’huissier. Un combat similaire à celui du CNPA mais un peu en décalage par rapport à celui de la FNAA, pourtant partenaire de la LDDA et qui vient d’obtenir l’adoption, au Sénat, d’un amendement favorable à un mécanisme simplifié de subrogation.

 

L’article paru dans le numéro d’Auto Plus du 20 mars dernier n’apprendra rien aux professionnels dont nous n’ayons déjà parlé, mais les consommateurs, eux, ont tout intérêt à y être attentifs. Et les experts aussi : même les plus pro-assureurs d’entre eux ne pourront plus soutenir aux particulier qui les sollicitent qu’ils ont l’obligation de déclarer leur sinistre non responsable à leur assurance…

Attendu que l’arrêté d’application de l’article de la loi « Hamon » sur le libre choix du réparateur ne devrait pas changer son imparfaite formulation, que la DG Trésor défend, le CNPA a renforcé ses discussions avec les associations de défense des consommateurs pour renforcer la communication sur ce droit… et les inciter à entrer davantage dans les détails de la relation tripartite assuré-assureur-réparateur.

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