A la Une Loi DADDUE

L’amendement empêchant d’interdire la cession de créance voté par l’Assemblée

Après son adoption en première lecture du projet de loi DADDUE par le Sénat, l’amendement proposé par le CNPA visant à empêcher les assureurs d’inscrire dans leurs contrats des clauses interdisant la cession de créance a également été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Assuré du plein soutien d’Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, l’amendement devrait logiquement passer l’épreuve de la deuxième lecture dans chacune des deux chambres et finir inscrit pour de bon dans le Code des assurances.

La navette législative à laquelle est actuellement soumis le projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, autrement appelé “loi DADDUE”, se révèle particulièrement bénéfique aux réparateurs automobiles. En effet, fin septembre dernier, le Sénat avait adopté en première lecture ledit projet et son amendement visant à empêcher les assureurs d’interdire dans leurs contrats le recours à la cession de créance par l’assuré.

L’amendement en question, proposé notamment par le CNPA et pleinement soutenu par Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises auprès du Ministre de l’Economie et homme toujours très disposé à l’écoute des problématiques des artisans, dont les garagistes, vient de franchir une nouvelle étape, sans doute décisive, avant son inscription dans le Code des assurances. En effet, au début du mois d’octobre, c’était au tour de l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi en première lecture.

Le cavalier DADDUE lancé au grand galop

Un coup dur pour les quelques compagnies et mutuelles d’assurance, et pas des moindres, qui s’étaient permises, suite à la réforme du droit des contrats de 2016, d’introduire des clauses obligeant leurs clients assurés à avancer les frais de réparation lorsqu’ils ne s’adressaient pas à l’un de leurs garages « agréés ». Ce qui allait en totale contradiction avec le droit de l’automobiliste au libre choix de son réparateur et sonnait également comme une distorsion du droit à la libre concurrence garanti par le Code du commerce.

De quoi motiver un rappel de la supériorité du droit commun au droit contractuel, ce que n’a pas manqué de faire le CNPA, qui attendait le bon cavalier législatif pour le faire. En l’occurrence cette loi DADDUE. Une occasion qui a également permis à l’organisation professionnelle de remobiliser les associations de défense des consommateurs, dont la très puissante UFC-Que Choisir? Les premières lectures des projets et propositions de lois étant souvent celles dans lesquelles se jouent l’avenir des amendements, le vote par les deux chambres de celui empêchant les contrats d’assurance d’interdire la cession de créance devrait probablement passer sans coup férir l’épreuve de la deuxième lecture, au Sénat comme à l’Assemblée.

4 commentaires concernant “L’amendement empêchant d’interdire la cession de créance voté par l’Assemblée”

  1. Bravo aux carrossiers du CNPA de rétablir quelques simples vérités. Les faits rien que les faits loin de la communication de certains tonitruante et revancharde accaparant en plus les travaux des autres, désastreuse pour les réparateurs, nos entreprises ont besoin de résultats concrets et pas de com agressive et récupératrice particulièrement dans ces moments durs pour la profession. Les résultats du CNPA sont là et bien là, suite des actions discrètes mais sérieuses et fermes de cette organisation, alors merci à ce syndicat. La sérénité comme condition de la pérennité…et continuez d’agir aussi sur vos amendements concernant le libre choix de son expert même si vous aviez déjà déposé auparavant en vain, votre combat légitime depuis plus de 10 ans est digne et sera encore long et difficile

  2. Les grandes phrases, diatribes et autres injonctions pleines d’amertumes c’est bien, mais cela ne recouvre pas les faits, juste les faits monsieur l’ex président Ravier .
    Pendant que vous faisiez la promotion de votre cession de créance , qui a envoyé dans le mur un certain nombre de carrossiers ( car pas assez verrouillée juridiquement avec un formalisme insuffisant face aux assureurs ) , dans le même temps, le CNPA rendait sa cession de créance opposable dès le début , avec la signification par huissier pour protéger les créances des pros . Mais il est vrai que vous pouvez effectivement vous enorgueillir d’avoir tiré les premiers…mais pas dans le mille !
    Ensuite en désespoir de cause , vous faite la promo de l’usine à gaz qu’est le nantissement ; pendant ce temps , PREMIER AMENDEMENT du CNPA (soutenu par la CGPME et non la FFC !! ) dans le cadre de la réforme des droits des contrats de 2016, qui obtient l’opposabilité de la cession de créance, non plus par huissier, mais par un simple LRAR .Comme par hasard,
    à la FFC , abandon de la promo sur le nantissement , pour un retour sur la cession de créance profitant de l’avancée légale obtenue par le CNPA .
    Mais nous ne nous arrêtons pas là, le CNPA dépose seul son DEUXIEME AMANDEMENT, dans le cadre du projet de loi DADDUE, couronné de succès, visant à interdire aux assureurs de porter des clauses d’incessibilité d’une créance .
    Si l’on peut aisément comprendre que la FFC puisse avoir des regrets de ne pas avoir agit, d’avoir toujours privilégié la com pour la com, s’autoproclamant propriétaire de la cession de créance, en dépit des purs faits, de s’être trompé d’outil, qu’elle ne s’en prenne qu’à elle même et à ses dirigeants…Oh pardon c’est un dirigeant lui-même qui attaque le nouveau succès enregistré par le CNPA .
    Sachez lecteurs que ce succès n’est pas pour le CNPA… il l’est avant tout pour toutes les entreprises de réparation, travaillant sous indemnisation d’assureurs…et le CNPA continuera d’oeuvrer beaucoup plus discrètement que d’autres grands donneurs de leçons et révisionnistes syndicaux, certes, mais continuera d’oeuvrer car au final seul le résultat compte pour toutes les entreprises, qu’elles soient ou non adhérentes de notre organisation .
    Très cordialement .

    YVES LEVAILLANT , CNPA et carrossier de métier

  3. Merci de le noter. C’est vrai que les intérêts défendus par le cnpa dépendent du sens du vent. Dans ce sens je trouve qu’il n’est d’aucune utilité et qu’il est une vitrine publique derriere laquelle se cache les mêmes grosses structures financières et leurs intérêts respectifs.

  4. c’est curieux de voir le CNPA s’enorgueillir d’ un combat concernant la cession de créance quand on sait qu’il n’a rien fait (bien au contraire) pour la mettre en pratique depuis sa mise en place en 2000 par la FFC. c’est un réveil un peu tardif, quel dommage qu’il n’en ait pas fait la promotion plus tôt . les carrossiers auraient pu gagner du temps face à la main mise des assurances sur la réparation collision.

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