L’ordonnance sur les données des véhicules connectés réjouit la Feda

Le 30 décembre dernier, le gouvernement français à fait savoir à l'Union Européenne (UE) son intention de prendre une ordonnance concernant l'accès aux données des véhicules connectés, dans le cadre de l'article 32 de la Loi d'orientation des mobilités, dite loi "LOM".

La FEDA se félicite de voir le contenu de ladite ordonnance française se replier sur un périmètre restreint des données concernées, centrées principalement sur la sécurité : connaissance des accidents, incidents, état du patrimoine d'infrastructure, cyber attaques et validation de sécurité des systèmes automatisés, notamment.

Plus d'interférence “nationale”

Car il y a un an, lorsqu'elle était consultée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre des discussions autour de ladite loi, « la Feda avait en effet plaidé avec conviction en faveur du retrait, dans le projet de texte qui lui était soumis, des dispositions relatives à l’échange de données entre acteurs économiques et qui se rapportaient au développement des services de réparation, de maintenance, de contrôle technique automobile, d’expertise automobile et d’autres services innovants de mobilité attachés au véhicule », rappelle l'organisation professionnelle.

En clair, tout ce qui pouvait permettre aux constructeurs de se positionner en amont des besoins d'entretien-réparation des véhicules connectés roulants, au détriment des acteurs indépendants. « Telles qu’elles étaient prévues, ces dispositions ne permettaient pas de garantir un accès non discriminatoire aux acteurs de l’après-vente indépendante, c’est-à-dire un accès direct aux données générées par le véhicule, sans intervention de la part des constructeurs, rappelle la Feda. Bien au contraire, elles risquaient de placer les opérateurs indépendants en situation de faiblesse vis-à-vis des réseaux des constructeurs, et de limiter la liberté de choix des consommateurs».

On se souvient en effet qu'en janvier 2020, les constructeurs français, via une étude conjointe de Deloitte et du cabinet d'avocats Freget, avaient déployés sur 52 pages très denses une argumentation cherchant à expliquer pourquoi, légalement et économiquement, l'ordonnance alors en projet dans la loi LOM devait leur conserver une maîtrise prioritaire de ces données en raison de leurs investissements en la matière (voir «Comment les constructeurs comptent protéger leurs datas…»).

A l'Europe de jouer

La Feda, qui se bat depuis des années pour un accès non discriminatoire aux données des véhicules connectés sans qu'il soit nécessaire de recourir aux accès potentiellement filtrés des constructeurs, se réjouit donc que cette ordonnance française ne puisse plus venir interférer entre le niveau national et le niveau communautaire.

l’organisation professionnelle semble compter sur un plus libre et plus neutre processus législatif européen en cours, l’UE menant en effet depuis 2019 un travail approfondi en vue de légiférer elle-même sur le sujet de l’accès aux données et aux fonctions embarquées des véhicules. Un territoire où toutefois les constructeurs, via l'ACEA (Association des constructeurs européens d'automobiles), ne sont pas manchots non plus en matière de lobbying...