Pièces de réemploi : vers un arrêté d’application moins contraignant ?

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Passer d’un aspect punitif à un aspect peu contraignant sur le plan réglementaire : tel devrait être le destin de l’article de la loi relative à la Transition énergétique obligeant les réparateurs à proposer, dès le 1er janvier 2017, des pièces de réemploi pour réparer les VP et les VUL hors garantie. Le texte, pour entrer effectivement en vigueur, attend désormais son arrêté d’application, en cours de rédaction mais qui pourrait bien n’être publié que dans les tous derniers jours de l’année 2016…

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Autour de la table ronde organisée par l’AJTE : Philippe Renaud, directeur général de Caréco, Yves Riou, responsable du pôle contrôle, maintenance et réparation au sein du CNPA, Frédéric Dulard, ex-agent Peugeot, et Patrick Poincelet, vice-président délégué du CNPA et président de sa branche recycleurs, ont répondu aux questions des journalistes présents.

L’amendement originel (n° 798) à la loi relative à la Transition énergétique annonçait un texte final très punitif –de 3 000 à 15 000 euros d’amende pour les contrevenants– et avait donc suscité la colère des organisations professionnelles de réparateurs. Mais l’article définitif inscrit dans le Code de la consommation (L224-67) devrait donner lieu à beaucoup moins d’amendes et, surtout, celles-ci devraient sans aucun doute être moins chères. Pour rappel, en vertu de cet article, «tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves».

Invité par l’Association des journalistes techniques et économiques (AJTE) à participer, le 16 novembre, à une table ronde sur la pièce de réemploi et ses perspectives à l’approche de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier prochain, Patrick Poincelet, vice-président délégué du CNPA et président de la branche des recycleurs du même syndicat, a tenu à apporter des précisions sur l’arrêté d’application qui doit venir officialiser les termes de la loi telle qu’elle devra être respectée par les professionnels de l’entretien-réparation. «Il y aura bien une amende, certes beaucoup moins coûteuse, car en droit français, contrevenir à la loi occasionne souvent une sanction financière, mais celle-ci devrait tomber sous le même régime que les amendes pour absence d’affichage des prix», explique-t-il. En somme, une amende administrative.

Suspense de l’arrêté : trois questions en suspens

Néanmoins, si les organisations syndicales de réparateurs ont obtenu gain de cause et vu la suppression de l’aspect punitif de la loi tel que l’amendement d’origine l’exigeait, l’arrêté d’application devra éclaircir tout de même certains points encore très flous. Et ce, de préférence avant le 31 décembre prochain, puisque l’article de loi L224-67 est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Car jusqu’à présent, les pros de l’entretien-réparation ne savent toujours pas comment ils devront annoncer au client son droit à une réparation à l’aide de pièces de réemploi, à partir de quand ils devront informer le client, et s’ils devront identifier précisément quel type de pièces aura été retenu, entre pièces de réemploi (PRE), pièces d’échange standard ou d’échange réparation.

«Ces trois axes d’information devront être précisés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui est en charge de la rédaction de l’arrêté», précise Patrick Poincelet. Pour ce qui est de la façon d’informer le client, c’est par le biais d’un affichage dans la zone d’accueil que le pro devrait voir matérialisée son obligation légale. «Nous sommes certains que la DGCCRF retiendra l’affiche pour exprimer au client, visiblement et lisiblement, son droit : reste au Ministère de décider ce qui doit précisément figurer sur l’affiche», ajoute le vice-président délégué du CNPA. «L’affichage est un bon procédé car cela permet d’alléger le discours oral du pro vis-à-vis de son client», reconnaît d’ailleurs Yves Riou, responsable du pôle contrôle, maintenance et réparation au sein du CNPA, lui aussi présent autour de la table ronde de l’AJTE.

Seuls les véhicules sous garantie exemptés

Pour ce qui est de l’âge du véhicule à partir duquel les pros devront proposer au client de la pièce d’économie circulaire, «tous les représentants de la profession étaient unanimes pour que la loi s’applique à partir de 8 ans d’âge, témoigne Patrick Poincelet, et tous les acteurs des discussions étaient d’accord, excepté les pouvoirs publics, qui ont préféré n’exclure des dispositions de la loi que les véhicules sous garantie. Ce qui nous laisse la bagatelle de 30 millions de véhicules auxquels proposer de la PRE ; or, nous, recycleurs, ne démontons qu’1,1 million de véhicules par an, et si nous espérons doubler la production de pièces disponibles, nous ne pourrons pas forcément faire beaucoup plus.»

Deuxième question à laquelle devra répondre l’arrêté, celle du moment auquel faire la proposition au client. «Nous savons que les pros devront informer leur client en amont de l’intervention sur le véhicule, voire même dès le premier contact avec le client», précise Patrick Poincelet. Et Yves Riou d’ajouter que «la façon dont le texte de l’arrêté va être tourné est cruciale : il faut faire en sorte que le pro voie cela comme une opportunité et non une contrainte». Enfin, troisième question, celle du type de produits proposé au client, il est fort probable que l’arrêté d’application exige du réparateur, s’il effectue bel et bien la réparation du véhicule, précise clairement s’il a utilisé des pièces de réemploi, des pièces d’échange standard, des pièces d’échange-réparation ou bien… des pièces neuves.

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2 Commentaires concernant “Pièces de réemploi : vers un arrêté d’application moins contraignant ?”

  1. Bonjour,
    je n’appelle pas cela un amendement quand on veut mettre une amende jusqu’à 15000 euros pour non respect d’utilisation de pièces de réemploi,mais plutôt du racket fiscal! Incroyable ce que l’on est capable de penser au prétexte de la transition énergétique!
    Quid de la pollution quand on enverra par transport un pare-choc de Brest,un capot de Strasbourg et une aile de Bordeaux, tout ça à livrer à Marseille?
    Ne parlons surtout pas de la qualité et sécurité, voire la conformité des pièces de réemploi!
    Qui sera responsable? Le professionnel (comme d’habitude) qui aura posé la pièce et qui n’aura pas l’antériorité du véhicule sur lequel on aura prélever la pièce; l’expert qui en aura ordonné l’utilisation?
    Comment fait-on pour la garantie de la réparation d’un an ou plus?
    Doit-on sacrifié la sécurité sur l’hôtel de l’écologie, alors que l’on nous martèle à longueur d’année qu’il y a trop de morts sur les routes!
    De plus, les démolisseurs ne pourront satisfaire la demande, et comme nous sommes dans une économie de marché……ce qui est rare est cher!
    Le débat est loin d’être clos!
    Bonne journée.

  2. Bonjour à tous.
    Que nous soyons acteurs de la transition énergétique, soit !
    Mais où sera placé le curseur concernant l’utilisation de pièces de ré emploi = PRE pour procéder à l’échange de pièces de sécurité = éléments de trains roulants, éléments de sécurité (prétensionneurs de ceintures, coussins gonflables……) ?
    Me concernant, je me suis toujours opposé, dans le cadre de mes suivis de procédure VEI et VE, à pareilles pratiques.
    L’actualité confirme, sinon ma prudence, du moins mon engagement à remettre au propriétaire, son véhicule dans les conditions normales de sécurité.
    Le débat est ouvert.
    Bonne journée.
    Wilfried Reinermann expert en automobile indépendant

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