Clauses volumétriques : les carrossiers ont la main selon la FFC

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Alors que la FFC Réparateurs déclarait, mi-novembre, surveiller de très près la bonne mention des clauses volumétriques dans les contrats d’agrément 2017 passés ou renouvelés entre carrossiers et assureurs, voilà que la fédération professionnelle affirme, à la suite de son département juridique, que le réparateur est « le seul à pouvoir négocier ses conditions tarifaires »

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Il leur a fallu du temps, aux juristes de la FFC Réparateurs, pour décrypter les tenants et les aboutissants de l’avis n°16-8 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) du 12 février dernier. Mais après bientôt dix mois, l’organisation professionnelle «l’affirme haut et fort : le carrossier redevient le seul à pouvoir négocier ses conditions tarifaires dans le cadre de ses agréments de carrosserie».

D’après la lecture que font les juristes de la FFC du troisième alinéa de l’article L442-6 du Code du commerce, «que le carrossier soit adhérent à un réseau de carrosserie, ou à une plateforme de gestion de sinistres, l’avis supprime tous ses accords-cadres tarifaires négociés à sa place par ces derniers».

Réclamer à l’assureur la négociation tarifaire

Encore faut-il faire valoir ce droit directement auprès de l’assureur, en lui demandant «la mise en place de la négociation tarifaire 2017», ce que la FFC Réparateurs engage les carrossiers à faire, en s’appuyant si nécessaire sur le courrier type imaginé par la fédération. Et la FFC Réparateurs le soutient mordicus : «le tarif de départ de celle-ci sera le taux public du carrossier sur lequel le carrossier pourra faire une remise à l’assureur qui devra en contrepartie lui assurer et lui notifier expressément un volume minimum de sinistres dans l’année». Ce que l’on savait déjà, en réalité, puisqu’un communiqué co-signé par la FFC Réparateurs, la FNAA et le CNPA daté du 5 février dernier, le mentionnait déjà noir sur blanc.

En somme : si le réparateur n’est pas d’accord pour partir sur d’autres tarifs que sur ceux qu’il affiche dans sa carrosserie, il n’est en rien obligé de signer le contrat d’agrément que lui propose l’assureur. Rien de bien neuf sous le soleil, donc. Le but de la FFC Réparateurs avec ce communiqué, outre rappeler la teneur d’un avis qui fait d’ores et déjà date, c’est bien de sensibiliser une dernière fois les professionnels de la réparation-collision. Car 2017 approche et, faute de réaction de leur part, l’opportunité de cette négociation à leur main pourrait leur filer entre les doigts, par manque de vigilance.

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1 Commentaire concernant “Clauses volumétriques : les carrossiers ont la main selon la FFC”

  1. Mouais.
    Le carrossier à donc le choix entre accepter le tarif que propose l’assurance ou pas d’agrément.

    Rien de nouveau en sommes, faut pas rêver, aucun carrossier n’a la main…

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