Cession de créance : la FFC Réparateurs « copyrighte » sa procédure !

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En pointe depuis plusieurs années dans le combat pour une cession de créance simplifiée, officiellement obtenue le 1er octobre dernier, la FFC Réparateurs vient d’annoncer qu’elle avait déposé l’ensemble de ses documents et courriers-types relatifs à la procédure sous copyright, empêchant tout bonnement quiconque ne cotise pas au syndicat, de faire usage de ceux-ci et exposant ceux qui oseraient le faire… à des poursuites judiciaires !

La FFC Réparateurs en a visiblement assez de travailler pour les autres, ces professionnels de la réparation-collision qui ne sont pas adhérents chez elle. Et pour ceux, nombreux, qui l’ignoraient encore, elle vient de le faire savoir en décidant de déposer sous copyright l’ensemble des documents et courriers-types qu’elle a produits dans le cadre de la procédure de cession de créance.

Pour rappel, il suffit, depuis le 1er octobre dernier, au client accidenté d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à son assureur pour lui signifier qu’il cède sa créance au réparateur qu’il a chargé de remettre son véhicule en état. Ainsi le carrossier peut-il se faire payer à la place de son client sans avoir besoin d’être agréé par la compagnie d’assurance de ce dernier. Plus question de passer par une notification d’huissier.

Risque de poursuites

Ardente défenseure de la cession de créance, notamment par l’activisme en la matière de Jean Pais, ancien carrossier et président de la FFC Réparateurs de Lyon, l’organisation professionnelle a fortement contribué au combat qui a permis d’obtenir la simplification de la procédure. Selon son dernier communiqué, le nombre d’utilisateurs de la cession de créance s’est envolé depuis que la procédure a été simplifiée. Seulement voilà : la FFC Réparateurs constate que trop de professionnels utiliseraient «cette procédure avec les moyens mis en place par la FFC».

Trop, c’est-à-dire avec le risque de mal utiliser lesdits moyens et de s’approprier les fruits d’un travail réalisé par d’autres. «Or la procédure de la Cession de Créance initiée par la FFC Réparateurs lui appartient, souligne le syndicat dans son communiqué. Dès lors, la FFC Réparateurs a décidé de déposer l’ensemble de ses documents et lettres sous copyright pour éviter les nombreux plagiats.» Et gare à ceux qui continueraient d’utiliser les documents en question : «cette démarche expose les utilisateurs non adhérents à la FFC Réparateurs à des poursuites judiciaires», tonne l’organisation professionnelle.

Charité bien ordonnée commence par soi-même

Derrière ces précautions, la FFC Réparateurs entend bien privilégier ses adhérents dans l’offre d’outils pour recourir à la procédure. Et c’est logique si l’on considère qu’il est plus que jamais nécessaire pour un syndicat, en ces temps de représentativité mesurée et pesée, de donner aux professionnels qu’il représente de vraies raisons d’adhérer, et des moyens dont l’obtention n’est possible qu’en cotisant. «Les adhérents FFC sont fortement incités à utiliser la cession de créance […] d’autant que la FFC Réparateurs a mis au point pour l’ensemble de ses adhérents un logiciel Tribu leur permettant d’utiliser la procédure de la cession de créance et/ou de la convention de nantissement de manière très pratique», encourage d’ailleurs l’organisation professionnelle.

Grâce au logiciel Tribu, «l’ensemble des courriers juridiques d’accompagnement, de relance et de mise en demeure sont disponibles et se génèrent automatiquement une fois remplis par le carrossier», souligne le communiqué de la FFC Réparateurs. «Et la FFC Réparateurs va même plus loin, peut-on lire plus loin. Elle propose aussi sur demande une formation d’une journée en région à la pratique de la cession de créance et à l’utilisation de tous les outils.»

Pas le monopole de l’activisme pro-cession de créance

Face à cette sortie pour le moins offensive de la FFC Réparateurs, le CNPA, contacté par ailleurs, tient à rappeler que son rôle à lui est loin d’avoir été négligeable dans l’action pour une simplification de la procédure de cession de créance. C’est même un euphémisme, à en croire Yves Levaillant, président de la branche carrossiers de la principale organisation professionnelle de la filière des services de l’automobile.

«Le CNPA revendique à tout aussi « juste titre » d’avoir rendu la cession de créance opposable par simple notification, ayant été la seule organisation automobile à avoir demandé officiellement à la Chancellerie (NdlR : les services centraux du ministère de la Justice) en avril 2015 de rendre enfin efficace et accessible à tous la cession de créance en en facilitant son recours par lettre recommandée avec accusé de réception», rappelle-t-il.

Néanmoins, le responsable syndical, réparateur sous enseigne Citroën dans la Loire (42), reconnaît le bien-fondé de la démarche de protection de ses documents de la FFC Réparateurs, le CNPA ayant lui aussi verrouillé les supports qu’il fournit à ses adhérents en termes d’opposabilité, et ce, depuis déjà plusieurs années.

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1 Commentaire concernant “Cession de créance : la FFC Réparateurs « copyrighte » sa procédure !”

  1. Et la FNAA dans cette démarche
    Il me semblait qu’elle aussi avait fait sa part de travail

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