Accès libre aux données auto: le Parlement européen ouvre la voie

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A la suite d’une intense campagne d’influence des défenseurs de l’après-vente indépendante réunis au sein du CECRA (dont le CNPA) au Parlement européen, la commission des Transports et du Tourisme (TRAN) vient d’adopter un rapport visant à garantir un libre accès aux données des véhicules à l’ensemble des acteurs de la réparation auto, dans le respect des données personnelles de tous. Une première étape avant un vote en séance plénière du Parlement, qui devrait obliger la Commission Européenne à légiférer sur le sujet d’ici la fin de l’année 2018.

La commission des Transports et du Tourisme (TRAN) du Parlement Européen a adopté, le 20 février dernier, un rapport relatif à “la stratégie européenne sur les systèmes de transports coopératifs et intelligents” (STI-C), visant à booster la compétitivité de l’industrie européenne concernant l’accès aux données des véhicules connectés, coopératifs et automatisés. Exprimés en des termes très pondérés, le texte encourage ni plus, ni moins, la Commission Européenne à légiférer avant la fin de l’année pour faire en sorte que ces données soient sécurisées et qu’elles puissent être utilisables et utilisées par l’ensemble des acteurs de l’équipement et de la réparation automobile, y compris pour la création de nouveaux services.

Selon les mots de la TRAN, «[le Parlement Européen] recommande que la Commission établisse rapidement […] un cadre législatif fixant les règles de responsabilité pour l’utilisation des différentes formes de transport connecté ; appelle la Commission à publier une proposition de loi sur l’accès aux données et aux ressources internes du véhicule avant la fin de l’année [2018] ; recommande que cette proposition autorise l’ensemble de la chaîne de valeur automobile et ses usagers à bénéficier de la digitalisation et garantisse des conditions de concurrence équitables ainsi qu’une sécurité maximale en ce qui concerne l’accès et le stockage des données à bord des véhicules […] pour protéger les droits des consommateurs, promouvoir l’innovation et assurer une concurrence loyale et non discriminatoire sur ce marché dans le respect du principe de la neutralité technologique. »

Un premier point marqué par la filière indépendante

Au travers de ce rapport, la TRAN prouve son attachement envers la protection des données de chaque véhicule et, surtout, à un accès qui ne soit pas réservé aux seuls constructeurs. Une jolie victoire pour le CECRA, qui réunit les fédérations professionnelles de distributeurs et de réparateurs européens, dont le CNPA en France. Et un nouveau point marqué par la filière automobile aval après le combat remporté sur le front du maintien de l’accès aux données accessibles via la prise OBD en fin d’année 2017. Pour rappel, le CNPA représente en direct l’ensemble de la filière dans les groupes de travail technique sur l’homologation des véhicules connectés, ce qui est précisément en jeu dans le cadre de STI-C.

«Cette position du Parlement consacre de longs mois de travail avec nos représentants à Bruxelles, en faveur d’un accès juste et équitable aux données utiles des véhicules, souligne Francis Bartholomé, président du CNPA. Le CNPA souhaite qu’une initiative similaire soit prise au niveau national, pour garantir un cadre législatif favorable à la concurrence dans la filière. Nous travaillons quotidiennement avec le ministère des Transports sur la loi d’orientation des mobilités, qui concernera notamment ce sujet.» Car il reste beaucoup de travail dans le domaine, y compris au Parlement Européen, qui devra d’abord adopter le rapport en séance plénière, probablement d’ici le printemps prochain, avant que la Commission ne puisse légiférer.

La Commission Européenne peut-elle botter en touche ?

Néanmoins, peut-on réellement être sûr que la Commission ne laissera pas pourrir le dossier comme elle avait pu le faire dans le cas de la libéralisation du commerce des pièces captives, malgré un vote pourtant favorable du Parlement Européen en 2007 ? «Oui», répond Yves Riou, Directeur du Pôle Contrôle, Maintenance, Réparation au CNPA, déjà en première ligne à l’époque en vertu de ses fonctions d’alors à la Feda. L’introduction de la “Clause de réparation” dans la Directive sur le Design avait été finalement retoquée par la Commission, au bout de 7 années d’attente, « parce que le vote du Parlement n’était pas remonté jusqu’au Conseil des Ministres européens et qu’en l’absence de décision de sa part, notamment à cause du blocage de la France et de l’Allemagne, la Commission avait décidé de retirer la fameuse clause en considérant que le dialogue n’avait pas avancé».

Yves Riou l’assure, le cas de l’accès aux données est fondamentalement différent, car il concerne l’ensemble de l’écosystème du véhicule, et pas un simple pan du commerce de pièces automobile, petit sujet s’il en est en comparaison de celui-ci. «La Commission Européenne n’abandonnera pas le sujet car tout le monde commence à prendre conscience que moins d’une dizaine d’acteurs économiques, en l’occurrence les constructeurs, ne peuvent détenir le monopole des données automobiles, affirme-t-il. D’autant que l’on parle aussi de cybersécurité automobile, il y a une norme en cours de construction en la matière», et le sujet est bien trop épineux pour être laissé sur le bord de la route, cette fois.

Le CECRA optimiste

D’après un communiqué en date du 20 février, le CECRA se félicite aussi de cette décision : «Le CECRA, qui défend depuis longtemps l’égalité d’accès aux données et aux ressources des concessionnaires et réparateurs automobiles européens, se réjouit de voir que le Parlement européen a finalement décidé de soutenir et de promouvoir ce principe de justice et d’équité, qui est susceptible d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services liés aux véhicules pour tous les consommateurs européens».

Surtout, le CECRA se dit particulièrement satisfait que le TRAN ait exigé de la Commission Européenne qu’elle propose une loi avant la fin de l’année 2018, et veillera à ce que la recommandation du Parlement soit bel et bien suivie d’effet.

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