Le Parlement européen consacre la libre concurrence en après-vente

Le Parlement européen a adopté le 19 avril le texte concernant la réception et le contrôle des véhicules qui doit entrer en vigueur le 1er septembre 2020. Ce texte maintient également la prise OBD sur les véhicules et revisite les RMI, garantissant par là-même les principes de libre concurrence et de libre choix pour le consommateur…

Le 19 avril dernier, le Parlement européen a adopté en séance plénière le projet de loi relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules. Ce texte, qui doit désormais faire l’objet d’un vote du Conseil de l’Union européenne pour une entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2020, poursuit plusieurs objectifs dont la protection de l’environnement en durcissant les conditions de réception et de contrôle des émissions des véhicules deux ans et demi après le « Dieselgate », mais aussi en donnant la priorité au consommateur et en réaffirmant le principe de libre concurrence.

Prise OBD conservé

Mais les organisations professionnelles que sont la Feda et la FNA saluent toutes deux les avancées majeures de ce texte en matière de libre concurrence. Elles se réjouissent en effet du maintien de la prise OBD parmi les principaux acquis du texte récemment adopté par le Parlement européen. La Feda a indubitablement gagné ici une bataille, elle qui alertait les professionnels du secteur –notamment à l’occasion de la dernière édition d’Equip Auto- que ce précieux sésame pour tout réparateur souhaitant diagnostiquer le véhicule et effectuer des remise à zéro suite à une intervention, était en danger. Le risque de voir apparaitre des véhicules dépourvus de « clé d’entrée » pour leur maintenance et leur réparation aurait représenté un mur de taille pour les indépendants face aux réseaux constructeurs…

RMI réactualisé, libre choix garanti

Outre le maintien de la prise OBD du véhicule, les deux organisations professionnelles mentionnent aussi la mise à jour de la réglementation ‘Repair Maintenance Information’, ou RMI, dont la définition se veut davantage adaptée aux réalités actuelles. Cette mise à jour impose en effet aux constructeurs de mettre à la disposition des acteurs de l’après-vente les informations RMI dans un format qui permette leur exploitation électronique. Or, en garantissant le libre accès à ces données aux réparateurs indépendants, le législateur garantit par là-même le libre choix de l’automobiliste. Pour la FNA, ce texte marque une nouvelle ère, « où le véhicule ne sera pas préempté par son constructeur mais bien aux mains de son propriétaire et des professionnels de son choix ».

La Feda, qui a mené ce combat au travers de la Figiefa, estime ainsi que le texte représente « les progrès réels et concrets pour l’après-vente automobile ». Même constat chez René Rigaud, président d’honneur de la FNA et président de l’Association Européenne des Services et de la Réparation Automobile (AESRA), qui aura elle aussi œuvré à l’aboutissement de ces dispositions. Il salue «le soutien indéfectible des eurodéputés pour garantir la libre concurrence dans les métiers de l’après-vente automobile. Et mettre donc obligatoirement sur un même pied d’égalité, en termes d’accès aux données-véhicules, le réparateur indépendant de proximité et le concessionnaire dépendant du constructeur

Reste la dernière étape : le vote du Conseil de l’Union européenne. Et si le passé a pu montrer des divergences de position entre le Parlement et le Conseil, les deux organisations professionnelles déclarent continuer de peser de tout leur poids pour voir ce texte définitivement gravé dans le marbre.

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Jérémie Morvan