Recours direct : la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix !

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Le 29 mars dernier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13), a condamné la Matmut à payer plus de 10 000 euros à la suite d’un recours direct. Condamnée en première instance, la mutuelle d’assurances avait interjeté appel car elle contestait l’ensemble de la procédure et des indemnisations accordées par le tribunal, jusqu’à produire une valeur résiduelle fallacieuse du véhicule accidenté, pourtant reconnu VEI, pour nuire à la crédibilité des demandes.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13) - photo Google Street View.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône (13) – photo Google Street View.

Les procédures de recours direct qui finissent devant les tribunaux se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Surtout lorsque c’est la Matmut, mutuelle d’assurance fort peu amène lorsqu’il s’agit de recours direct, qui est l’assignée. Devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Draguignan (83), qui l’a condamnée une première fois, puis devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (13), la Matmut a effectivement rejeté en bloc les demandes du propriétaire d’une Porsche 911 Carrera totalement détruite par l’un de ses assurés, et remis en question le fondement même du recours direct.

Las, le 29 mars 2018, la décision de la Cour est tombée (téléchargez l’arrêt de la Cour ici), venant mettre fin à plus de trois ans de procédure : la Matmut a bel et bien été condamnée à verser près de 10 000 euros à la victime, qui a vu reconnues comme fondées l’ensemble de ses demandes, exception faite de celle de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Plus de trois ans de bataille…

Mais comment en est-on arrivés là ? Accidenté le 17 janvier 2015 suite à un choc avec le véhicule d’un assuré Matmut, la 911 Carrera, encastrée dans un mur de clôture, a été déclarée véhicule économiquement irréparable (VEI), le 13 février 2015, par le cabinet d’expertise A.A.M.E de Mandelieu-la-Napoule (06), mandaté par ses soins. Ledit cabinet a ensuite aidé le propriétaire de la Porsche à demander à la Matmut de lui régler les sommes qu’il estimait dues dans le cadre d’un recours direct. Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, la victime avait alors assigné la mutuelle devant le TGI afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel.

Ce n’est que le 31 mars 2017, soit plus de deux ans après l’accident, que le tribunal a rendu son jugement, donnant acte à la Matmut de ce qu’elle avait déjà réglé la somme de 10 000 euros de provision au titre de la valeur de remplacement du véhicule (sur des indemnités de 20 000 euros estimées par le cabinet A.A.M.E.), la somme de 671,29 € au titre des frais d’expertise et celle de 4.000 € au titre des frais de gardiennage, et en condamnant la mutuelle à payer à la somme de 10 620,50 euros (augmentés des intérêts aux taux légal à compter du jugement –article 1153-1 du Code civil), ainsi qu’à régler 2 000 euros au titre de l’article 700 et les entiers dépens de l’instance. Mais la Matmut a interjeté appel total de cette décision, le 12 juin 2017, pour se faire finalement débouter par la Cour d’Aix, plus de trois ans après le déclenchement de la procédure de recours direct.

L’usage fallacieux du L327-1 par la Matmut

Au cours de ces deux procès, la Matmut a tenté de jouer la confusion autour de l’article L327-1 du Code de la route, qui dispose que « les entreprises d’assurances tenues […] à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». Pourtant, le TGI comme la Cour d’appel ont chacun rappelé, suivant la plaidoirie de Me. Nathalie Amill, avocat de la victime, que cette dernière n’était absolument pas tenue de céder son véhicule à la Matmut, comme le confirme l’article L327-3 du même Code de la route.

La mutuelle a toutefois insisté devant la Cour avoir appliqué les dispositions de l’article L327-1 en faisant à la victime une proposition d’indemnisation en perte totale avec cession et que pour ce faire, l’intéressée devait nécessairement lui céder son véhicule, lequel n’a jamais donné suite à sa proposition. L’assureur avait pourtant dégagé une valeur de sauvetage de 7 858 euros, soit bien plus que les 2 000 euros de valeur résiduelle obtenus par le cabinet A.A.M.E. et confirmés par une offre de reprise écrite, signée et tamponnée par un repreneur identifié. Le souci, c’est que cette somme de 7 858 ne s’appuyait sur aucun appel d’offre concret mais, selon l’arrêt de la Cour, « d’un listing d’une société Autoline de diverses offres, qui serait intervenue suite à un appel d’offre, sans plus de précisions ».

La Porsche 911 Carrera, d’ancienne génération, a été classée VEI car elle était totalement détruite et la Matmut est néanmoins parvenue à obtenir une valeur résiduelle équivalent « à plus de la moitié de la valeur du véhicule au moment du sinistre » selon le cabinet A.A.M.E., ce qui est apparu totalement fallacieux au Tribunal comme à la Cour. D’autant qu’aucune offre de reprise en bonne et due forme, c’est-à-dire formulée, paraphée et tamponnée par une société identifiée, ne venait appuyer cette valeur, au contraire de l’estimation du cabinet A.A.M.E, que la Cour a privilégié « dès lors qu’elle repose sur l’offre concrète d’un professionnel de vente de véhicules d’occasion matérialisée par le cachet et la signature de ce professionnel ».

Un seul but : casser le recours direct

Ainsi la Cour d’appel d’Aix a-t-elle souligné que, « dès lors que [la victime] n’offre pas de céder l’épave de son véhicule à la Matmut, il est nécessaire de déduire de l’indemnité de 20 000 euros due par celle-ci, le montant de la valeur de remplacement, soit 2 000 euros », et que « après déduction de ce montant et de la somme de 10 000 euros déjà réglée par la société Matmut, cette dernière est donc condamnée à payer à [la victime] la somme de 8 000 euros auxquels s’ajoute, le coût non discuté par la société Matmut des frais de carte grise de 620,50 euros, soit au total 8 620,50 euros », auxquels sont venus s’ajouter les intérêts au taux légal à compter du jugement, 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens de l’instance.

En glosant grossièrement autour des obligations de la victime au regard de l’article L327-1 du Code de la route, la Matmut n’avait en réalité qu’un but : celui de remettre en question le bon droit du propriétaire de la 911 au recours direct. Il fallait à la mutuelle d’assurances une porte de sortie lui permettant de contester le bien-fondé de l’action du propriétaire de la Porsche 911 Carrera. Et ces deux instances ont démontré une fois de plus qu’avec le bon arsenal juridique, une procédure de recours direct bien menée a toutes les raisons de réussir plutôt que de faillir.

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4 Commentaires concernant “Recours direct : la Matmut condamnée par la Cour d’appel d’Aix !”

  1. Énième décision de justice en faveur du tiers lésé dans le plus pur respect de la Loi Française ce qui sacralise la suprématie de cette dernière face aux Conventions inter-assurances.
    Malgré tout, ces formes abusives de règlements perdurent et il est quand même surprenant que les Tribunaux, Cours de Cassation comprise, ne donne toujours pas droit aux demandes des tiers lésés sur le sujet de la « résistance abusive » des compagnies. Il est pourtant manifeste que celles-ci font volontairement durer le plaisir pour décourager tous ces « intrépides mauvais assurés » qui osent les défier sur le terrain du recours direct.
    Les délais d’une procédure sont, nous le savons tous et les Juges le savent aussi, extrêmement longs en raison de l’encombrement systémique de nos Trubunaux. Trois ans pour obtenir une simple et juste décision reste un délai bien trop long pour calmer les ardeurs des compagnies récalcitrantes lesquelles ne risquent pas de changer d’attitude tant qu’elles ne seront pas chaque fois condamnées à payer le prix du temps !
    Leurs actuels débours pour de tels dossiers sont largement prévus et positionnés en réserves financières sur des lignes budgétaires spécifiques appelées « report à nouveau » et donc sorties de leurs bilans comptables. Et pour l’heure, ces montants sont tellement à la marge de ce qu’elles règlent en sinistres sur un exercice que tout ceci ne les inquiète certainement pas. Du moins en l’état des décisions de justice actuelles et tant que leur résistance abusive n’est pas condamnée.
    La route de l’équité est encore longue et reste semée d’embuches.
    La résistance reste la seule alternative au changement d’attitude des assureurs et faire savoir le seul moyen de décupler les décisions de justice qui finiront bien par intégrer tous les aspects des préjudices subis. On pourrait même imaginer qu’un jour, le législateur qui se dit si bienveillant envers les consommateurs, mette un terme à ces abus.

  2. Les assurances (surtout les mutuelles) sont littéralement en train de péter un cable avec le recours direct !
    Ces derniers temps, nous avons des dossiers où les(pseudo) mutualistes se sont permis de:
    -refuser d’enlever un sinistre non responsable du relevé d’information malgré la demande expresse de leur assuré (et après transmission non autorisée par l’assureur mis en cause bien sûr)= dénonciation à la CNIL
    -des dénigrements et tentatives de détournement de notre clientèle = poursuites en justice prochaines
    -des détournements de nos factures entre nos partenaires sous traitants et nous
    -des remises en cause de notre capacité à exercer.
    -du harcelement sur un de nos client ET une menace sur le fait de nous avoir enregistré à notre insu (Mr G. de la M******): un dépôt de plainte est en vue

    Des méthodes de pression et d’intimidation honteuses dont on se demande si elles ne relèvent pas plus du banditisme organisé que d’une activité commerciale !!
    Pas de chance pour eux, nous nous sommes constitué une vraie force de frappe juridique et le retour de bâton va faire mal…..

  3. Cette affaire met le doigt sur un point peu évoqué, l’évaluation de la valeur résiduelle du véhicule accidenté. Certains assureurs ou expert peuvent des valeurs après sinistre de complaisance, soit par des épaviste conventionnés qui reprennent en fonction de la procédure avec carte grise ou VE(I) ou pour destruction avec des % prédéfinis par contrat (ou convention), soit par une estimation forfaitaire dans le but de décourager le propriétaire du véhicule de le garder après sinistre. C’est plus pratique pour eux, pas besoin de faire d’appel d’offre, et cela gagne du temps par des procédures automatisées.
    Ces systèmes de rachats des véhicules accidentés ne les empêchent pas de demander au coup par coup une valeur de rachat de complaisance à un de leurs épaviste conventionné, avec promesse possible non écrite bien sûr, de « renvoyer l’ascenseur » sur un autre dossier. (Cela ne semble pas avoir été le cas du dossier présenté ici). C’est ainsi qu’un assuré dont le véhicule est négocié par exemple à 10% de la valeur avant sinistre chez un épaviste conventionné, se voit infligé une valeur de rachat de 30% et plus s’il veut garder la voiture.

    Outre le libre choix de l’expert qui n’existe pas en France, sauf pour les recours directs, avec assurés entièrement non responsables (et encore à coup de procès), le législateur devrait imposer que les appels d’offres de rachat de véhicules accidentés soient établis et organisés par des experts réellement indépendants, de l’assureur et/ou de son réseau d’expert, auprès d’épaviste VHU habilités. En effet, il n’y a pas de garde fou dans la gestion des véhicules accidentés.

    Cela n’est pas de mode, car les experts d’assurance gèrent même le plus souvent eux mêmes les documents de cession des assurés pour le compte des société d’assurance, jusqu’à récupérer les clés! Ceci est loin des règles de l’indépendance de l’expert vis à vis du commerce automobile…

    L’article L327-1 fait que les assureurs sont devenus des commerçants automobiles en étant obligé de racheter leur voiture accidenté de façon parfois obscure et incompréhensible par le citoyen moyen, sans les contraintes administratives afférentes: cahier de police, garantie de vices cachés, remboursement de la TVA etc…

    Si un appel d’offre a lieu, l’administration fiscale devrait s’intéresser également à ceux qui achètent, des véhicules par des offres NETTES DE TAXES, cas des véhicules pour destruction totale (broyage direct sans possibilité de revendre une seule pièce), pour les revendre ensuite avec certificat de circulation ou en morceau pour la pièce, car du coup la TVA disparaît sur le véhicule accidenté s’il y est assujetti. L’appel d’offre devrait se faire avec TVA reversée par l’assureur au trésor public qui a acquis le véhicule.
    En plus, cette situation provoque une situation de concurrence déloyale entre les offrants ; Par exemple dans le cas de véhicules utilitaire non destiné à la destruction totale, ou la gestion se fait HT, cela permet à celui qui a fait une offre à 1100€ net de taxe de l’emporter sur celui qui fait par exemple une offre à 1000€ HT (1200€TTC), car l’offre retenue sera de 1100€ vu que c’est la lus haute en apparence.

    Un autre volet des appels d’offres est que tous les professionnels VHU habilités n’ont pas accès de façon systématique à tous les serveurs d’appel d’offre quand ils existent, tenus soit par des assurances ou des organismes leur appartenant, soit par leur cabinet d’expert. Non seulement, la libre concurrence entre les professionnels VHU n’est pas possible face à des conventions d’assureur avec leurs épavistes, mais tous n’ont pas le droit systématique de faire des offres avec égalité (mêmes types de véhicules, mêmes zones géographiques …). Tous les épaviste VHU devaient avoir accès à tous les appels d’offre existants, sans limitation de catégorie de véhicule et/ou de territoire.

    Messieurs les journalistes d’investigation, voici un bon dossier à creuser…

    • Excellent article et très bons commentaires.
      Encore une fois un nouvel et énième exemple où la règlementation prime sur les conventions commerciales inter assurances …
      Le correctif à apporter, dans le bon commentaire d’Astérix, est que ce ne sont pas aux Experts en Automobile (indépendants ou pas, via leur secrétariat ou non) de procéder à des appels d’offres pour les véhicules à indemniser par différence des valeurs, car l’article L.326-6 du Code de la Route leur interdit d’y prendre part ! … C’est normalement du rôle des assureurs liés par contrats commerciaux avec leurs assurés et leurs Centres VHU « agréés »!…
      Malheureusement, il se passe le contraire depuis trop longtemps …, comme par exemple (non exhaustif) un GIE d’expertise auto constitué des plus grosses compagnies d’assurances françaises, bien connu de tous (car plus c’est gros et plus ça passe inaperçu…), qui a créé un site internet professionnel de dépôt de véhicules accidentés pour mises en appels d’offres aux enchères qu’ils ont expertisés préalablement et classés en procédure RIV et VEI … « la boucle commerciale est bouclée … ».
      Il est grand temps de faire le ménage et de rendre à César ce qui appartient à César …
      Cordialement.
      Aleuthera Expertise.

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