Faux VO/vrais VGE (suite) : étrange défense devant le TGI de Senlis

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Face au TGI de Senlis, devant lequel ils comparaissaient en correctionnelle le 4 juillet dernier, un expert et un “casseur-réparateur” véreux accusés d’avoir revendu des VGE comme VO s’en sont remis à une défense abracadabrante, poussant le Tribunal à renvoyer le procès au 5 décembre prochain !

Le TGI de Senlis a connu le 4 juillet dernier un étonnant début de procès concernant des VGE revendus en VO. (photo Google Street View)

Le TGI de Senlis a connu le 4 juillet dernier un étonnant début de procès concernant des VGE revendus en VO. (photo Google Street View)

Mi-mars 2018, à la suite de nos confrères du journal Le Parisien, nous vous annoncions qu’un expert de l’Oise devait comparaître en correctionnelle devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Senlis (60). Il avait frauduleusement remis à la route en tant que VO plus de 1 250 véhicules gravement endommagés pour le compte d’un “casseur-réparateur” véreux. Le procès des deux hommes, qui n’avait pas encore été fixé, devait finalement se tenir le mercredi 4 juillet dernier. Mais à la suite d’une courte audience, il a été renvoyé au 5 décembre 2018.

La sécurité des “faux VO” plus que précaire

Pourquoi ? Parce que Me Antoine Vey, avocat de l’expert en automobile établi à Nanteuil-le-Haudoin (60), a déposé des conclusions de nullité de la procédure !

Pourtant, l’enquête conjointe de la Section de recherche de la gendarmerie d’Amiens, dans la Somme (80), et de la Brigade de recherche de Senlis était claire. Elle avait montré que les réparations des VGE effectuées par le complice de l’expert, gérant d’une “casse auto” à Bonneuil-sur-Marne (94), compromettaient directement la sécurité des véhicules.

Qu’on en juge : malfaçons au niveau des soudures, reprogrammation de calculateurs d’airbag en dépit des préconisations constructeur, usage de pièces d’occasion sur des équipements de sécurité… Autant de graves manquements aux règles de l’art de la réparation auto dont s’était rendu coupable le gérant de la “casse auto”, néanmoins “blanchi” par les fausses expertises de sécurité réalisées par l’expert, dont les obligations légales le contraignent à réaliser un suivi précis des réparations effectuées pour remettre les véhicules endommagés en circulation. C’est le fameux suivi VE.

«Aucune loi» mais «des recommandations», vraiment ?

Déférés devant le tribunal correctionnel de Senlis, le premier devait donc répondre d’escroqueries et de mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente. Le second est poursuivi pour complicité d’escroquerie par personne chargée d’une mission de service public, mise en danger d’autrui et usage de faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public.

Mais selon l’avocat de l’expert donc, la seule chose à l’encontre desquelles auraient agi son client et son complice seraient… «les recommandations constructeurs» ! Selon Le Parisien, Me Antoine Vey ne comprend pas «quelles obligations légales il aurait dû observer» car «il n’y en a pas : ce sont des recommandations constructeurs», a-t-il ajouté. «Le véhicule était réparé dans les règles de l’art», a pour sa part défendu son confrère, MeJacky Attias, niant que son client “casseur-réparateur” ait un jour revendu un VGE encore dangereux comme VO. Il a relevé à son tour l’absence de loi ou de règlement encadrant son intervention !

Les pièces de sécurité : un enjeu en Droit

Pourtant, les articles R327-2 et R327-3 du Code de la route posent bel et bien des limites légales à la remise d’un VGE à la route dans le cadre de la procédure VE.

Le premier des deux textes dispose en effet, à son alinéa III, que «dans le cas où l’expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable». Et le site de la Sécurité Routière, dont les experts en automobile dépendent, explique bien que «l’expert doit, à l’issue de ce suivi des réparations, attester que : les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées, le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité et [qu’il] n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise».

Dans un article de la revue Jurisprudence Automobile, Lionel Namin, secrétaire général de l’Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) souligne d’ailleurs combien certaines pièces relatives à la sécurité du véhicule doivent faire l’objet d’une attention toute particulière de l’expert.

«Plusieurs équipements et pièces touchant directement à la sécurité doivent aussi faire l’objet d’une homologation», écrit-il, comme les véhicules eux-mêmes lors de leur mise sur le marché. Raison pour laquelle la remise en circulation des véhicules accidentés présentant un risque pour la sécurité est subordonnée à la délivrance, par l’expert chargé du suivi VE, d’un rapport d’expertise dit “certificat de conformité”.

Pas que l’affaire des constructeurs, pourtant

«La mission de contrôle de l’expert porte aussi sur la conformité du véhicule réparé à son type réceptionné, poursuit, plus loin, Lionel Namin. Les procédures relatives aux véhicules endommagés, visées par le Code de la route, relèvent de la réparation, c’est-à-dire que l’intervention menée sur le véhicule doit se faire à l’identique, ajoute-t-il. Le véhicule doit rester conforme aux caractéristiques techniques présentes au moment de sa réception et de la délivrance du certificat d’immatriculation.»

Les pièces touchant à la sécurité devant elles aussi faire l’objet d’une homologation, comme cité ci-dessus, et l’intervention menée devant se faire à l’identique, la seule reprogrammation de calculateurs d’airbag en dépit des préconisations constructeur dont s’est rendu coupable le “casseur-réparateur” et qu’a validé l’expert suspect, a donc de grandes chances de tomber sous le coup de la loi.

Jouer sur la méconnaissance des juges

C’est donc dans ce contexte pourtant précis que les pratiques auxquelles se sont adonnés les prévenus sont devenues de simples “manquements à des recommandations constructeurs”. La défense des deux suspects a de toute évidence joué à fond la carte de la méconnaissance des juges envers les procédures de réception et d’homologation des véhicules, ainsi que des pièces contribuant à leur sécurité. Jusqu’à obtenir cet inattendu renvoi du procès des deux prévenus au 5 décembre prochain.

Ce qui laisse donc cinq mois de répit au “casseur-réparateur”. Quant à l’expert qui avait été suspendu pour six mois de la liste nationale des experts en automobile après avoir été sanctionné par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA), il pourrait même, en l’absence de jugement, y être inscrit de nouveau… En attendant, comme le précise Le Parisien, l’ANEA se serait constituée partie civile, estimant être victime des agissements de l’expert. Comme toute la filière de la réparation automobile, soit dit en passant.

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2 Commentaires concernant “Faux VO/vrais VGE (suite) : étrange défense devant le TGI de Senlis”

  1. Presque d’accord mais il y a un aspect juridique qui semble avoir été négligé…
    En effet, je suis à 100 % pour que les experts vraiment véreux, remettant en circulation des véhicules mal réparés avec des trains tordus, des éléments mal soudés,…, soient sévèrement punis via notamment la commission avec une suspension définitive !
    Mais le problème c’est qu’il faut des textes de lois pour pouvoir appliquer de telles sanctions, au niveau de la commission ou devant un tribunal !
    Pourquoi les juges ont-ils renvoyés le procès en cause ???
    Parce qu’ils n’ont pas forcément de textes permettant de condamner l’expert en cause dans ce dossier et l’avocat en question a soulevé à juste titre le problème…
    Cela fait des années et des années que la fameuse liste des pièces autorisées et celles interdites a été établie par les syndicats…; elle devait être reprise par le législateur. Mais toujours rien…
    Officiellement, à ce jour, il n’y a toujours aucune pièce d’occasion formellement interdite en réparation VE, c’est dit et redit chaque année dans les stages VE des experts !
    Comment se fait-il que ce point n’a toujours pas été réglé une bonne fois pour toutes ? Cela laisse la porte ouverte à ce genre de dérive, sans oublier qu’il faudra également apporter la preuve qu’un véhicule avec un boiîtier d’airbag réinitialisé est vraiment défectueux (une telle intervention est autorisé chez certains constructeurs…).
    Je me permets aussi de rappeler que la fameuse commission des experts a elle-même été suspendue d’activité dans les années 2000 après que toutes les décisions prises par cette dernière aient été cassées en justice ! Pourquoi donc ? Même cause, même effet…
    Attention donc à ne pas faire que l’histoire soit un éternel recommencement. Que l’on règle enfin les vrais problèmes de fond, à savoir accorder le libre choix aux assurés de choisir l’expert de leur choix, de libéraliser enfin le marché des pièces neuves (il y a eu un autre papier à ce sujet il y a peu, mais aucune réaction des autorités… et pour cause – état actionnaire), ce qui aura pour effet de baisser le prix des pièces !
    Cela permettra aux experts « non assurances » de travailler un peu plus et de ne pas s’écarter du « droit chemin » !!!
    Cela va redonner de l’activité à la réparation-collision, va produire de l’embauche, de la TVA et surtout, faire baisser le fameux coût pièces dont les assureurs se servent joyeusement pour mettre la pression sur les experts et les réparateurs !
    A bon entendeur (sans trop d’espoir…)

    NdlR: Merci « Jeanmi » d’avoir prolongé notre article (et ceux que nous avons déjà écrits sur l’enquête de Mediapart concernant les pièces captives) avec tant de pertinence!

  2. Où l’on s’aperçoit que se confirme, en dépit de toutes les règles déontologiques, que le marché de la réparation des cercueils ambulants demeure une activité florissante et rémunératrice pour des professionnels bien peu scrupuleux de la sécurité des usagers de la Route et des personnes transportées ou croisées.
    Nous pouvons nous étonner également d’apprendre qu’un confrère, à la suite de fautes graves, confirmées par la Commision Nationale, puissent ne bénéficier que d’une suspension de quelques mois.
    Celui-ci, hors avertissement et rappel à la déontologie, comme nous connaissons le rappel à la Loi, devrait être radiés à vie, et ne plus jamais pouvoir exercer.
    Nos anciens nous ont offert un Diplôme en 1972 (alors, brevet professionnel), puis le VGA, en 1986, enfin le RSV ( aujourd’hui VEI) pour faire évoluer notre profession dans une dernière législation en 2009, la procédure VE.
    En 40 ans, notre mission de Sécurité Routière a été renforcée et nos missions davantage accrues en matière de suivis des procédures.
    Alors, de deux choses l’une : soit nous acceptons de nous intégrer dans ces évolutions qui participent à la sécurité des personnes et de leur véhicule, soit, nous changeons de métier.
    Il n’y a pas de demi mesure possible.
    Il n’y a pas et il n’y aura jamais de places pour un mercantilisme irresponsable quand il s’agit de sécurité routière.
    Que les marchands vendent leurs pièces dans le respect d’un nouveau cahier des charges, mis en place par une commission paritaire, réunissant le ministère de tutelle, toutes les représentations syndicales des experts en Automobile et des réparateurs, pour lister les pièces de sécurité interdites à la revente et vouées à la destruction pure et simple.
    L’Inserr, organisme de formation indépendant des experts en Automobile a dressé cette liste.
    Que ne l’impose t’on pas, tout simplement ?
    Les experts indépendants responsables appliquent avec rigueur les consignes des procédures VE et VEI.
    Il reste à redéfinir les outils de restauration d’un vehicule classé dans un de ces deux catégories pour assainir le parc des véhicules d’occasion et faire de notre pays un exemple de rigueur et de respect des engagements de tous les acteurs professionnels.
    Je m’attache à assister à chaque contrôle technique suivi d’un essai routier.
    Je m’attache à assister à presque tous les contrôles de géométrie des trains roulants et met un point d’honneur à vérifier la qualité des soudures et des côtes en cas de restructuration sur marbre.
    C’est un choix, réfléchi et dicté par une volonté de satisfaire à ma mission au service des usagers de la Route.
    Le jour où je faillirais à ces règles que je me suis imposées, je demanderais au Ministère la levée de mon habilitation.
    Pour l’heure, comme aimait à le répéter un syndicaliste FO, dans les années 70, « il y a du grain à moudre ! »
    Bonne fin de semaine

    Wilfried Reinermann
    Expert en Automobile Indépendant
    Inscrit sur la Liste Nationale 001787 – VE
    Membre fondateur et Directeur Technique du Syndicat des Experts Automobile Indépendants, SEAI.

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