Recours direct : victoire en cassation à la Réunion

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Le recours direct est-il plus fort que la résistance des assureurs ? La Cour de cassation vient en effet de donner définitivement raison au recours d’une entreprise réunionnaise victime d’un accident en 2016, en rappelant la prépondérance du droit commun lorsqu’il s’agit d’indemnisation d’un automobiliste non responsable choisissant d’assigner directement l’assureur adverse.

La Cour de cassation, façade nord du Palais de justice de Paris. (photo Elliott Brown)

La Cour de cassation, façade nord du Palais de justice de Paris. (photo Elliott Brown)

NdlR : la pertinence du commentaire de « FR » reçu vendredi soir et publié sous cet article nous amène dans l’immédiat à conseiller vivement à nos lecteurs de ne pas tenir compte de notre analyse ci-dessous, tant que nous n’aurons pas contre-enquêté… auprès des juristes que notre lecteur agacé nous encourage à consulter, puisque qu’il nous enjoint de retourner à la fac de Droit avant d’écrire !

En cette fin de dimanche, « FR » vient d’ailleurs de saluer notre prise en compte de sa première contribution et de poursuivre son analyse dans un second commentaire

Comme d’habitude, nous vous tiendrons au courant. Et si nous nous sommes effectivement trompés, nous publierons un rectificatif en même place lors d’un prochain envoi…

Encore un argument de moins pour les assureurs dans le corpus juridique qui leur sert à se défendre tant bien que mal des procédures de recours direct dirigées à leur encontre. Ils ne peuvent même plus se cacher derrière la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ! C’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus remettre dans un cadre d’indemnisation conventionnelle une procédure de recours direct qui relève du droit commun, lorsque la victime a choisi de s’appuyer sur ce droit commun plutôt que de déclarer le sinistre à son assureur.

Car ladite loi n’est pas dérogatoire au droit commun. Cette fois, c’est la Cour de cassation, le 5 juillet dernier (cliquez ici pour télécharger l’arrêt) qui est venue l’affirmer, en cassant définitivement un jugement rendu en faveur d’une mutuelle d’assurance par une juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion le 16 février 2017, suite à un recours direct dirigé contre elle. Rappelons tout-de-même les faits : en avril 2015, le conducteur d’un scooter assuré par la mutuelle en question (NdlR : dont le nom ne nous a pas été transmis) avait percuté un véhicule de société.

Un accident banal… mais pas conventionnel !

Ladite SARL, suivant les conseils de l’expert qu’elle avait mandaté –tout premier adhérent du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI)– avait donc choisi d’assigner directement le propriétaire du deux-roues, laissant donc de côté la déclaration de l’accident à son assureur, de toute façon facultative lorsque l’on est responsable à 0% du sinistre. L’avocat de la société victime avait donc légitimement invoqué l’article 1382 (aujourd’hui 1240) du Code civil ainsi que l’article L124-3 du Code des assurances pour obtenir une indemnisation directe de la part de l’assureur adverse.

Ses demandes restées sans réponse, la victime a fini par assigner la mutuelle d’assurance du cyclomotoriste devant la juridiction de proximité de Saint-Denis de la Réunion… qui a donné raison à l’assureur ! En effet, l’avocat de la mutuelle avait, lui, invoqué auprès de la juridiction de proximité la prépondérance de l’indemnisation conventionnelle inter-assureurs et donc mis en avant cette fameuse loi du 5 juillet. «Les accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur relèvent du régime spécial de la responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; cette loi exclut l’application des régimes de responsabilité de droit commun», avait-il plaidé.

L’assureur défait en appel, puis en cassation

Naturellement, l’entreprise, lésée, s’est pourvue en cassation, l’appel n’étant pas possible suite à une décision de juridiction de proximité . «Alors qu’il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles d’ordre public applicable au litige ; en déboutant la SARL [X] de sa demande d’indemnisation contre l’assureur du cyclomoteur […] la juridiction de proximité a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et l’article L124-3 du Code des assurances, ensemble l’article 12 du Code de procédure civile», a donc conclut la Cour. Et de fait, elle a fini par juger elle aussi en faveur de l’entreprise victime. En condamnant la mutuelle aux dépens de l’instance et à payer à la SARL victime la somme de 3 000 euros au titres de l’article 700.

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3 Commentaires concernant “Recours direct : victoire en cassation à la Réunion”

  1. Bonsoir,
    Effectivement, l’analyse précédemment développée par « FR » est tout à fait pertinente.
    La Cour de Cassation n’est pas venue trancher sur le point du recours direct mais sur le fondement en droit dudit recours qui ne pouvait être que la Loi Badinter dans le cadre d’un accident de la circulation. L’erreur de fondement relevée par la Cour d’appel ne l’autorisait pas à débouter le demandeur. La rectification en ce sens a donc été faite par la Cour de Cassation.
    Cdt
    Emmanuel

  2. Bonjour,

    Je vous remercie d’avoir pris en compte mon commentaire et d’émettre des réserves quant à votre analyse, votre bonne foi vous honore d’ores et déjà!

    Mais effectivement, la loi Badinter n’est pas une convention entre assureurs et si effectivement une victime a le droit d’exercer une action directe envers l’assurance de l’autre véhicule impliqué, elle ne pourra obtenir une indemnisation que suivant les dispositions de cette loi car elle est d’ordre public et doit donc s’imposer à tous, même si la victime se fonde mal. Voilà le vrai raisonnement de la cassation dans votre décision.

    En voici d’ailleurs une autre, imposant également le caractère d’ordre public de la loi Badinter: Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2009, 08-14.224

    Vous constaterez aisément que dans ma décision comme dans la vôtre, le raisonnement de la cassation est exactement le même alors que pourtant, dans la mienne, les parties sont bien 2 assureurs et donc, ces décisions n’ont aucun rapport avec la problématique de l’action directe des assurés victimes. Votre analyse est alors bel et bien erronée.

    Je suis certain de votre volonté de bien faire, mais vous comprendrez que ce type d’analyse peut induire beaucoup de personnes en erreur, en affirmant une fois de + que les assureurs refusent en bloc les actions directes des assurés, alors que la problématique du cas d’espèce est tout autre…

    Cdt,

    NdlR: c’est à nous de vous remercier bien sincèrement de nous aider à être le plus pertinent possible et d’éviter ainsi, surtout si vous avez raison, que nos lecteurs ne suivent des pistes qui pourraient s’avérer des impasses!
    A très bientôt dans un prochain article sur le sujet…

  3. Bonjour,

    L’analyse de cet arrêt de la cassation est complètement à côté de la plaque.

    En effet, votre article instaure une dichotomie entre le droit commun (qui s’applique à tous) et la loi Badinter.

    Or, la loi Badinter s’applique bien à tous et EST donc un régime d’indemnisation de droit commun, elle n’a rien à voir avec une quelconque convention…. Tout est faux!

    En réalité, pour faire une bonne analyse de la décision, la cassation rappelle simplement ici (ce qui est loin d’être une nouveauté d’ailleurs…) que si une victime fonde mal sa demande (1240 Cciv au lieu de la Badinter) alors qu’elle agit suite à un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTM et bien on ne doit pas refuser son indemnisation, mais simplement appliquer la loi Badinter d’office: « Qu’en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, de sorte qu’il lui incombait pour trancher le litige de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »

    Donc l’analyse de l’article est totalement fausse et pleine d’erreurs (convention, droit commun, action directe….. tout est mélangé! Je ne comprends même pas comment une telle chose peut paraître….

    Je vous demande donc de retirer ou de corriger cet article qui induit en erreur de nombreuses personnes…. et j’invite également son rédacteur à passer par la fac de droit où il y apprendra à analyser une décision de cassation.

    Cdt,

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