Décret PIEC (suite) : l’arrêté d’application partiellement suspendu !

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Le CNPA peut se féliciter : son dépôt d’un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et conditions de ventes des PIEC a été jugé recevable par le Conseil d’Etat. En conséquence, une partie des modalités d’application du fameux texte est suspendue…

Le Conseil d’État, à Paris.

C’était l’action de la dernière chance, puisque l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire (PIEC) devait entrer en vigueur le 1er avril. Aussi, le 29 mars, le CNPA avait déposé un référé suspension devant le Conseil d’Etat à l’encontre du texte.

Un arrêté mal aimé des réparateurs

En effet, le CNPA remettait depuis longtemps en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, jugées «très contraignantes pour les professionnels […], en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter ces obligations et s’exposent à des sanctions financières importantes en cas de contrôle», selon l’organisation professionnelle.

En outre, précise le CNPA, «la lourdeur administrative [qu’exige] l’information précontractuelle sur le prix et l’origine des pièces et le recueil du choix du consommateur […] pénalise en effet lourdement le professionnel». Un reproche fait à l’arrêté depuis que la 14è version de celui-ci, censée être la bonne, a été publiée au journal officiel, en octobre 2018. Six mois n’ayant pas suffi à obtenir correction du texte, la chambre syndicale s’était donc décidée à agir juste avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le CNPA récompensé de ses efforts

Or, le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté. Lesquelles ? Celles concernant «les prestations de recherche de pannes et d’incident, qui ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et n’impliquent d’ailleurs la fourniture d’aucune pièce détachée par le professionnel», comme le précise le CNPA. Le Conseil d’État a également suspendu l’obligation de recueillir sur support durable le choix du consommateur d’opter pour des pièces de l’économie circulaire lorsque son véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel.

Tout en se déclarant satisfait, le CNPA tient cependant à préciser que son action «ne remet nullement en cause la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement». Défendant tout à la fois les intérêts des réparateurs et des recycleurs, l’organisation professionnelle marchait effectivement sur des œufs car ses différentes branches ne pouvaient risquer de s’opposer frontalement sur un sujet qui peut leur être profitable à chacune.

L’attente d’une décision sur le fond…

La décision prise par le Conseil d’Etat reste, pour l’instant, essentiellement motivée sur la forme. Le CNPA reste toutefois en attente de la décision sur le fond, Francis Bartholomé, son président national se félicite tout de même que «cette décision [permette] de simplifier très largement la fourniture de la pièce de réemploi par les professionnels, de ne pas pénaliser les plus petites entreprises et artisans dans le cadre de ces prestations, et de favoriser la bonne compréhension du consommateur, ce qui est essentiel».

Reste donc à voir quelle sera cette décision sur le fond et nous ne manquerons pas de vous en informer dès qu’elle sera rendue publique.

 

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