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Confinement et chômage partiel: les premières réponses très attendues

Les premières précisions très attendues sur les modalités d’application du chômage partiel viennent d’être diffusées par le CNPA. Il a tout particulièrement détaillé les questions et les modalités discutées sur le sujet avec le gouvernement…

Au vu de l’effondrement de l’activité, la question taraude tous les chefs d’entreprises en général et ceux de l’écosystème de l’après-vente en particulier. Le chômage partiel oui, mais dans quelles conditions, dans quels cas, pour quels salariés ? Car le dispositif actuel ne couvre pas tous les cas de figure qui se présentent aujourd’hui, loin s’en faut.

Un exemple ? Impossible de mettre par exemple des cadres au chômage partiel si toute l’entreprise n’est pas arrêtée. Pourtant, nombre d’entreprises ont besoin de garder des salariés non-cadres pour réparer, livrer, entretenir quand les cadres commerciaux, eux, sont déjà à l’arrêt complet…

Annonce générale de la FNA et précisions du CNPA

En milieu d’après-midi, la FNA confirmait que le versement de l’employeur de 70% du salaire brut n’est pas remis en cause (84% du salaire net), que la durée de l’indemnisation par année civile est portée de 6 à 12 mois et que l’allocation versée par l’État à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Une heure plus tard, le CNPA est venu détailler le dispositif. Au-delà de son contenu, vous verrez au milieu de sa note un “sous-encadré” (réalisé par nos soins) qui pose plus particulièrement la question de l’éligibilité au chômage partiel pour les entreprises qui, dès lundi, ont décidé de fermer alors qu’elles étaient autorisées à ouvrir.

Il y aurait dans l’air comme un parfum de reproche pour ceux qui ont opté pour cette solution : «ce […] cas pourrait (en gras et souligné dans le texte) poser difficulté dans la mesure où le chef d’entreprise peut être conduit à démontrer le bien fondé de sa décision prise dès le lundi matin». Certains groupe de distribution VN, de centres auto ou même de distribution de pièces doivent commencer à phosphorer…

Voilà donc les précisions du CNPA, qui commencent à être rassurantes en ce qui concerne les dispositions sur le point d’être prises. Nous vous les livrons dans leur intégralité, tant elles sont détaillées :

Questions sur le chômage partiel

Aux termes de l’article R.5122-1du Code du travail, les conditions de mise en œuvre du chômage partiel sont réunies dès lors que la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable notamment à l’une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Par ailleurs, la Ministre du travail a rappelé, aujourd’hui même sur Twitter, que «TOUTES les entreprises qui subissent une baisse d’activité, soit du fait de la situation économique, soit du fait d’une fermeture administrative, sont éligibles au chômage partiel, quelle que soit leur taille (…)».

La propagation de l’épidémie Covid-19 et ses conséquences sur la réduction ou la suspension des activités des entreprises de notre filière, entrent indéniablement dans le périmètre de l’article R.5122-1 du Code du travail.

En conséquence, à défaut de pouvoir recourir au télétravail, tous les établissements dont l’activité est réduite du fait de l’épidémie du Covid-19, qu’ils soient actuellement autorisés à ouvrir ou non, devraient être éligibles au dispositif d’activité partielle.

  • 1er cas : Les établissements qui sont fermés au public en application de l’arrêté du 15 mars 2020 et qui ne peuvent pas recourir au travail à domicile, seront indemnisés au titre du chômage dès lors qu’ils entrent dans le champ de l’article R.5122-1 du Code du travail et/ou entrent dans un des cas visés par la Ministre du travail.
  • 2ème cas : Les établissements actuellement autorisés à recevoir du public qui ont maintenu une activité partielle qu’ils pourraient être amenés à réduire puis arrêter progressivement seront indemnisés au titre du chômage partiel dès lors qu’ils entrent dans le champ de l’article R.5122-1 du Code du travail et/ou entrent dans un des cas visés par la Ministre du travail.
  • 3ème cas : Les établissements actuellement autorisés à recevoir du public mais qui, à défaut de pouvoir recourir au télétravail, ont pris la décision de cesser toute activité dès le lundi 16 mars, considérant qu’ils étaient dans l’impossibilité de pourvoir disposer des moyens nécessaires pour la mise en œuvre des mesures suffisantes pour protéger ses salariés et ses clients d’une contamination au Covid-19.

De nombreux chefs d’entreprises, tous secteurs d’activité confondus, s’interrogent, en raison de déclarations des Pouvoirs publics, sur l’effectivité de la prise en charge au titre du chômage partiel, et plus particulièrement lorsque le chef d’établissement autorisé à ouvrir, a pris la décision de fermer ce dernier au seul motif qu’il estime ne pas pouvoir disposer des moyens lui permettant de mettre en œuvre les mesures nécessaires et suffisantes pour protéger ses salariés et ses clients d’une contamination au Covid-19 .

Ce 3ème et dernier cas pourrait poser difficulté dans la mesure où le chef d’entreprise peut être conduit à démontrer le bien fondé de sa décision prise dès le lundi matin alors que son établissement était autorisé à ouvrir.

Le CNPA interroge le Ministère du Travail sur ce point, comme sur d’autres éléments précis. Un décret est par ailleurs en cours d’examen, pour une publication imminente.

Quel que soit le cas de figure, ces établissements ont pu être placés notamment dans les situations suivantes ouvrant droit au chômage partiel au visa de l’article R.5122-1du Code du travail :

  • impossibilité de recourir au travail à domicile ;
  • baisse significative ou totale du nombre de clients ;
  • impossibilité selon l’employeur de pourvoir disposer des moyens et mettre en œuvre les mesures
  • suffisantes pour protéger ses salariés et ses clients d’une contamination au Covid-19 ;
  • absence ou insuffisance d’approvisionnement en pièces détachées ;
  • refus de certains salariés de se rendre sur le lieu du travail et recommandations de syndicats de salariés dans ce sens ;
  • absence de salariés tenus de garder leurs enfants au domicile ;
  • verbalisation des forces de police des salariés sur le trajet domicile-travail alors même que l’entreprise est autorisée à ouvrir.

Il faut relever qu’alors même que le Président de la République, le 1er Ministre, et le Ministre de l’intérieur ont publiquement déclaré que l’activité du pays ne devait pas s’arrêter et qu’en conséquence certaines des activités de notre filière pouvaient continuer à être exercées sous réserve du respect des mesures de prévention, le confinement annoncé dès le dimanche 15 mars a littéralement paralysé les déplacements de clients et de fournisseurs dans les établissements autorisés à ouvrir. Par ailleurs, de nombreux industriels ont mis leurs chaines de production en arrêt.

Enfin, un projet de loi d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen, en ce moment même, par les autorités publiques. Il permettra de procéder aux réquisitions de tout bien et service nécessaires (article 10).

Nous vous tenons bien entendu informés de tout élément qui modifierait cette analyse, et dans l’attente de la publication prochaine du décret relatif au chômage partiel comme des autres textes en cours d’examen par le Gouvernement.

1 commentaire concernant “Confinement et chômage partiel: les premières réponses très attendues”

  1. Bonjour
    Gérante d une carrosserie, nous avons fermé hier soir
    J ai pris la décision car j ai reçu des mails d experts, de livreurs, de fournisseurs qui informaient qu ils ne venaient plus
    Du coup je peux prouver cette fermeture, de toute façon il n y a pas de dérogation pour que le client dépose sa voiture pour une réparation sur un choc qui n empêche pas de rouler
    Contrairement à ce qu a dit MR Castaner sur Europe 1 ce matin …
    Autorisant aller au contrôle technique c est nul vaut mieux ne pas mettre d amendes si la date est dépassée

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