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Urssaf: l’activité partielle non soumise à cotisations de sécurité sociale

A connaître de tous les professionnels qui espèrent préparer au mieux leur sortie de confinement : le site de l’Urssaf vient de préciser que l’indemnité d’activité partielle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, mais seulement à la CSG (6,20%) et à la CRDS (0,50%).

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (voir nos derniers articles sur le sujet), le site de l’Urssaf vient de préciser le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute versée par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

En préalable, la note réaffirme que l’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte. La demande peut être effectuée auprès d’elle dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48h vaut toujours décision d’accord.

  • La bonne nouvelle pour les professionnels : l’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Elle reste néanmoins soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75%).
    Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. Pour les Français résidant hors France, les détails en la matière sont disponibles sur le site Urssaf au lien ci-dessus.
  • En outre, ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
  • Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période de mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra tout de même être régularisée dans la DSN de la période d’avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF. 

Des précisions sont également apportée dans cette note concernant le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.

7 commentaires concernant “Urssaf: l’activité partielle non soumise à cotisations de sécurité sociale”

  1. A tout ceux qui avaient déjà un compte sylae, faites directement une demande de mot de passe et identifiant oublié sur le site de sylae. Ensuite vous pourrez vous connecter sur l’asp avec ces mêmes infos.

  2. On nous demande quelle est la diminution de CA de mars mais dans mon activité mon CA de mars sont les factures de février payées en mars… Ma baisse de CA Facturé en mars: 0 € en l’occurrence ne paraîtra donc que dans ma déclaration d’avril. Comment toucher alors cette aide exceptionnelle ?

    • Il s’agit d’évaluer la différence entre les facturations de février et leur évolution en mars. Depuis le 16 mars au moins, vous avez dû constater une décrue importante de vos facturations…

  3. Bonjour
    J ai le même problème, j’avais des codes existant sous sylae donc j attends toujours mon habilitation ? Et pas de nouvelles d’eux c’est anxiogène…

  4. bonjour, j’ai eu le même soucis. avez vous reçu un mail de leur part ou rien du tout? de mon côté, je me suis rendu compte que j’avais déjà un espace sur un site asp lié au travail et du coup, ils ne renvoient pas les codes dans ce cas, ce sont les mêmes. j’ai fait la demande le 16 et on a dû avoir l’habilitation le 25-26

  5. Faut pour ça avoir la possibilité de faire la demande.
    Pour mon cas, toujours pas possible malgré une demande faite le mardi 17/03, aucune réponse à le demande d’habilitation et donc site inaccessible.

    Et chercher pas à contacter le support que se soit mail ou téléphone, ils ont tous disparu dans le néant de l’administration.

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