Urssaf: l’activité partielle non soumise à cotisations de sécurité sociale

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (voir nos derniers articles sur le sujet), le site de l'Urssaf vient de préciser le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute versée par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

En préalable, la note réaffirme que l’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte. La demande peut être effectuée auprès d'elle dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48h vaut toujours décision d’accord.

• La bonne nouvelle pour les professionnels : l’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Elle reste néanmoins soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75%).
  Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. Pour les Français résidant hors France, les détails en la matière sont disponibles sur le site Urssaf au lien ci-dessus.
• En outre, ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période de mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra tout de même être régularisée dans la DSN de la période d’avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF. 

Des précisions sont également apportée dans cette note concernant le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.