Fonds de solidarité TPE : 1 500 à 3 000€ d’aide

Voilà donc les nombreuses conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier. La première aide est plafonnée de la façon suivante :

• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €.
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit s'accompagner des justificatifs suivants :

1. une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1^er mars 2020 ;
2. une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
3. les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Les entreprises concernées

• L'effectif ne doit pas dépasser dix salariés, pour des entreprises ayant débuté leur activité avant le 1^er février 2020 et n'ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1^er mars 2020 ;
• le montant du chiffre d’affaires HT ou de leurs recettes HT constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euros ;
• Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, doit être inférieur à 83 333 € ;
• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;
• pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, au 1^er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ;
• les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales. Mais les groupes , peuvent en bénéficier s'ils ne dépassent pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice ;
• Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen.

Noter bien que dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Les conditions d'éligibilité

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :

1. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020.
2. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70% durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019
   ou
   pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1^er mars 2020,
   ou
   pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er mars 2019 et le 31 mars 2019,
   ou
   pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er avril 2019 et le 29 février 2020.

Baisse de chiffre d'affaire porté de -70% à -50% ?

En dépit de demandes réitérées indiquant que les conditions d’éligibilité, et en particulier celle exigeant une baisse d’activité de 70% pour pouvoir en bénéficier, étaient trop strictes, le présent décret précise que seules étaient concernées les entreprises «ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public et celles ayant subi une perte de Chiffre d’affaires au moins égale à 70% durant la période comprise entre le 1^er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019».

Mais Bruno Lemaire semble avoir déplafonné ce seuil. Il a tweeté en fin de matinée que, «à la demande de plusieurs organisations professionnelles (dont la CPME et le CNPA), le gouvernement élargit dès le mois de mars l’accès au fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50%».