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Nouvelles précisions sur les responsabilités sanitaires des employeurs

La Direction Générale du Travail, reprise sur le site du ministère du Travail, vient de préciser les obligations de l’employeur en matière de sécurité sanitaire des employés. Si elle ne clarifie pas l’ensemble des craintes des chefs d’entreprise, elle a le mérite de définir un cadre plus précis des droits et obligations des chefs d’entreprises comme des salariés. Un guide du travail en garage est aussi diffusé par le ministère du Travail, en attendant le guide de prévention en préparation avec IRP-Auto…

Liens utiles : guide du travail en garage, note de la Direction Générale du Travail sur la responsabilité de l’employeur et fiche pratique de la sécurité au travail du ministère du Travail.

Cette note précise que, aux termes de la loi, «l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés». Il doit veiller à «l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes».

Ainsi, souligne le CNPA qui vient de diffuser cette note, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible. S’ils ne peuvent être évités, l’employeur doit les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés. Il incombe donc à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
  • associer à ce travail les représentants du personnel à ce travail ;
  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de
    conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des «gestes barrière» ;
  • respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration en cas de litige.

Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères :

  • nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques,
  • compétences de l’intéressé,
  • expérience,
  • étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, «prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail».

Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple «les gestes barrière», celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

Obligation de moyens renforcée

Cette note indique par conséquent que l’employeur a une “obligation de moyen renforcée” et non de résultat. Ce principe a été à nouveau rappelé par Muriel Pénicaud ce matin, avec Bruno Le Maire, lors du point d’étape hebdomadaire auquel le CNPA participe.

L’organisation professionnelle souligne qu’il s’agit «d’une analyse à laquelle il faut toutefois se montrer très attentif, compte tenu des inquiétudes, légitimes, des entreprises en matière de responsabilité civile et pénale. Nous le comprenons dans un moment où la santé de chacun peut être menacée et où l’arsenal réglementaire dans ce domaine n’est pas forcément adapté à la situation

Un guide de prévention complémentaire, spécifique à la branche, est en préparation avec IRP-Auto à la demande de la Commission Paritaire Nationale de la branche des services.

2 commentaires concernant “Nouvelles précisions sur les responsabilités sanitaires des employeurs”

  1. A bon entendeur, la sécurité des Salariés, y compris celle du patron n’a pas de prix…
    Commençons par respecter et faire respecter les mesures Barrière là ou justement elles sont établies et sans équivoque !
    Les entreprises iront droit dans le fossé à force de jouer avec les injonctions paradoxales, l’état doit prendre ses responsabilités ! sans cela les « organisme Syndicaux » jouerons leurs rôles, s’ils ont toujours la capacité de le faire…

  2. C’est donc le moment d’établir des « notes de sécurité » au fur et à mesure des nouvelles instructions gouvernementales, les porter immédiatement à la connaissance de tous et de les faire signer par chaque employé présent. À défaut de telles mesures formulées en injonctions, il est à craindre que de nombreux recours risquent de voir le jour après cette pandémie et viennent rajouter encore aux difficultés de la reprise. Les organismes syndicaux pourraient être bien inspirés, avec leurs partenaires juridiques, de formaliser et proposer des modèles à leurs adhérents. À bon entendeur…

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