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Impôts : report des paiements pour les PME

Nouvelles mesures de soutien aux entreprises : le gouvernement reporte les règlements d’impôts dus en avril, et étale sur trois ans les règlements des dettes fiscales des jeunes entreprises.

Comme pour les échéances du mois de mars, les cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour avril ont été reportées pour les entreprises en fermeture administrative ou en restriction. Un report applicable également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco.

Enfin, les artisans ayant débuté leur activité en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, peuvent dès à présent demander l’étalement des règlements de la TVA, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes foncières des entreprises, du prélèvement à la source, de l’IS et de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Ceux résultant d’un contrôle fiscal ne sont pas concernés (paiement au plus tard le 31 décembre 2020). Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculés en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

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