Stations-service en danger (suite) : les mises aux normes repoussées à 2016

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Cette fois, c’est officiel : la mise aux normes environnementale des stations-service de moins de 500 m3 de débit annuel attendra le 31 décembre 2016. Un délai bienvenu pour envisager s’équiper de la fameuse cuve à double enveloppe réclamée par l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquide inflammable. La FNAA, qui a porté le combat de la survie des petites stations rurales, s’en réjouit, mais un peu à contrecœur…

Même si elle peut se réjouir que les petites stations-service, délivrant moins de 500 m3 de carburant par an, aient obtenu jusqu’au 31 janvier 2016 pour se mettre aux normes environnementales, la FNAA n’aura toutefois pas pu obtenir des députés qu’ils rejoignent les sénateurs sur « la date de 2020 et le seuil maxi de 3500 m3 », comme elle l’annonçait fin janvier. Ainsi, l’adoption d’une cuve à double enveloppe, telle que la réclame l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquide inflammable et de leurs équipements annexes, sera bien obligatoire même à 500 m3 de débit annuel. Mais au moins, cela laissera à ces petites stations plus de 2 ans et demi pour s’équiper. Ou, du moins pour continuer à vivre et à répondre aux besoins de régions parfois sujettes à la désertification.

La FNAA se félicite donc de la décision de la commission mixte parlementaire, qui a abouti à l’inscription de cette date et de ce volume dans le projet de loi relatif à la consommation, dite « Loi Hamon ». Même « s’il s’agit ici d’une première étape prise dans l’urgence », le travail à accomplir reste énorme, selon l’organisation professionnelle et sa branche Carburants. Car beaucoup de travaux de mise aux normes l’ont été sur les fonds propres de beaucoup d’exploitants, petits et grands, quand les demandes d’aide auprès du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) se multiplient.

« Les délais d’attente, pour les entreprises, sont désormais de 5 ans. Au mois de janvier 2014, le stock de dossiers relatif aux mises aux normes environnementales en attente s’élève à lui seul à 1200 dossiers, soit une probabilité d’engagements de 11 millions d’euros, relève la FNAA. En définitive, faute de moyens financiers, les délais d’attente actuels ont neutralisé les effets du premier report obtenu en 2010. » C’est pourquoi l’organisation professionnelle réclame un renforcement des moyens du CPDC, seule « condition » qui donnera du sens et de l’efficacité au vote crispé des députés.

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