Spécial Loi Hamon – Ce qui change entre pros et consommateurs…

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Nous avons déjà largement parlé du libre choix du réparateur, une des nouveautés emblématiques de la Loi Hamon, pour la réparation automobile. Mais le texte change aussi bien d’autres choses dans la relation réparateur/consommateur…

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Inutile de revenir ici sur le désormais célèbre “libre choix du réparateur” par le consommateur, ce texte qui peut –ou au moins qui veut– participer au rééquilibrage de la relation assureurs/carrossiers (pour retrouver nos principaux articles sur le sujet, cliquez ici). Si le texte attend toujours l’arrêté qui doit en fixer ses déterminantes modalités de communication vers les consommateurs (voir «Libre choix : petites nouvelles de l’indispensable arrêté…»), au moins est-il d’ores et déjà consacré dans la Loi Hamon.

Inutile également de rappeler l’autre décision concernant les contrats d’assurance qui embarrasse elle aussi les assureurs : la possibilité, nouvelle pour le consommateur, de résilier son assurance à tout moment, sans pénalités, après la première année de souscription.

Voilà donc les autres “détails” de la Loi Hamon concernant la relation avec les consommateurs que nous n’avions pas encore évoqués :

  • Les actions collectives de consommateurs. C’est l’une de grandes innovations de la Loi Hamon : elle autorise désormais les «actions de groupe» de consommateurs, une première dans le droit français. Si ce recours collectif exclut les contentieux dans les domaines de la Santé et de l’Environnement, ils sont autorisés partout ailleurs, automobile compris. Ils peuvent avoir pour cause commune un manquement du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ou avoir pour origine des pratiques anticoncurrentielles (Article L 423-1 du code de la Consommation).
  • Le démarchage et vente à distance. Le délai de rétractation est allongé et les informations sont renforcées. Ces règles ne concernent pas seulement les consommateurs, mais aussi les professionnels dont la spécialité ne concerne pas les produits et services concernés et dont l’entreprise compte moins de 5 salariés. Autre condition pour que le professionnel puisse bénéficier de la même protection qu’un consommateur «lambda» : que le professionnel ne relève pas de la même spécialité (un réparateur souscrivant par exemple un contrat à distance en téléphonie) ; que le contrat soit conclu entre un professionnel et un client dans un lieu qui ne soit pas celui où le professionnel vendeur exerce son activité en permanence ou de façon habituelle.
  • Les contrats conclus dans les foires et Salons. Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, participent à des foires et Salons et y proposent des produits et/ou services savent que les consommateurs n’y disposent pas, sauf cas particulier, d’un délai de rétractation. La nouveauté de la Loi Hamon en la matière : elle exige que le consommateur en soit clairement informé. Les offres de contrat doivent donc mentionner, en termes clairs et lisibles, cette absence de délai de rétractation.

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