Fraude à la TVA : l’Assemblée nationale vote le texte !

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Annoncé en novembre (voir «Vers la fin de la fraude massive à la TVA sur les VO»), le texte a été voté le 18 décembre 2014 :  l’Assemblée nationale a adopté l’article 21 de la Loi de Finances Rectificative, article destiné à endiguer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion.

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Si le texte adopté, en particulier son article 21, est conforme aux lois constitutionnelles, le texte pourrait être alors applicable dès le 1er juillet 2015. Il vise à être une antifraude à la TVA sur les véhicules d’occasion intracommunautaires à la grande satisfaction de la FNAA : «La Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile est d’autant plus heureuse de ce résultat qu’elle a longtemps été seule à lutter contre cette escroquerie à grande échelle en poursuivant et en faisant condamner des pseudo-mandataires diffusant ainsi, en toute impunité, des dizaines de milliers de véhicules à prix cassés», souligne un communiqué de l’organisation.

Voici le texte de cet article 21 modifié :

  • A. – Le II bis de de la section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 297 G ainsi rédigé :
    «Art. 297 G. – Pour bénéficier du régime prévu à l’article 297 A, l’assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d’occasion justifie, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti»  ;
  • B. – Le V de la même section IX est complété par un article 298 sexies A ainsi rédigé :
    «Art. 298 sexies A. – Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l’article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l’article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies. Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.»

Les A et B s’appliqueront aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.

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