Enquête sectorielle sur la réparation auto – L’autorité de la concurrence se penche sur l’après-vente!

Par une décision en date du 30 juin dernier (n°11-SOA-01), l’Autorité de la Concurrence annonce qu’elle va étudier le fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange.

Des hausses trop importantes?
En s’appuyant sur diverses études, la décision de l’Autorité de la Concurrence constate en premier lieu que 12,3% des dépenses de consommation des ménages français sont alloués à l’automobile (source INSEE). Des dépenses en très forte hausse depuis une dizaine d’année. En effet, la décision relève ainsi qu’entre 2000 et 2009, lesdites dépenses liées à l’entretien-réparation du (des) véhicule(s) du ménage ont augmenté de quelque 50% !

L’Autorité poursuit : « En 2007, l’INSEE faisait ainsi observer que ‘depuis 1998, les prix de l’entretien et de la réparation des véhicules (hors achat de pièces détachées et accessoires) ont augmenté d’environ 35%, soit presque 2,5 fois plus que l’inflation. La hausse est d’en moyenne 5 points par an depuis 2001’. Entre 2000 et 2009, les prix des pièces détachées ont crû de 30%, à comparer à la croissance des prix des véhicules neufs contenue à hauteur de 8%« . Un écart de hausse visiblement suffisamment important pour soupçonner certains (graves) dysfonctionnements concurrentiels… Car la décision précise dans la foulée que la vente de pièces détachées représente une part limitée du chiffre d’affaires des constructeurs(10%), mais concourt grandement à leur rentabilité (33%) !

Certes, ces courbes suspectes peuvent s’expliquer par la hausse des matières premières des pièces de rechange, par la nécessaire réévaluation périodique du prix de la main d’œuvre ou encore par la part toujours plus importante de l’électronique embarquée dans les véhicules. Mais elle pourrait également découler, au moins pour partie, d’une insuffisance de concurrence entre les opérateurs, n’exclut pas l’Autorité de la concurrence…

Concurrence ‘biaisée’?
En clair, les réparateurs indépendants disposent-ils des mêmes moyens que les réparateurs agréés par les constructeurs (ou, à défaut, de moyens équivalents) pour disposer des pièces et de l’information technique nécessaire à l’entretien et la réparation des véhicules?

Si l’Autorité renvoie au règlement européen 1400/2002, règlement d’exemption qui prévoyait le libre accès des indépendants à l’information technique délivrée par le constructeurs –de même que la possibilité pour le consommateur de faire entretenir son véhicule hors du réseau de marque sans que cela ne fasse ‘tomber’ la garantie du véhicule–, elle note que le nouveau règlement 461/2010 (NdlR: renforcé en l’espèce par les dispositions du très récent 566/2011) réaffirme la nécessité d’un libre accès à des intrants essentiels que sont les pièces de rechange et l’information technique, garants d’une réelle concurrence sur le marché.

Car les effets du précédent corpus législatif n’étaient pas des plus évidents: en effet, la décision rappelle que le Conseil de la concurrence avait pu observer (affaire Autodistribution/AD Net contre Citroën n°07-D-31 du 9 octobre 2007) que toutes les difficultés d’accès aux infos techniques n’avaient pas été totalement levées. Et ce, quelque 5 ans après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption…

En outre, ce qui vaut pour les pièces dites ‘concurrencées’, vaut a fortiori pour les pièces ‘captives’, les fameuses pièces de carrosserie, dans un des seuls pays européens encore récalcitrant à la libéralisation de ce marché. Une étude menée par la Feda et la campagne d’UFC-Que choisir avait conjointement souligné que les marchés où les pièces de carrosserie étaient libéralisées permettaient aux consommateurs d’acheter des pièces jusqu’à 42% moins cher que les mêmes pièces de rechange vendues sur des marchés captifs! (voir nos récents articles sur le sujet)

La décision semble donc suffisamment étayée et charpentée pour qu’il en ressorte quelque chose. « L’avis de l’Autorité de la Concurrence aura pour principal objectif d’évaluer les conditions réelles de concurrence d’une part dans le secteur de la réparation et l’entretien de véhicules et d’autre part dans celui de la fabrication et la distribution de pièces de rechange« , précise la décision de saisie d’office.

Le souci du détail
Pour ce faire, l’Autorité entend se pencher sur plusieurs points bien précis:

1) d’abord, apprécier « si les réparateurs indépendants sont en mesure d’exercer une concurrence réelle et effective vis-à-vis des réparateurs membres d’un réseau agréé par un constructeur, notamment par la possibilité qui leur est offerte ou non d’accéder aux pièces détachées et aux informations techniques« .

2) Ensuite, étudier « si les réparateurs, qu’ils soient agréés ou indépendants, peuvent mettre en concurrence les différents types de fournisseurs de pièces détachées, à savoir les constructeurs automobile, les équipementiers de première monte et les fournisseurs alternatifs« .

3) « s’agissant des pièces ‘visibles’, lesquelles sont protégées en France par la propriété intellectuelle, [évaluer] l’impact, sur le marché, du monopole des constructeurs sur la commercialisation de ces pièces. Il s’agira plus spécifiquement d’évaluer les effets de cette protection sur les prix de vente pratiqués, la disponibilité des pièces, ou encore l’incitation à innover des fabricants actuels« . L’autorité a déjà sa petite idée (voir « Pièces captives: les différences de prix entre pièces constructeurs et pièces concurrentes par rapport à la France (moyenne de 5 constructeurs, dont les 3 français, dans 3 pays) ».

Nicolas Sarkosy, en visite sur le site français de production des Smart en 2009: l'auto, éternelle composante politique?Timing très (trop) politique?
L’avis de l’Autorité de la Concurrence doit être rendu public en mars 2012. Soit à quelques semaines seulement des élections présidentielles… Un ‘timing’ qui semble d’ores et déjà très politique, même si l’Autorité de la Concurrence se drape sur le sujet dans son indépendance offensée.

Car si le ‘président du pouvoir d’achat’ n’a pas su ou pas pu, du moins pour son premier mandat, tenir une de ses promesses-phare, il y a fort à parier qu’il s’empare opportunément de l’épineux sujet du budget de l’automobiliste et, plus précisément, des questions d’entretien et de réparation des véhicules. Surtout ainsi servi opportunément la veille de la prochaine campagne présidentielle. Des questions automobile qui concernent aujourd’hui, rappelons-le, 12,3% des dépenses de consommation des ménages en France…

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