Décret contre l’escroquerie à la TVA sur les VO: la FNAA pour, le CNPA contre…

Un décret vient d’être publié qui veut rendre plus difficile l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur des véhicules d’occasion pratiqués par des pseudo-mandataires. La FNAA, qui combat cette concurrence déloyale depuis des années, s’en félicite. Le CNPA, lui, dénonce un décret irréfléchi et «grippant» qu’il souhaite voir retiré…

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La FNAA se bat depuis de longues années pour que cesse la concurrence déloyale des pseudo-mandataires détournant les règles de TVA (voir «Vers la fin de la fraude massive à la TVA sur les VO»). En produisant en France de fausses factures faisant croire que la TVA sur l’entièreté du véhicule a déjà été payée dans le pays de l’UE d’où vient le véhicule, ces acteurs ne paient que la TVA sur la marge achat-revente réalisée en France. Ils proposent ainsi des véhicules notoirement moins chers que ceux vendus par des commerçants VO honnêtes et, de fait, font passer ces derniers pour des voleurs. A fortiori à l’ère d’internet où des consommateurs constatent parfois de visu que le même véhicule est proposé moins cher par ces escrocs que par le vendeur établi !

Pendant plusieurs années, la FNAA a donc poursuivi, partout en France, de tels acteurs “étouffant” la TVA. Elle a obtenu de multiples condamnations pour escroquerie et usage de faux et a fini par sensibiliser les pouvoirs publics sur ces pratiques qui peuvent coûter à la collectivité jusqu’à un milliard d’euros de TVA non perçue.

Sensibilisée, l’administration fiscale a donc chercher à mettre en place des contre-mesures à ce véritable trafic, d’autant qu’il touche aussi les deux-roues et beaucoup d’autres secteurs de l’économie. En collaboration avec la FNAA, elle a donc rédigé un décret qui vient d’être publié au journal officiel. L’organisation professionnelle estime que «c’est une étape-clé qui vient d’être franchie dans sa lutte menée contre cette concurrence déloyale qui pénalise toute la profession quand on connaît l’importance stratégique de l’activité VO pour nos professionnels de l’automobile».

Le décret dispose que, chaque fois que le régime de la marge sera invoqué par un mandataire, «il lui faudra dorénavant présenter un document émanant du titulaire du certificat d’immatriculation du pays d’origine du véhicule, même s’il y a eu plusieurs ventes successives entre professionnels. Ce document prendra la forme :

  • d’une copie de la facture de vente initiale faite par ce titulaire montrant que le régime de la TVA sur la marge est justifié ;
  • ou à défaut d’une attestation en ce sens signée par ce titulaire.»
Le CNPA complètement contre…

Consciente que la procédure alourdit la charge administrative, la FNAA rappelle que cette mesure ne concerne que certaines transactions VO intracommunautaires. Elle souligne en effet «que la très grande majorité des opérations réalisées par les professionnels honnêtes ne porte pas sur des véhicules soumis à la TVA sur la marge, pour lesquels ce formalisme ne s’applique pas. La mesure n’alourdit administrativement qu’une part très minoritaire de l’activité des professionnels honnêtes.»

Ce n’est pas vraiment l’avis du CNPA qui, lui, dénonce un décret «grippant» : «Étant donné qu’aucun professionnel ne fournira la facture pour ne pas trahir le secret des affaires et ainsi révéler ses marges, tout le système de contrôle va donc reposer sur une simple attestation qui favorisera la fraude», explique-t-il dans un communiqué concomitant à celui de la FNAA (voir sur AM Today).

Le CNPA appelle au blocage de cette mesure et dit étudier actuellement toute forme de recours.

A suivre…

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La rédaction