Rapport Combrexelle : le ni oui ni non du CNPA

Le conseiller d’État Jean-Denis Combrexelle a remis un rapport au Premier ministre concernant «la négociation collective, le travail et l’emploi». Le CNPA soutient une grande partie de ce rapport mais reste partagé sur son autre. Explications…

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Le Premier ministre Manuel Valls entouré de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et de Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’État (Photo : Cyrus Cornut/Matignon)

Les 44 propositions du rapport Combrexelle sont émises pour «créer une dynamique de la négociation» et «ouvrir de nouveaux champs de la négociation». Dans ce cadre, le CNPA assure soutenir les propositions qui visent à préserver la spécificité et le dynamisme des PME-TPE, très nombreuses dans le secteur automobile, notamment :
• Le souhait de définir un «ordre public conventionnel».
• L’idée de développer des accords d’entreprise-type, définis par accord de branche, qui permettraient de surmonter la difficulté du processus de négociation liée à l’absence d’interlocuteurs représentatifs, avec une validation par referendum.
• L’accélération du processus de restructuration des branches pour que les conventions collectives, qui doivent rester le pilier du dialogue social, soient l’apanage des seules branches professionnelles réellement actives, solides et organisées.
• La nécessité d’ancrer dans le droit constitutionnel les principes de la négociation collective.

Toutefois, l’organisme professionnel est plus circonspect en ce qui concerne les propositions concernant l’amélioration des méthodes de négociation et de la légitimité des acteurs, en particulier :
• Les «clauses de revoyure» automatiques, qui seraient associées aux accords de branche à durée déterminée.
• La généralisation des accords majoritaires.
• Le renforcement du contrôle administratif tant au niveau de l’entreprise qu’à celui de la branche, en soulignant qu’un contrôle judiciaire de légalité serait nécessaire mais suffisant si le principe de l’accord majoritaire devait être retenu.

En résumé, le CNPA est donc favorable à une redéfinition salutaire des attributions du législateur (santé, sécurité, salaires, etc.) mais souhaite aussi une plus large latitude d’intervention pour les branches et les entreprises (convention, contrat de travail, etc.). Pour cela, «le CNPA observera avec beaucoup d’attention les initiatives que le Gouvernement prendra dans les prochaines semaines pour donner suite au rapport Combrexelle. Et il participera à toute concertation organisée sur le thème des petites et moyennes entreprises pour porter la voix des 110 000 entreprises du commerce, de la réparation et des services de l’automobile», assure un communiqué.

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