Panne mécanique : les vices cachés ne sont pas couverts…

Selon une récente décision de la Cour de Cassation, l’assurance panne mécanique ne couvre pas les réparations éventuelles nées d’un vice caché sur le véhicule…

justice

Souvent associée à la vente de VO chez les professionnels, la garantie panne mécanique couvre, sur une durée déterminée par les parties, le dépannage, le remorquage voire des réparations sur le véhicule. Toutefois, cette garantie ne saurait couvrir toutes les pannes que peux rencontrer le consommateur avec son nouveau véhicule. En effet, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 septembre dernier une décision sans appel sur le sujet : en vertu du Code des assurances, les éventuels vices cachés d’un objet acheté ne sont –sauf à ce que le contrat l’ait expressément stipulé- jamais couverts par l’assureur !

Avant ou après l’achat ?

Aussi, ne sont donc couverts par la panne mécanique que les défauts intervenant après l’achat du véhicule par son nouveau propriétaire. Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, le véhicule avait dû être expertisé afin de déterminé si la cause de la panne s’avérait être un vice caché ou non ; en d’autres termes, si le dysfonctionnement existait avant ou après l’achat. L’expert ayant conclu que les causes de la panne en question existait car relevant d’un mauvais montage du carter d’huile, l’automobiliste qui avait souscrit une assurance de prolongation de garantie n’a ainsi pas été couvert par l’assureur…

Pour prévenir plutôt que guérir, l’information du client reste primordiale, car permettant d’éviter bien des litiges de ce type !

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La rédaction