Carrosserie et monopole: non, l’Allemagne n’est pas la France!

Excédée de voir les députés et sénateurs français croire trop facilement que l’Allemagne applique sur son sol le même « droit au monopole » qui préside chez nous (voir « Pièces de carrosserie « libérées »: les constructeurs ont écarté le danger« ), la Feda a décidé de prouver qu’il n’en est rien et qu’outre-Rhin, la libre-concurrence des pièces de carrosserie existe bel et bien dans les faits.

Pour preuve : ce courrier de transmission accompagnant le texte de loi allemand (fac-similé ci-dessus) qui a ouvert le marché des pièces captives depuis 2003. Il se réfère à l’engagement pris par les constructeurs allemands de ne plus invoquer le monopole que lui confère la loi allemande sur les dessins et modèles (paragraphe « B Losung », soit la page 2 du document ci-dessus). En fait, « cette loi n’a été adoptée qu’eu égard aux engagements des constructeurs automobiles de ne pas utiliser la loi pour limiter la concurrence sur les pièces détachées« , précise la Feda.

Une réelle concurrence depuis 2003
C’est ce même paragraphe « B Losung » qui a été repris par la Commission des lois du Bundestag. Elle a étudié ce texte, puis l’a transmis le 10 décembre 2003 au même Bundestag pour vote en séance plénière. « C’est en application de cet engagement très habile que l’Allemagne bénéficie à la fois des avantages de la suppression du monopole (développement de l’activité économique) et de son maintien (menace toujours présente qui dissuade des fournisseurs étrangers de mener des politiques commerciale ou industrielle d’envergure« , explique la Feda. Ce texte équilibré permet depuis 8 ans aux distributeurs indépendants allemands de vendre librement des pièces précédemment sous monopole. « Les constructeurs allemands ne s’en portent pas si mal« , conclut la Feda.

Pour en savoir plus :

  1. Traduction du § B PAGE 2 du rapport de la Commission des lois du Bundestag : « La décision de maintenir le droit en vigueur est justifiée par l’engagement des constructeurs de ne pas empêcher la concurrence sur le marché des pièces de rechange et de ne pas enlever des parts de marché aux garages indépendants et aux distributeurs indépendants de façon à ce que la co-existence satisfaisante (rentable, où tout le monde trouve son compte, « auskömmlich« ) actuelle ne sera pas mise en péril (remise en cause) ».
  2. Pour les germanistes aguerris, le texte du projet de loi allemand soumis par le gouvernement allemand au Bundestag le 28 mai 2003.

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La rédaction