Fraude à la TVA intra-communautaire: naissance d’une jurisprudence

En matière de fraude à la TVA intra-communautaire, les dossiers se suivent et se ressemblent… Après avoir été condamné le 22 avril 2010 en première instance par le tribunal correctionnel de Montargis à une lourde peine (8 mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et… 529 059 € de dommages et intérêts à l’Etat français), Thierry Piroird, un pseudo-mandataire de Montargis (Sarl Gatinais Import) avait interjeté appel. Rendez-vous était donné à l’accusé et aux parties civiles -l’Etat français, soucieux de récupérer ses deniers non perçus, mais aussi la FNAA, à l’initiative de ces assignations en justice – le 23 novembre 2011 devant la cour d’Appel d’Orléans. Cette dernière avait alors choisi de repousser la date du délibéré au 31 janvier 2012. Dans son arrêt, la cour d’Appel d’Orléans a bel et bien condamné le mandataire.

Peines alourdies
Mieux : le réquisitoire de l’avocat général, qui souhaitait voir la peine alourdie par rapport à celle énoncée au tribunal correctionnel de Montargis, a été partiellement suivi par la cour. Certes, les deux ans de prison en semi-liberté demandés par l’avocat sont restés lettre morte. En revanche, la Sarl Gatinais Import s’est vu condamnée à faire publier à ses frais dans le magazine grand public Auto Plus le communiqué suivant: « Par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre des appels correctionnels de la cour d’Appel d’Orléans a condamné Thierry Piroird, gérant de la société Gatinais Import, à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour escroquerie au préjudice du trésor public en faisant abusivement application du régime de la marge à l’occasion de la vente de véhicules d’occasion importés et l’a condamné à payer au Trésor public et à la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. » Dommages et intérêts qui, en passant, ont été revus à la hausse, puisque le fraudeur devra indemniser la FNAA à hauteur de 7 000 € et non plus 5 000.

Seule reste en suspens l’importante question du montant des dommages et intérêts que la Sarl Gatinais Import devra verser à l’Administration fiscale, la cour d’Appel n’ayant pas suivi le calcul du tribunal de Montargis (le mandataire s’acquittant au moins de la TVA sur la marge…). Il y a donc fort à parier que l’astronomique montant de 529 059 € ne sera pas confirmé en deuxième instance.

Cette décision vient en tout cas confirmer qu’une jurisprudence, certes naissante, mais pour le moins concordante, est en train de se forger devant les tribunaux. Car le jeudi 2 février, un autre dossier est arrivé devant les juges de la cour d’Appel d’Angers. Les 7 prévenus, jugés par le tribunal correctionnel du Mans le 12 septembre 2011, avaient alors interjeté appel devant la lourdeur des peines prononcées… Si la jurisprudence se confirme, bien mal leur en a pris. De par ce précédent orléanais, tout laisse à penser que les 7 prévenus de ce dossier devraient vivre, devant la cour d’Appel d’Angers, la même histoire…
Jérémie Morvan

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