Contrôle technique: CTeasy rappelé à l’ordre

Par conséquent, CTeasy est donc ordonné par le juge des référés «de préciser sur son site en caractères apparents, les disponibilités de son offre à partir de 1 euro et d’indiquer dans chacun des messages comment accéder au texte de ces conditions». Cette ordonnance est valable aussi bien sur le site internet que sur les autres supports.

De surcroît, CTeasy a également été contraint de modifier, en cours de procédure, ses conditions générales de vente pour permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de sept jours conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de vente à distance. Les conditions de vente sont accessibles en page d’accueil dans le menu CGV. Une page d’accueil sur laquelle certes, à ce jour, l’offre du contrôle technique à 1 euro n’apparaît plus. Il suffit néanmoins de se rendre dans le menu «vos questions ? nos réponses !» pour constater qu’il est a priori possible d’accéder au contrôle technique pour le prix fou de 1 €… mais sans beaucoup plus de précisions.

A l’origine de cette procédure et incomplètement satisfait de cette décision, le SCTV (Syndicat du Contrôle Technique des Véhicules), envisage maintenant de saisir le juge du fond pour demander réparation du préjudice subi par les professionnels du contrôle technique.

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera pas publié.


*


*

Note de l'article
1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Pas encore de votes)
Loading...

À propos de l'auteur

Avatar