Enquête sectorielle sur l’après-vente : l’Autorité prône l’ouverture du marché des pièces de carrosserie !

Apres-vente-auto.com vous l’annonçait dans son édition de vendredi dernier. C’est fait : l’Autorité de la concurrence (ALDC) vient de rendre publique son avis –cette fois définitif- sur le secteur de l’entretien et la réparation automobile… Et malgré le contexte économico-politique pour le moins tendu, cet avis est tout sauf un «pétard mouillé» !

Avis 12-A-21 de l’ADLC: cliquez dessus pour télécharger les 200 pages du document

L’ALDC a rendu publique ce matin à 10 heures l’avis 12-A-21 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution des pièces de rechange. En plein Mondial de l’Automobile, et à l’heure où les constructeurs (nationaux surtout) tirent la sonnette d’alarme sur leurs graves problèmes de rentabilité, force est de constater que l’Autorité n’a pas infléchi sa position !

Pièces de carrosserie : vers une libéralisation graduelle
Parmi les cinq points soulevés comme autant de blocages à une concurrence dynamique dans le secteur de l’entretien-réparation lors de son rapport préliminaire, le plus attendu –et forcément le plus commenté ce matin– a été l’ouverture ou non du marché des pièces de carrosserie. Et en l’espèce, l’Autorité n’a pas, sur le fond, changé d’avis : elle est en effet demeurée favorable à la libéralisation de ce marché.

Une ouverture, inscrite dans le droit français, qui pourrait toutefois s’opérer en trois étapes, par type de pièce : dans un premier temps, le législateur pourrait en effet envisager d’ouvrir le marché aux seules pièces de vitrage et d’optique la première année (des familles de produits qui représentent environ 30% du marché des pièces de carrosserie) ; la deuxième année, la libéralisation du marché concernerait les rétroviseurs et les pare-chocs (qui représentent, eux, 40 autres pour cent), avant de passer deux ou trois ans plus tard, à une ouverture pleine et entière du marché.

Après avoir balayé un à un les arguments jusqu’ici mis en avant par les constructeurs (tels les risques sur la qualité des pièces arrivant sur le marché de la rechange, les risques pour l’emploi en France, ou encore le fait que cette libéralisation les priverait d’une manne financière qui pénaliserait gravement leurs investissements en matière de design, etc.), l’ALDC relève en effet que les risques sur la qualité des pièces ne se sont pas rencontrés sur les marchés déjà libéralisés, de même que de moindres investissements des constructeurs en matière de design.

Sur ce point, l’Autorité met d’ailleurs en avant le fait qu’à l’heure actuelle, pas moins de 60 à 70% des pièces de carrosserie sont fabriquées par les équipementiers… Quant à la menace qui pèserait sur l’emploi, l’Autorité la minimise car l’ouverture du marché permettrait une hausse de la demande, l’ouverture à de nouveaux marchés à l’export de même que la possibilité pour les équipementiers de produire des pièces pour les véhicules étrangers. Soit autant de gains possibles pour l’emploi en France… Et, in fine, que le statu quo en la matière emporterait des coûts trop lourds pour l’économie.

Insistant cependant sur l’importance du « facteur temps » de la mesure, afin de ne pas mettre en péril la santé financière des constructeurs, Bruno Lasserre, président de l’ADLC, a peut-être essayé de relativiser sa portée. Loin d’être dupe, il a d’ailleurs reconnu «qu’une ouverture immédiate du marché n’aurait en l’état aucune chance d’aboutir»…

L’Autorité persiste et signe
Quant aux autres points identifiés par l’ALDC comme possibles blocages à la concurrence sur le marché, l’organisme s’en est, là aussi, tenu à sa position initiale.

Ainsi, elle considère qu’il existe bel et bien des freins pour les équipementiers à la commercialisation de certaines pièces de rechange. Si l’ALDC estime recevable l’argument des constructeurs de la faible demande de certaines références pour les véhicules dans leurs premières années de commercialisation, elle oppose toutefois que certaines références récentes sont disponibles sur le canal indépendant. De plus, l’équipementier présent en première monte devrait faire face à des coûts marginaux s’il commercialisait ces mêmes références via la distribution indépendante. Enfin, et surtout, l’Autorité s’est penchée sur le cas des pièces rendues indisponibles en raison de clauses contractuelles liant l’équipementier à son client constructeur, notamment sur l’utilisation de l’outillage ou l’interdiction qui leur est faite d’effacer le logo (du constructeur) sur les pièces de rechange commercialisées. Sauf à ce que la valeur ajoutée du constructeur soit établie (cf. il apporte à l’équipementier un équipement, un financement ou un savoir-faire nécessaire à la fabrication de la pièce), les clauses sur l’utilisation de l’outillage devraient être abrogées car jugées anticoncurrentielles! De même que le délit dit «de suppression de marque».

Sur le libre accès à l’information technique, l’ALDC a partiellement botté en touche, estimant ne pas être compétente pour reconnaître de la réalité ou non de ce libre accès par les acteurs indépendants. Sauf à recevoir sur son bureau des plaintes nombreuses et fréquentes à l’endroit de tel ou tel constructeur… En fait, elle appelle le pouvoir législatif à mettre en place un dispositif de sanctions nationales, tel qu’initialement prévu par Bruxelles.

Sur le chapitre des contrats de garantie, l’ALDC appelle les constructeurs (comme la DGCCRF l’avait fait en 2011), à plus de limpidité dans le libellé des clauses de leurs contrats… Un point que l’Autorité estime que les constructeurs ont tout intérêt à modifier, car relevant du droit de la concurrence (entendre : où l’organisme est compétent)…

Dernier point : l’utilisation de prix de vente conseillé. En se basant sur l’analyse de quelque 28 000 références proposées par les constructeurs et divers équipementiers, l’Autorité a pu constater que dans 90% des cas, les prix de détail conseillés par les équipementiers sont répercutés par les distributeurs indépendants auprès de leurs clients réparateurs… Une démarche qui mène ainsi à une harmonisation des prix, et donc à une moindre concurrence entre les divers acteurs de l’entretien-réparation.

On le voit ici : si les constructeurs sont bien évidemment les premiers visés sur plusieurs points, à commercer par leur monopole sur les pièces de carrosserie ou l’impossibilité pour les fournisseur-équipementier de commercialiser certaines pièces de rechange en raison de clauses sur l’utilisation et/ou la propriété de l’outillage de production, le canal indépendant n’est pas à l’abri d’une analyse approfondie sur le dossier des prix conseillés…

Du consultatif au coercitif ?
A noter : l’ADLC va laisser le temps aux divers acteurs de « digérer » ses conclusions et au législateur, de voir comment il peut accompagner ces préconisations pour les mettre « en musique ». Notamment dans le cadre de la loi sur la protection des consommateurs laissée en plan lors du changement d’Assemblée nationale aux dernières législatives et que Benoit Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, se réapproprie pour présentation aux parlementaires début 2013.

Mais si certaines de ses conclusions indiscutablement anticoncurrentielles ne sont pas prises en compte dans un délai raisonnable, l’Autorité se réserve la possibilité de passer du « consultatif » au « coercitif », dans le cadre d’une de ces instructions pouvant déboucher sur des amendes susceptibles de grimper jusqu’à 10% du chiffre d’affaire mondial. Les fautifs ont intérêt à lire les 200 pages…

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  1. Les obstacles à la concurrence dans le secteur de l’entretien-réparation et les solutions avancées par l’Autorité de la concurrence
  2. Les Français et l’automobile
  3. Comment est organisé le secteur de l’entretien-réparation automobile
  4. La protection des pièces visibles et ses effets
  5. La fabrication et la distribution des pièces de rechange

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Jérémie Morvan