Enquête sectorielle sur l’après-vente: les 200 pages en un coup d’œil

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Voilà le résumé, plus digeste, des 200 pages produites par l’Autorité de la concurrence (ADLC)  dans son avis sur l’après-vente. Un guide de lecture qui permet de comprendre rapidement les constats de l’ADLC et d’en mesurer les enjeux…

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en italique: le texte de l’ADLC. Pour télécharger l’intégralité de l’avis de l’ADLC du document, cliquez ici

Obstacle n°1 : protection des pièces visibles de rechange au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur  (section 2 Partie II – pages 73 à 110 propositions analysées aux §§ 235 à 267)
Abrogation, par une modification du cadre législatif, de la protection par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur des pièces visibles de rechange destinées à redonner leur apparence initiale aux véhicules automobiles en France à un horizon de quatre à cinq ans.
Avant cette échéance, l’abrogation de cette progression pourrait s’effectuer de manière progressive, par type de pièces, selon le schéma ci-dessous. Cet assouplissement progressif devrait lui aussi être inscrit dans le droit.

NDLR: en année 1, l’ADLC propose l’ouverture du marché des optiques et du vitrage aux équipementiers qui ne sont pas en première monte.

 

Obstacle n°2 : freins à la commercialisation des pièces par les équipementiers (section 2 Partie III – pages 111 à 114)
a) Utilisation des outillages par l’équipementier (§§ 303 à 312): examen possible des clauses contractuelles par le droit de la concurrence.
b) Clauses d’approvisionnement prioritaire (§§ 313 à 315): examen possible par le droit de la concurrence.

c) Suppression du logo du constructeur (§§ 316 à 320): amendement de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, afin de rendre le délit de suppression de marque (article L.713-2-b) non opposable par les constructeurs à leurs fournisseurs équipementiers fabriquant déjà pour leur compte la pièce détachée en question.

NDLR: les points a) à c) ci-dessus sont considérés par l’ADLC comme relevant d’un examen possible au regard du droit de la concurrence, c’est-à-dire susceptibles d’être soumis à une instruction de l’ADLC

 

Obstacle n°3 : freins à l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques – Section 2 Partie IV – pages 133 à 146 (propositions analysées aux §§ 382 à 415)
NDLR: les points a) à d) ci-dessous sont considérés par l’ADLC comme relevant d’un examen possible au regard du droit de la concurrence, c’est-à-dire susceptibles d’être soumis à une instruction de l’ADLC

a)  Freins à l’accès des réparateurs indépendants à l’information technique monomarque « en lecture seule » (§§ 389 à 390 et §§ 403 à 415)
b) Freins à l’accès des éditeurs d’information technique à l’information technique (§§ 391 à 393 et §§ 403 à 415)
c) Freins à l’accès des fabricants d’outils de diagnostic à l’information technique (§§ 394 à 396 et §§ 403 à 415)
d) Freins à l’accès aux informations pertinentes relatives au numéro d’identification des véhicules (VIN) (§§ 397 à 398 et §§ 403 à 415)

Au terme de cette litanie de freins à l’accès aux infos techniques, l’ADLC préconise un renforcement de l’efficacité de l’application des règlements techniques :
• Mise en place d’un dispositif de contrôle du contenu des données mises à la disposition des opérateurs indépendants sur la base de plaintes.
• Mise en place d’un dispositif de sanctions dissuasif et crédible visant les cas éventuels de non respect des règlements techniques EURO5 et EURO6 (NDLR: quelque chose d’effectivement plus réaliste et donc plus incitatif que la menace improbable de «déshomologation» des véhicules concernés).
• Extension du champ des processus de normalisation en cours :
– aux informations techniques à destination des intermédiaires spécialisés, ces derniers devant être parties prenantes du processus de normalisation des transmissions d’informations techniques ;
– aux modalités concrètes de transfert et au contenu des données mises à disposition non seulement des réparateurs indépendants au travers des sites Internet EURO5, mais aussi des intermédiaires spécialisés, pour l’élaboration de solutions multimarque.

Obstacle n°4 : clauses présentes dans les contrats de garantie et d’extension de garantie  – Section 2 Partie V – pages 168 à 175 (propositions analysées aux §§ 426 à 433)
NDLR: ces clauses considérées comme de possibles restrictions à la concurrence en réduisant l’accès aux indépendants pendant la période de garantie et de ses extensions sont considérées par l’ADLC comme relevant d’un examen possible au regard du droit de la concurrence, c’est-à-dire susceptibles d’être soumises à une instruction de l’ADLC. Elle a rappelé, en présentant son avis définitif à la presse, que la réglementation européenne avait réaffirmé que les extensions de garanties relèvent aussi de la volonté du règlement européen de permettre aux indépendants d’accéder à l’entretien des véhicules concernés.

 

Obstacle n°5 : utilisation généralisée des prix de vente conseillés par l’ensemble des acteurs et échanges d’informations sur les prix de vente conseillés – Section 2 Partie VI – pages 176 à 169 (propositions analysées aux §§ 462 à 471)

NDLR: Là encore, l’ADLC menace d’une instruction en qualifiant ses conclusions susceptibles de générer un examen par le droit de la concurrence.

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