PL : la construction d’installations auxiliaires de contrôle technique supprimée

 

Autovision PL avait tiré la sonnette d’alarme au mois de mai. Mais la mobilisation du réseau de contrôle technique poids lourds n’a pas vraiment pesé lourd dans la décision du Conseil d’Etat. Celui-ci a bel et bien supprimé la possibilité d’ouvrir et d’opérer des installations auxiliaires de contrôle technique installées dans des locaux de réparation et de commerce automobile. Voilà qui semble sonner la fin d’une bien étrange exception. Explications.

Selon l’article R323-13 du code de la route, outre les centres indépendants, seuls les réseaux agréés par l’Etat, et disposant de cette seule et unique activité sont autorisés à pratiquer des contrôles techniques poids lourd, mais ils peuvent le faire à l’unique condition d’exploiter eux-mêmes au moins 30 centres répartis dans un minimum de 20 régions. Toute personne physique ou morale ayant activité dans la réparation ou le commerce automobile est donc exclue de fait de l’exercice du contrôle technique. Seulement, pour des raisons de maillage et de proximité avec les clients PL, des installations auxiliaires ont petit à petit vu le jour dans des locaux abritant des activités de commerce et de réparation auto, à l’usage des seuls réseaux de contrôle technique. Les entreprises indépendantes étant en effet exclues de la possibilité d’exploiter ces aires auxiliaires.

Traitement de faveur

Un traitement de faveur qui n’était pas du goût du Syndicat des propriétaires de centres techniques indépendants, qui réclamaient l’ouverture de ces aires auxiliaires à leurs propres opérateurs, ou leur fermeture pure et simple. Le Conseil d’Etat a donc tranché entre les deux ! La juridiction administrative a estimé que l’avantage offert aux réseaux de CT face aux centres indépendants était disproportionné. Elle a donc supprimé la possibilité d’ouvrir de nouvelles aires auxiliaires dans des locaux de réparation et de commerce automobile.

En attendant une décision quant à leur statut, les 90 installations auxiliaires de contrôle technique dispersées sur le territoire national avaient été fermées par décision de justice ou non renouvellement administratif. Les installations dont les agréments ont été maintenus pourront toutefois rester ouvertes « dans l’intérêt de la sécurité routière pour une durée d’au plus quatre ans à partir de cette date de publication si les circonstances locales le justifient », selon le décret n° 2012-1145 publié le 10 octobre dernier. Les circonstances locales en question seront sûrement vues de manière différente de la part des réseaux ou des centres indépendants. En attendant, les transporteurs et autres opérateurs de poids lourds devront sans doute parcourir quelques kilomètres de plus pour faire passer le contrôle technique à leurs camions…

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À propos de l'auteur

Romain Thirion

Journaliste diplômé du CFJ de Paris, Romain Thirion couvre l'actualité automobile depuis 2011, et s'est spécialisé dans l'après-vente en 2012.

Particulièrement intéressé par les problématiques de réparation-collision, il suit les péripéties du secteur de la carrosserie et de l'expertise avec attention. Par ailleurs, il se fait fort de couvrir l'actualité des enseignes de centres auto, de réparation rapide et de pneumaticiens.

Depuis 2017, il est également président de l'Association des journalistes techniques et économiques (AJTE).

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