Nouvel accord experts/réparateurs: la pièce de réemploi préconisée

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L’accord de relations professionnelles signé en mars 2010 entre BCA Expertise, la société n°1 du secteur en France, et les trois principaux syndicats de réparateurs –branche carrosserie du CNPA, branche carrosserie de la FNAA et FFC Réparateurs– avait des airs de petite révolution. Et contrairement à l’accord entre assureurs et réparateurs, celui-ci avait connu un réel succès qui justifiait sa reconduction. Aujourd’hui, alors que les quatre parties ont signé mercredi une nouvelle version de l’accord (lire le texte ici), qui poursuit la logique de réduction du nombre de litiges entre experts et réparateurs, les nouveaux engagements du texte n’en sont pas moins « révolutionnaires » pour autant.

Ainsi, l’engagement phare de ce nouvel accord n’est autre que la préconisation de l’utilisation des pièces de réemploi (PRE). «Solution de réparation dans les règles de l’art présentant un bénéfice économique et environnemental», selon les mots de l’accord, l’utilisation des PRE, issues de véhicules hors d’usage, est toutefois soumise à l’accord du conducteur accidenté. En cette période de crise, nul doute que l’idée devrait convenir à bon nombre de propriétaires de véhicules âgés de 6 ans et plus, du moins ceux dont la garantie n’est plus valable et/ou la valeur vénale, menacée d »être dépassée par les coûts de réparation. Seuls les organes de sécurité seront exclus. Toutes les pièces de réemploi retenues et utilisées dans la réparation seront identifiées comme telles dans le procès verbal d’expertise, dans le rapport de l’expert et sur la facture du réparateur. « Nous avons déjà six dates programmées au mois de janvier pour développer le sujet », affirme Jean-Pierre Chevrot, conciliateur national de BCA Expertise.

Plusieurs nouveaux principes
« Nous sommes disposés à travailler avec la branche recycleurs du CNPA, pour qu’ils nous garantissent les pièces, mais cela prend du temps, affirme Pascal Jusselme, directeur général adjoint et directeur des opérations chez BCA ; Pour l’instant, les réparateurs sont encore les mieux placés pour préconiser la pièce qui convient. » La liberté des prix et la concurrence en terme de facturation des PRE et des pièces neuves figurent également parmi les nouveautés de cet accord. Si l’article sur l’utilisation des pièces de réemploi a été « long à accoucher », selon Serge Brousseau, président national de BCA Expertise, il ne doit pas pour autant occulter les autres principes nouveaux figurant dans l’accord.

Le respect du caractère contradictoire de l’expertise est établi tout au long de la procédure, y compris lors d’une expertise à distance, désormais optimisée par une réduction à 3 heures du délai de communication entre l’expert et le réparateur. L’accord établit également la transmission par l’expert du document de prise en charge des travaux, délivré dès que possible au réparateur à la première visite, sauf lorsque la réparation n’est pas directement prise en charge par l’assureur ou que l’imputation des dommages est ambiguë.

Enfin, le règlement des litiges est désormais facilité par des procédures à l’amiable renforcées et étagées. Ainsi, un litige entre un réparateur et un expert BCA sera d’abord examiné par l’agence dont dépend l’expert et les instances locales du CNPA, de la FNAA ou de la FFC Réparateurs. Ce n’est qu’en cas de persistance du litige que les instances nationales de l’un des trois syndicats et le conciliateur national de BCA Expertise seront saisis. Une solution qui pourrait réduire sensiblement le nombre de litiges gérés au niveau national, évalués entre 100 et 150 aujourd’hui.

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5 Commentaires concernant “Nouvel accord experts/réparateurs: la pièce de réemploi préconisée”

  1. les engagements 5 et 8 portent atteinte à l’indépendance de l’expert.
    L’engagement 5 implique que l’expert est obligé de subir les conditions de facturation sans pourvoir informer les parties de la possibilité de réparer pour un moindre coût. C’est souvent le cas des concessionnaires de marque allemande qui pratiquent des tarifs outre-Rhin en ne respectant cependant pas les barêmes de temps court de leur marque, car en fait il soutraitent souvent à de pauvre et bons artisants sur lesquels ils margent, en leur laissant au final la responsabilité de l’ouvrage! Il aurait mieux valu aborder ce point numéro 5 sur le débat du coût global des réparations de chaque sinistre, lequel devrait être équitable et finalement indentique d’un réparateur à l’autre. En effet, il ne faut pas oublier que si les assurances paient trop c’est la prime des assurés qui va augmenter. Dans la pratique,si sur un secteur il faut en moyenne 400 euros pour un type de réparation donné, pourquoi, d’un coup chez le garage « jesuislemeilleur » il faudrait accepter 700 euros au prétexte qu’il impose ses conditions de facturation pour un même résultat?
    Le point 8 de cette charte met en évidence la faiblesse de l’indépendance de l’expert salarié de ce type d’entreprise constitué d’une pyramide de « petits chefs » à la française. Cela n’a pas échappé aux juges qui expliquaient (Trib.Inst. Caen – 9 décembre 1987 – Gazette du Palais 8 juin 1998 et note S.Chéron) [i]que les experts du BCA constituent une congrégation de spécialistes rémunérés par les compagnies d’assurance dont ils dépendent et que celles-ci ont tout intérêt à ce que les évaluations auxquelles ils procdèdent soient plutôt faible que fortes; »[/i]
    Je plains tous ces salariés entre le marteaux et l’enclume, qui se voient imposés, même en tant qu’expert diplômés, en toute violation de l’indépendance légale de l’expert, de laisser trancher leur différents par un « petit chef du siège ». Faut pas discuter car une mutation type militaire peut vite arriver…

  2. Le BCA est juste illégal!!!!
    Que font la justice et le gouvernement???
    Les carrossiers devraient interdire l’entrée de leurs ateliers aux techniciens du BCA. Attendus qu’ils sont salariés d’une société d’assurance, ils ne peuvent être expert!!!

  3. [quote name= »roger »]Et le consommateur!
    Pourquoi il aurait une réparation avec des pièces d’occasion avec véhicule à plus de 6 ans et payer sa cotisation assurance au même prix?
    Qui est le gagnant?[/quote]

    Bonjour,
    Cette question est pertinente; néanmoins, au regard des nombreux véhicules déclarés économiquement irréparables, bon nombre d’assurés seront sûrement ravis de pouvoir réparer leur voiture après un sinistre et éviter de se retrouver sans voiture car l’assurance a racheté l’épave (ou pas) à prix dérisoire.

    Exemple: vous avez une super 5 propre et peu kilométrée qui roule très bien et n’avez pas l’intention de vous en séparer. D’ailleurs vous n’en avez pas les moyens…, vous enfoncez une portière… l’expert chiffre le remplacement ou réparation de la portière + peinture + le petit liseret qui va bien et là… Surprise: l’assurance estime que c’est trop cher au regard de ce que peut valoir votre voiture…
    Option 1: elle part à la casse et vous ne touchez que des miettes…
    Option 2: vous continuez à rouler avec votre voiture et sa porte enfoncée, ce qui est dommage car tout le reste de la voiture est nickel…
    Option 3: l’assurance vous propose d’effectuer les réparation avec une portière d’occasion en excellent état, mais nettement moins couteuse qu’une neuve…

    Personnellement je choisis l’option 3 qui me permet de conserver la jouissance de ma voiture propre et réparée…

    Évidemment, chacun sa vision des choses…

  4. Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l’organisation de la profession d’expert en automobile: « La qualité d'[b]expert en automobile est incompatible[/b] avec la détention d’une charge d’officier public ou ministériel, avec l’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules automobiles et de pièces accessoires, avec [b]l’exercice de la profession d’assureur ou tous actes de nature à porter atteinte à son indépendance.[/b] »
    OR, voir bca.fr:
    [i] »nos clients [b]associés[/b] de BCA Expertise SAS :[b] sociétés et mutuelles d’assurance[/b] telles que : AVIVA, AXA, GMF, GAN, GENERALI, MAAF/MMA, PACIFICA, THELEM »[/i]
    Condamné précédemment en tant que GIE d’assurances, ce cabinet est maintenant l’associé des assureurs ce qui est incompatible avec la loi…

  5. Et le consommateur!
    Pourquoi il aurait une réparation avec des pièces d’occasion avec véhicule à plus de 6 ans et payer sa cotisation assurance au même prix?
    Qui est le gagnant?

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