Dépannage-remorquage : victoire réglementaire de la FNAA

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Depuis 2009, la fédération demandait une modification du Code de la route sur la notion de surcharge dans le dépannage-remorquage de VL, VUL et PL. La FNAA vient d’obtenir une première victoire pour le PL, mais le combat continue pour le VL-VUL.

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Les dépanneuses dites « super-lourdes » sont dorénavant réglementairement autorisées.

La FNAA constate avec satisfaction qu’un nouveau décret vient d’adapter à la réalité le texte régissant le poids maximal autorisé dans le cadre du dépannage-remorquage de poids lourds. Jusqu’à maintenant, le Code de la route tel que rédigé entraînait le professionnel dans un risque constant de dépassement du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) pour tout chargement ou traction d’un véhicule. Plus encore lorsque ce dernier était du type VUL ou PL, lui-même déjà en limite de charge.

Le dépanneur était alors face à deux ubuesques risques majeurs : une contravention et surtout, l’engagement de sa responsabilité civile pour dépassement du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA). Pourtant, les dépanneuses sont techniquement conçues pour assumer ces surpoids en toute sécurité. Aussi, depuis 2009, la FNAA interpelle les pouvoirs publics pour modifier la réglementation.

C’est chose faite avec le décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 qui concerne les dépanneuses dites «super-lourdes». Désormais, ces dernières pourront tracter ou transporter sur plateau les camions de 32 tonnes de PTAC sans être en surcharge. Le décret explique en effet que les dépanneuses à 4 essieux peuvent atteindre un PTAC de 48 tonnes et, s’il s’agit d’une dépanneuse de semi-remorque, un PTRA de 60 tonnes.

Le combat continue…

La FNAA poursuit maintenant son combat pour obtenir gain de cause pour les dépanneuses VUL et VL. « La FNAA se félicite d’avoir enfin obtenu cette adaptation réglementaire, souligne l’organisation professionnelle dans un communiqué. Mais elle rappelle aux pouvoirs publics que cette nécessaire adaptation doit aussi être étendue, pour les mêmes raisons, aux dépanneuses VL et de VUL. Ces dernières restent encore victimes d’une réglementation inadaptée qui ne permet pas aux professionnels de travailler l’esprit tranquille. La FNAA poursuivra donc ses rencontres et discussions avec les interlocuteurs du ministère des Transports jusqu’à ce qu’ils étendent cette première et salutaire décision à l’ensemble des véhicules dédiés aux opérations de dépannage-remorquage en France, sécurisant ainsi l’activité quotidienne des professionnels concernés », assure la fédération.

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