Carrosserie: le libre choix revient renforcé devant l’Assemblée Nationale

Le mois prochain à l’occasion du projet de loi sur la consommation, le libre choix du carrossier-réparateur par le consommateur va revenir devant l’Assemblée Nationale, à nouveau sous la forme d’un amendement. Cette arme contre les effets jugés pervers par les carrossiers des agréments d’assurance est cette fois élargie à l’ensemble des entreprises artisanales susceptibles de réparer des sinistres indemnisés. Le bras de fer assureurs/carrossiers continue…

Benoit Hamon, Ministre délégué à l'économie sociale et solidaire

Benoit Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire

Fin 2011, le libre choix du carrossier-réparateur par l’automobiliste, tant souhaité par les organisations professionnelles, avait failli obtenir ses lettres de noblesse législatives. Le projet de loi sur la protection des consommateurs était alors porteur d’un amendement proposé par Catherine Vautrin et qui avait été adopté par tous les députés et sénateurs (voir « Libre choix du réparateur: l’amendement est adopté!« ). Las : la fin de la législature est intervenue avant le vote final de la loi. Les nouvelles élections législatives de 2012 et les changements profonds qui s’ensuivaient à l’hémicycle l’avaient définitivement enterrée avec l’amendement en question.

Mais le deuxième round arrive. Son ring, c’est la nouvelle loi sur la consommation présentée le 2 mai dernier par Benoît Hamon en conseil des ministres et qui sera discutée par l’Assemblée nationale à partir de juin. Certes, la problématique du libre choix du carrossier n’est pas inscrite dans le nouveau projet. A priori surprenante, cette absence est logique : le gouvernement a voulu écarter du projet toute demande jugée trop «sectorielle», ce qui est effectivement le cas en l’état initial de la demande des organisations professionnelles.

Cela n’empêchera toutefois pas le « libre choix » de revenir sur le tapis. Razzy Hammadi, le rapporteur du projet de loi en question et actuel président de la CEPC (la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, celle-là même qui a mis en place la charte assureur-carrossiers et qui n’a guère réussi à rééquilibre la relation entre les deux parties), a dit qu’il représentera un amendement durant les débats.

Le libre choix élargi à 840 000 entreprises artisanales
S’il le peut, c’est aussi parce que la FNAA a su s’adapter à cette limite sectorielle en la contournant intelligemment. Comment ? En constatant tout simplement que les assureurs n’imposent pas seulement cette règle du réparateur sélectionné sur des critères de prix bas aux seuls consommateurs automobilistes : ils pratiquent de façon croissante la même « préconisation » pour tous les corps de métiers du bâtiment et des services directement concernés par un sinistre indemnisé.

Et sous cet angle-là, la liste des consommateurs et des professionnels concernés s’allonge considérablement. Pour réparer tous les sinistres indemnisés (dégât des eaux, incendie, malfaçon, cambriolage, catastrophes naturelles, etc., etc.), «il faut faire appel à beaucoup d’acteurs, soit à quelque 70% du 1,2 million d’entreprises artisanales», comptabilise Gérard Polo, Président de la FNAA. Soit au bas mot 840 000 entreprises du bâtiment et des services potentiellement soumises aux négociations tarifaires unilatérales des assureurs si elles veulent pouvoir réparer les dommages que peuvent subir quelque 18 millions de ménages en France. On le voit, l’argument «sectoriel» est clairement écarté…

D’autres fers au feux
Pour cela, la FNAA a emmené
dans sa démarche l’UPA (l’Union des Professions artisanales) et l’APCMA (Assemblée permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat). Toutes deux ont tellement compris l’intérêt d’élargir ce que vivent les carrossiers à d’autres métiers que la notion du « libre choix » a été parallèlement inscrite, avec la soutien actif de la FNAA,
dans le «Pacte de l’Artisanat» que l’UPA a rédigé en début d’année pour le gouvernement et qui vise à soutenir la relance des entreprises artisanales.

Tout cela, sans présupposer du troisième fer mis au feu par l’organisation professionnelle : le libre choix fait aussi l’objet d’une proposition de loi spécifique déposée en février dernier, à nouveau par Catherine Vautrin et 87 députés et qui peut à tout moment être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale (voir « les enjeux du libre choix du réparateur« ).

La contre-attaque probable des assureurs
Les assureurs ont sûrement compris qu’il leur faudra à nouveau batailler le mois prochain contre ce retour annoncé de l’amendement. Ils vont sûrement expliquer que le projet de loi sur la consommation les contrarie déjà suffisamment : il propose en effet de rendre possible la résiliation des contrats d’assurance à tout moment et plus seulement une fois par an. Ils ont à ce titre fait savoir que la concurrence ainsi accrue entre eux se traduira par des coûts d’acquisition et de gestion supplémentaires qu’il leur faudra répercuter dans les tarifs d’assurance. Mais l’argument a été jugé non-recevable par le ministre qui souhaite que cette résiliation simplifiée favorise au contraire une concurrence certes renforcée, mais synonyme de meilleures offres tarifaires.

Dans ce contexte qui leur est a priori défavorable, les assureurs vont paradoxalement avoir la possibilité d’expliquer que le libre choix serait « la contrainte de trop », puisqu’elle peut permettre aux carrossiers de mieux défendre leurs taux horaires, donc de surenchérir le coût moyen des sinistres.

Et ils ne vont sûrement pas s’en priver, même s’ils ont deux obstacles à franchir pour convaincre. Le premier concerne le constant recul du nombre de sinistres auto années après années (encore -10% en 2012) dans des proportions bien supérieures aux rares baisses des primes. Le second obstacle provient des probables marges confortables qu’ils tirent de l’assurance auto sans bien sûr s’en vanter (voir « Hausses de l’assurance auto : affaire de coûts… ou de marges?« ). Les débats vont être passionnants à suivre…

3 commentaires concernant “Carrosserie: le libre choix revient renforcé devant l’Assemblée Nationale”

  1. Il serait temps car les assisteurs sont en train de lancer leurs réseaux de garage réparateur mécanique afin de gérer [leur marché] de la même manière que les sinistres carrosserie.

    Ils vont tout détourner avec commissions à la clé…

  2. Les assureurs auront toujours une parade pour contourner cette  » future loi » …
    C est un passage en force qu’il faudrait, un passage médiatique FORT!!!
    radio
    twitter
    face book
    chaine régionale

  3. Après la diffusion du documentaire « Quand les assurances nous piègent » sur France 5, dimanche soir dernier, il est clair que la donne risque de changer. Un bien beau documentaire qui révèle les vraies pratiques de l’orientation des sinistres, pratique inconnue du client.
    Un réparateur a mis un panneau à l’entrée de son atelier: « Les assureurs vous mentent quand ils disent:… » énumérant 5 ou 6 points commerciaux comme la mise à disposition d’une véhicule de courtoisie, l’avance du coût de la réparation etc.

    Ce documentaire est en ligne sur le site de France 5.

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera pas publié.


*


*

Note de l'article
1 Etoile2 Etoiles3 Etoiles4 Etoiles5 Etoiles (Pas encore de votes)
Loading...

À propos de l'auteur

La rédaction