Recours direct : vers un contre-modèle de plateforme de gestion de sinistres?

La plateforme de gestion de sinistres, mise en place par de nombreuses compagnies d’assurance ou sous-traitée par elles, est dans le collimateur des réparateurs comme des experts. Les premiers redoutent les pressions qu’elle impose sur leurs tarifs, et les seconds lui reprochent de fouler aux pieds toute notion d’expertise indépendante, les experts qu’elle emploie –lorsqu’ils sont réellement sollicités– étant des experts conseils entièrement dévoués à la compagnie.

La subrogation de l’assuré dans ses droits de mandater un expert, souvent mentionnée dans les contrats d’assurance et dénoncée par bon nombre de professionnels comme illégale et en parfaite contradiction avec le code de déontologie de l’expert en automobile, a nui depuis de nombreuses années aux relations expert-réparateur. L’article 4 dudit code mentionne pourtant que « ’expert en automobile exerce son activité en toute indépendance. Pour éviter le risque de confusion d’intérêts, l’expert en automobile s’interdit toute activité professionnelle relevant des secteurs de la distribution automobile et de l’assurance».

Combattre le feu par le feu
Pour autant, le modèle de plateforme de gestion de sinistres, en tant que tel, n’a aucune raison d’être jeté aux oubliettes même par les plus fervents défenseurs d’une réparation-collision indépendante des donneurs d’ordres. Car arrachée à toute appartenance aux assureurs, la plateforme pourrait être rendue à son utilité première : faciliter la mise en relation entre automobiliste, expert et réparateur. Indépendante, elle pourrait se révéler d’une efficacité redoutable pour diffuser la pratique du recours en droit commun (recours direct) dans le cadre d’une réparation d’un véhicule victime d’accident non responsable.

En toute transparence, le réparateur qui reçoit un automobiliste non responsable de son accident dans son atelier pourrait contacter ladite plateforme indépendante et être mis en relation très rapidement avec un expert de son secteur pratiquant le recours direct. Que ce soit pour une expertise à distance, photos précises à l’appui, ou pour une expertise sur site, l’expert alors mandaté réaliserait le chiffrage au centime près et au taux horaire affiché du réparateur, en toute indépendance et sans complaisance aucune, tout en prenant en compte les frais de location de véhicule de courtoisie.

Reste à savoir si la plate-forme permettrait également de saisir un avocat où un cabinet de conseil juridique pour s’occuper du recours, où si les experts mandatés feraient appel à leur propre avocat. Toujours est-il que le système, caché des regards des donneurs d’ordres, pourrait encourager les professionnels encore tenus par quelques agréments à franchir le pas.

Si on vous raconte tout ça, c’est parce que ça pourrait bien arriver rapidement…

4 commentaires concernant “Recours direct : vers un contre-modèle de plateforme de gestion de sinistres?”

  1. Bonjour
    En tant qu’expert vraiment indépendant, j’attends avec impatience que cette dite plateforme voit le jour car ça ne serait qu’un juste retour des choses vu ce qui se passe dans notre profession depuis tant d’année où nous subissons l’ingérence et les pressions de nos grands financiers/assureurs qui ne nous comparent plus que par des statistiques, sans tenir compte du contexte où nous évoluons ni des qualités nécessaires pour faire ce métier. Ce serait un vrai retour de notre indépendance tout en restant dans un cadre légal trop souvent contourné et bafoué dans un but toujours plus lucratif.

    Ils ont essayé de nous éliminer; alors ne loupons pas une occasion de faire perdurer notre beau métier et si cela doit passer par l’application de la loi en utilisant le recours direct, alors ne nous en privons pas pour eux.

    J’attends pour ma part et avec le plus grand intérêt la création de cette plateforme pour participer à cette action qui, je l’espère, sera commune avec le plus grand nombre de mes confrères.

    N’oublions pas que dans chaque sinistres impliquant des véhicules, il y aura toujours un recoure direct possible ce qui devrait pouvoir redonner un souffle nouveau aux professions d’expert et aux réparateurs qui pourront travailler en parfaite collaboration sans cette pression financières qui a créé tous les conflits et les tensions depuis tant d’années.

    Avançons vers cette solution qui semble a présent être notre dernière chance de redevenir vraiment indépendant.
    Salutations

  2. Le code de la route stipule précisément les pré-requis des experts en Automobiles ainsi:

    Article L326-6
    Modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 – art. 7 (V)
    I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

    1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

    2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

    3° L’exercice de la profession d’assureur ;

    I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

    II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
    L’évidence est bien à la loi en vigueur et non aux intérêts financiers des seuls assureurs au détriment de la sécurité des assurés et du fragile équilibre économique des experts et des réparateurs, équilibre qu’ils détruisent sans vergogne.

  3. « Si on vous raconte tout ça, c’est parce que ça pourrait bien arriver rapidement… » dit la rédaction.

    Ce serait juste un retour des choses à la normale!
    Les assureurs font de la subrogation de mandatement de l’expert.
    L’article R 326-1 du code la route stipule:
    « L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »
    L’application stricto sensu de cet article mettrait forcément beaucoup de donneurs d’ordre dans une situation indélicate et instable.
    L’indépendance des experts étant déjà mise à mal depuis des années, si en plus leurs interventions ne se sont pas faites dans un cadre légal, il pourrait y avoir des grincements stridents dans les directions sinistres des compagnies et des mutuelles!!

    Si une telle société voit le jour rapidement comme vous l’annoncer, il est évident que les réparateurs écoeurés des agréments vont s’engouffrer dans la brèche légale mise à jour par un expert frontalier alsacien ou lorrain dont j’ai oublié le nom, et qui annonçait dans vos colonnes il y a quelques temps travailler avec quelques 300 ateliers de réparation dans l’Est de la France.
    Le système de l’agrément arrive au bout.

  4. En France, parait-il, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées… La preuve est encore faite à la lecture de cet article!

    L’article 4 cité ci-dessus met en porte-à-faux des sociétés existantes, vu qu’elles dépendent d’assureurs comme le BCA ou Capsauto,ou de la distribution automobile comme Astrée, five stars, et certainement encore plus floues, les plateformes d’expertise à distance des assureurs (ACM, MACSF…).
    Forcément le client lui ne maîtrise pas du tout ces arrangements « entre amis » et ne voit pas qu’il est dirigé vers des ateliers agréés… et que son sinistre est expertisé par un quelqu’un qui n’est pas habilité à le faire, parce qu’il n’est pas indépendant en regard de l’article 4…

    Les plus courageux des réparateurs et des experts utilisent le recours direct comme il permis légalement, mais ça embête beaucoup les assureurs, ça n’entre pas dans le cadre « logique » de traitement de données, et de plus, l’insolence de ces utilisateurs du recours direct énerve au plus haut point les dirigeants des sociétés d’assurances qui se voient comme des grands financiers, l’automobile restant le produit d’appel…

    La création d’une plateforme de recours direct aurait bien des avantages pour les sinistrés non responsables et une chose est sure, sera le gros caillou dans la chaussures des assureurs.
    Si simultanément, la justice prend à bras le corps le fondement de l’existence du BCA, et l’application rigoureuse de l’article 4, un pan de « l’automatisation » de l’expertise, comme le CAR ou le COACH, vont se blesser en tombant…

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À propos de l'auteur

Journaliste par vocation, diplômé du Centre de formation des journalistes (CFJ) de Paris en 2010, il fait ses armes dans la presse quotidienne régionale et nationale avant de s'orienter vers la presse automobile, d'abord grand public puis professionnelle.

Intéressé depuis tout petit par l'auto, il est spécialisé dans l'actualité du secteur de la réparation-collision et dans les réseaux de garages sous enseignes multimarques.

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