DERNIERE MINUTE- Libre choix du carrossier: l’Assemblée Nationale vote l’amendement!

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La FNAA se félicite de voir que l’amendement ne se contente pas d’instaurer de façon générale cette obligation d’information de l’assuré ; le texte ci-dessous veut l’imposer également lors de la déclaration de sinistre, c’est-à-dire au moment même où l’automobiliste sait qu’il va devoir s’adresser à un carrossier. Voilà le texte de l’amendement tel qu’il a été adopté ce matin :

Article 21 ter du projet de loi sur la consommation (nouveau)
I. – Après l’article L. 211-5 du même code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la consommation au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.»

A noter, le fait que l’amendement ne s’appliquerait qu’aux contrats souscrits « postérieurement » à l’entrée en vigueur de la loi actuellement discutée. Ce qui revient à exclure tous les contrats d’assurance en cours et à lisser l’éventuel impact de ce texte dans le temps. Une raison de plus pour les assureurs de batailler contre l’autre projet « scélérat », de leur point de vue, proposé par la même loi : la possibilité, souhaitée et défendu par Benoît Hamon lui-même, de résilier le contrat d’assurance à tout moment et non plus une fois par an…

Mais la FNAA ne boude pas son plaisir pour autant. Elle se réjouit évidemment de l’adoption et du contenu de cet amendement qui a été voté par l’Assemblée à l’unanimité tout en sachant aussi qu’il peut encore être modifié, voire même repoussé, par les sénateurs qui en débattront à leur tour, avec le projet de loi général, dans les semaines à venir.

Elle se dit donc mobilisée pour que les sénateurs en comprennent l’importance et les enjeux, tout comme elle dit travailler d’ores et déjà aux modalités de l’information en question : «Il faudra notamment s’assurer que cette information sera délivrée de façon volontariste, claire et inévitable pour que le consommateur soit clairement informé de ce libre choix», souligne Aliou Sow, secrétaire général de la FNAA.
A suivre…

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7 Commentaires concernant “DERNIERE MINUTE- Libre choix du carrossier: l’Assemblée Nationale vote l’amendement!”

  1. Super nouvelle qui va vraiment dans le sens des consommateurs et des professionnels de la carrosserie!
    Nous aussi sur http://www.carrosserie.com on se bat pour le libre choix réparateur!

  2. Bonjour
    Enfin une loi pleine de justice qui, je l’espère, remettra la profession de carrossier sur pied et évitera les détournements de clientèle hors la loi trop souvent utilisés par nos CHERS assureurs!!!!
    En tout cas, ça ne fera pas de mal à cette profession.
    On verra bien.

  3. Même s’il fallait que cette loi soit votée, je ne suis pas persuadé de son réel impact sur le terrain, les plateformes de sinistres ont déjà un discours bien rodé (non agréé : pas de garantie des travaux, pas de VDR, etc) qui fera qu’il n’y aura qu’un petit impact sur le détournement et ne changera au final pas grand chose.
    Le temps nous le dira…

  4. Cet amendement sonnerait-il le glas des agréments de carrosserie aux tarifs tirés vers le bas?

    La « captation » de clientèle des intermédiaires cesserait-elle? Capsauto et Nobilas doivent être en train de chercher des arguments marketing pour assurer les volumes promis à leurs adhérents!

    Il ne reste plus qu’aux organisations professionnelles à communiquer bruyamment sur ce sujet!

  5. [quote name= »LEDOUX »]Si certains professionnels pouvaient encore douter de l’utilité d’une organisation professionnelle, je suppose qu’ils seront convaincus !!!!

    La F.N.A.A se bat pour notre indépendance et notre survie… contrairement aux constructeurs et aux distributeurs!!! bravo car il y a du pain sur la planche..[/quote]

    les distributeurs ont intérêt à ce que ce genre de loi soit votée! au travers de la Feda, ils se battent également pour la liberté du consommateur. mettre dans le même sac distributeurs et constructeurs est un raccourci bien facile, ça sent l’aigreur.

    [b]NDLR:[/b] [i]A moins que LEDOUX n’ait employé le mot « distributeur » au sens de « Distributeur VN » (concessionnaire) et non pas au sens de « distributeur-stockiste ». A lui de nous dire…[/i]

  6. Si certains professionnels pouvaient encore douter de l’utilité d’une organisation professionnelle, je suppose qu’ils seront convaincus !!!!

    La F.N.A.A se bat pour notre indépendance et notre survie… contrairement aux constructeurs et aux distributeurs!!! bravo car il y a du pain sur la planche..

  7. Voilà une excellente nouvelle pour l’économie française!
    En effet, les donneurs d’ordres vont enfin cesser d’appauvrir leurs garages agréés, ponctionnés à la limite de la légalité pour avoir un flux qu’ils ne gèrent pas du tout puisque sans rentabilité.

    Les carrossiers indépendants non complices de cette mascarade ne vont plus voir leurs clients détournés et les experts vont peut-être réaliser que leur métier s’exécute de façon indépendante avec un réel contradictoire.

    Bref, les donneurs d’ordres ne vont plus pouvoir décider de ce qu’ils doivent payer et laisser la libre concurrence s’exercer! Pour le bénéfice de la qualité pour les assurés.

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