Loi sur la consommation – Espoirs et désespoirs sénatoriaux…

Finalement, les sénateurs se sont réveillés et nous ont fait mentir, nous qui les trouvions récemment –et donc injustement– encore peu mobilisés par l’après-vente (voir «le sommeil des députés est-il contagieux?»). Car même si, hier soir à notre dernier pointage, seul celui concernant les stations-service avait déjà été adopté (voir «les sénateurs aiment les pompistes!»), le Sénat a en effet accouché de quelques autres projets d’amendements concernant les dossiers après-vente «chauds» du moment. Les sénateurs ne sont donc plus en reste par rapport à leurs collègues députés (voir «La grande foire aux lobbies de l’automobile»).

Une belle liste
Ainsi, parmi les 699 projets déposés par la chambre haute, peut-on lister les sujets suivants par thème et par ordre d’entrée en scène (cliquez sur les numéros d’amendements pour les lire) :

  • le fameux libre choix du carrossier-réparateur (voir nos articles sur le sujet) : amendement N° 2
  • le contrôle technique auxiliaire des PL : amendement N° 64 rect.
  • les questions relatives au statut des concessionnaires : amendements N°65 rect. bis et 115 rect. bis
  • le rôle des experts automobiles dans le commerce VO : amendements N° 92 et 100
  • l’accès aux informations techniques : amendements 143, 162, 604 et 605
  • l’entretien pendant la période de garantie : amendements 160, 244 et 606.
  • et pour la fin, les amendements qui traitent du dossier politiquement complexe de la fin du monopole des pièces de carrosserie : amendements N° 142, 182, 257 et 314.

Monopole encore solide
Soyons clairs : même s’il doit en théorie être abordé demain (si le débat a lieu), ce dernier thème de la pièce de carrosserie a peu de chance d’aboutir sur une abrogation du monopole. Le gouvernement n’a visiblement pas envie de chatouiller les constructeurs sur ce dossier aussi crucial que lucratif pour eux et la discipline des députés et sénateurs semble parfaitement en phase avec cette stratégie d’évitement.

Peu naïfs en la matière et sauf miracle législatif de dernière minute, les anti-monopoles se consolent déjà en se disant qu’ils auront un peu plus grignoté le socle de cette spécificité très française. Et que le combat continue…

Libre choix en bonne voie
Autre amendement cette fois potentiellement bien parti : celui concernant le libre choix du réparateur-carrossier par l’assuré automobiliste et déjà adopté en première lecture par les députés (voir «Libre choix du carrossier: l’Assemblée Nationale vote l’amendement !»).

Il n’y a aucune raison qui puisse laisser penser que ce texte sera « boulé ». Les sénateurs l’avaient adoubé au temps de la précédente version du projet de loi dont le processus d’adoption avait été interrompu par les législatives de 2012.

Garantie et entretien
A noter qu’au détour de l’amendement plus général traitant de la garantie contractuelle tous produits confondus, les sénateurs ont manifesté leur intention de la voir portée à 24 mois afin «d’encourager la mise sur le marché de produits durables». Concernant l’automobile, l’impact est certes indirect, mais pas si anodin que cela. Car si la référence de base devient 24 mois, cela va donner une raison supplémentaire aux constructeurs d’allonger la durée de leurs périodes de garantie pour faire la différence. D’où l’intérêt, pour les indépendants, de faire graver dans la loi l’entretien concurrencé même pendant la période de garantie.

En la matière, le texte proposé aux sénateurs était explicite (amendements 160, 244 et 606) :

«Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.

Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique.»

La proposition a certes été rejetée, puisque les deux premiers amendements n’ont pas été soutenus et le troisième a été retiré. Mais ce n’est peut-être que partie remise. Benoît Hamon, le ministre délégué qui porte le projet de loi sur la consommation, a été clair dans sa promesse évoquée durant les débats sénatoriaux : «Cet amendement pose un problème d’application de la garantie lors de l’achat d’un véhicule neuf. Surtout, il relève du Règlement. Un projet d’arrêté sera prochainement soumis au Conseil national de la consommation

L’info technique en ballottage
I y a peu de visibilité sur le futur des amendements visant à faciliter l’accès aux informations techniques. Mais ils peuvent encore tirer leur épingle du jeu car ce thème est important : il est au coeur de l’affrontement concurrentiel entre réseaux constructeurs et acteurs indépendants, d’autant que les consommateurs sont encore nombreux à considérer les réseaux de marque comme seuls dépositaires des compétences technologiques complexes. Le débat semble probable et pourrait, ne serait-ce que par sa proximité avec les questions d’entretien sous garantie, suivre la même voie que ces dernières : exclu de la loi, mais avec un retour promis via le circuit court de la voie réglementaire.

Enfin, reste à évoquer les sujets périphériques à l’après-vente. L’amendement du contrôle technique des PL veut éviter que la suppression d’ici à 2016 de toutes les installations auxiliaires de contrôle technique ne s’applique aux véhicules industriels. Les questions relatives au statut des concessionnaires veut rendre un cadre sécurisant à des distributeurs auto orphelins du règlement d’exemption et plongés dans le grand bain du régime général. Quant aux amendements concernant les experts auto, ils visent à imposer au vendeur professionnel d’informer l’acheteur qu’il peut faire appel aux compétences d’un expert auto capable de procéder «à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix».

Les débats sénatoriaux sont censés s’achever ce vendredi et la plupart des amendements cités plus haut sont appelés à n’être discutés –ou oubliés- qu’une fois les 72 articles du projet de loi dûment débattus. Seuls les plus attentifs sauront donc, vendredi soir, quels destins ces divers « amendements après-vente » auront finalement connus.

Nous y reviendrons, bien sûr…

1 commentaire concernant “Loi sur la consommation – Espoirs et désespoirs sénatoriaux…”

  1. [i][b]Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le professionnel de l’automobile auquel il souhaite recourir.[/b][/i]

    Quelle sera la parade des assureurs pour garder leurs réseaux d’agréés???
    – Rétrocession partielle ou totale de la franchise?
    – Chèque cadeau quand on va chez un agréé?
    – Remise de n% sur la prochaine cotisation?

    Quelle sera alors la solution mise en place pour encore biaiser le commerce?

    A moins qu’on aille s’assurer à l’étranger, il y a bien des gens sérieux à l’étranger…

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