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Commerce intracommunautaire: un VO européen plus taxé qu’un VN français?

La FNA a constaté que, concernant le commerce intracommunautaire de VO, le nouveau malus écologique a un effet pervers : il taxe lourdement un véhicule venu d’un autre État-membre quand son strict équivalent primo-immatriculé en France à la même date, est exempté de malus…

«Alors que le malus écologique devait sanctionner les véhicules particulièrement polluants, il constituera une taxe à l’importation à partir du 1er mars 2020. La FNA dénonce une déstabilisation du commerce intracommunautaire de véhicules dont les consommateurs seront les premières victimes. Elle s’est vue contrainte de saisir les pouvoirs publics», rappelle la fédération. En effet, selon la loi de finances 2020, l’article 69 prévoit deux barèmes de taxation distincts à compter du 1er mars 2020 :

  • Barème 1 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle WLTP, avec pour assiette de taxation la valeur de CO2 réelle du véhicule indiqué dans son certificat de conformité au point 49.4 (valeur WLTP combinée), et ce à partir d’un taux d’émission de CO2 de 138 g.
  • Barème 2 : applicable aux véhicules homologués selon le cycle NEDC, ou sans informations CO2 (véhicules sans réception CE ou à réception nationale sans valeur WLTP), avec pour assiette de taxation la puissance administrative du véhicule. Le niveau de taxation de ce barème est très significativement plus élevé. Ainsi, un véhicule de 6 CV est taxé à hauteur de 3 125 € et ce, quel que soit son taux de CO2.
Marché lourdement pénalisé

Pour la FNA, une telle disposition alourdit considérablement la taxation des véhicules NEDC, puisque les véhicules homologués WLTP issus du marché national sont au barème 1 et ceux issus du marché intracommunautaire au barème 2. La FNA remarque que cela entraîne deux difficultés juridiques majeures :

  • Elle n’est pas conforme aux dispositions de la loi de finances qui n’opèrent pas de distinction entre les véhicules homologués selon le cycle WLTP ; ainsi cette position de l’administration est dénuée de fondement.
  • Elle constitue une inégalité de traitement caractérisée entre les véhicules du marché national et les acquisitions intracommunautaires, ce qui la prive de toute légalité.

La raison invoquée ne serait rien d’autre qu’une contrainte technique au niveau du SIV (Système d’Immatriculation des véhicules) liée à la mise en place par la France du E-CoC (certificat de conformité électronique).

 

La preuve par le Renault Kadjar

La FNA prend l’exemple d’un véhicule Renault Kadjar DCI 115 EDC Intens dont la valeur CO2 WLTP est de 135 g/km et la puissance administrative de 6 CV.

Dans le cas d’un véhicule immatriculé pour la première fois en France à compter du 1er mars 2020, le montant de son malus sera de 0 euros (sont taux de CO2 est inférieur à 138 g). Mais en revanche le même véhicule, immatriculé à la même date mais provenant d’un autre État membre de l’Union européenne sera soumis à un malus de… 3 125 € (sur la base de sa puissance administrative).

«Ainsi, sur le marché de l’occasion, le véhicule en provenance d’un autre État membre est lourdement pénalisé par rapport au véhicule national, estime la fédération. Il s’agit d’une atteinte aux règles de la concurrence, au détriment des consommateurs et des milliers de professionnels de l’automobile français concernés. La FNA avait alerté en vain la représentation nationale sur ce sujet lors des débats parlementaires. Dans ces circonstances, elle demande de surseoir à l’application de cette disposition et de restaurer une égalité de traitement en la matière.»

1 commentaire concernant “Commerce intracommunautaire: un VO européen plus taxé qu’un VN français?”

  1. Ceci rattrapera les inégalité des taxes… j’ai toujours trouvé incohérent le fait qu’un véhicule français soit moins cher à l’étranger (importation comprise)…

    NdlR: Mais vous devez confondre en l’occurrence avec les véhicules importés en « oubliant » indûment la TVA grâce à de fausses factures rédigées dans un pays étranger. Ce trafic qui permet de réduire artificiellement le prix de vente de 20% existe depuis longtemps, est sanctionné chaque fois que possible, mais perdure encore…

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