Garantie constructeur: les fausses conclusions d’une dépêche AFP…

Une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) en date du 22 mars dernier (cliquer sur l’image ci-dessus pour la lire) a, disons-le tout net, fichu un sacré b… dans le monde de l’après-vente automobile. Dans le cadre d’un procès intenté par UFC 38 (l’antenne iséroise d’UFC-Que Choisir) à Toyota France et à quelques-uns de ses concessionnaires, l’AFP a annoncé que la cour de Cassation venait de décider que «le constructeur qui assure gratuitement une prise en charge au-delà du minimum exigé par la loi [NDLR : en l’occurrence, une extension de garantie], peut exiger en contrepartie que le client s’adresse à ses réparateurs agréés» !

La dépêche… a péché
Seulement voilà : d’omission en imprécision, la dépêche laisse en fait entendre le contraire de ce que la cour de Cassation a réellement édicté le 20 mars dernier.

Les juges ont certes confirmé l’évidence du droit commun : une réparation réalisée hors réseau durant la période de garantie ou de son extension peut entraîner la déchéance de la prise en charge par le réseau de la marque. En revanche, la dépêche AFP s’est lourdement trompée en concluant que «les juges ont rejeté les arguments d’une association de consommateurs qui qualifiait ces obligations d' »abus de puissance économique », c’est-à-dire de « clauses abusives »».

Car dans l’arrêt N°272 de sa 1ère chambre civile, la cour a en fait donné raison à l’UFC sur l’essentiel de sa demande en confirmant comme «abusives les clauses constituant les articles XI, § e, alinéa 7, et XI, § e, alinéa 6, des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota». A savoir, des clauses qui, jouant sur l’ambiguïté de leur rédaction, laissent entendre au consommateur que la même déchéance peut s’appliquer en cas d’entretien ou d’utilisation de pièces qui ne sont pas vendues ou distribuées par les concessionnaires ou les agents. D’ailleurs, les conditions générales sont depuis inaccessibles sur le site de Toyota France, probablement le temps que les juristes de la marque revoient leur copie…

Une fausse bombe
Mais dans le contexte d’hyper-concurrence entre réseaux agréés et réparateurs indépendants et a fortiori depuis que ces derniers ont massivement démocratisé l’entretien des véhicules sous garantie hors réseaux de marque, la dépêche a fait l’effet d’une bombe qui a semé le trouble en France, mais aussi en Europe. Elle a pu faire croire un instant que notre « cour suprême » venait purement et simplement d’invalider la réglementation européenne qui, depuis le fameux 1400/2002 du 31 juillet 2002, permet à une voiture de conserver sa garantie même si elle est entretenue hors réseaux constructeurs. Les lecteurs pros attentifs peuvent même s’étonner et s’inquiéter de voir certains de nos confrères reprendre l’information AFP in extenso, pendant que d’autres -dont nous- publient une analyse de l’arrêt qui conclut logiquement… à l’exact contraire !

Fin de l’alerte, donc. Cet arrêt ne change rien : l’entretien des véhicules sous garantie reste accessible aux réparateurs non-agréés qui respectent le carnet d’entretien et remplacent les pièces par des pièces équipementières d’origine.

Les réparateurs indépendants, qui ont déployé moult outils, formations et moyens de communication pour capter l’entretien sous garantie peuvent se détendre ; en face, les réparateurs agréés vont devoir remettre le champagne au frais et décommander les petits fours…

Pour lire la dépêche AFP en question, cliquez ici
Pour lire l’arrêt intégral de la cour de Cassation: cliquer ici

Pour voir comment la presse a repris la dépêche initiale, cliquer ici

Pour relire nos articles sur les garanties, cliquer ici

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