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La Feda donne de la voix pour l’accès aux données

La Feda a été reçue au ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour évoquer la position de la distribution indépendante sur l’accès aux données des véhicules connectés. La fédération se réjouit des échanges et fera prochainement de nouvelles propositions.

«L’article 32 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite “LOM”), habilite en effet le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser l’accès aux données générées par les véhicules connectés dans un certain nombre de situations. Ce texte, qui doit être publié avant décembre 2020, aura force de loi et devra notamment permettre un accès non-discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles», rappelle la Feda.

De fait, d’ici à 2025, 70 % du parc de véhicules devrait être connecté. La Feda a donc plaidé en faveur d’une concurrence loyale entre acteurs, c’est-à-dire un accès direct, indépendant et en temps réel aux données et ressources du véhicule.

Compétences et sécurité

Ce combat, déjà mené à Bruxelles par le biais de la Figiefa (Fédération Internationale des Grossistes, Importateurs & Exportateurs en Fournitures Automobiles), tente d’éviter un accès contrôlé par les seuls constructeurs au bénéfice de leurs réseaux. «En particulier, la Feda a démontré que l’argument de la sécurité et de l’intégrité du véhicule, régulièrement brandi pour tenter d’exclure l’après-vente indépendante du marché, ne tenait pas. L’organisation a rappelé que les réseaux multimarques disposent, à cet égard, de collaborateurs dont les compétences sont parfaitement en ligne avec celles des réseaux constructeurs, assurant une utilisation des données qui préserve tout autant la sécurité des véhicules et des automobilistes», explique encore la Fédération.

Pour l’heure, les échanges avec les équipes ministérielles ont été fructueuses et la Feda adressera prochainement des propositions pour faire évoluer le projet d’ordonnance et assurer, par là-même, un accès véritablement non discriminatoire aux données des véhicules connectés.

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La rédaction