Règlement 1400/2002: qui ne plaide plus pour sa reconduction?

Pour rappel, le Règlement d’exemption est un préalable juridique nécessaire pour encadrer et limiter les restrictions à la concurrence reconnues nécessaires à la distribution auto depuis 1985. Par un texte plusieurs fois modifié mais reconduit, il doit ainsi gérer un équilibre complexe entre les restrictions acceptables par le consommateur (dans le cadre notamment de sa nécessaire sécurité) en maintenant par ailleurs une concurrence entre acteurs (concessionnaires, équipementiers, réparateurs et distributeurs indépendants…) qui permettent à tous de proposer les meilleures opportunités prix/prestations aux consommateurs des 27 Etats-membres.
Avant chaque échéance donc (1985, 1995, 2002 et maintenant 2010), les différents lobbies s’entre-déchirent pour faire valoir leurs droits et revendiquer les rééquilibrages qu’ils estiment nécessaires et légitimes.

Tous d’accords, sauf quelques constructeurs… et le commissaire?
Depuis de longs mois, la thèse qui présidait à la pensée communautaire était communément admise : il n’y aurait plus de Règlement d’exemption. Le commerce et la réparation était appelés à tomber dans le régime général, à savoir dans un univers concurrentiel normal, dépourvu de restrictions encadrées.
Beaucoup de questions se posent bien sûr à l’occasion de cette possible révolution. Comme par exemple l’accès à l’information technique, rendu obligatoire par le Règlement, l’environnement contractuel des RA1 et RA2 qui pourrait changer radicalement une fois le Règlement aboli, la possibilité ouverte par le règlement de monter des pièces de qualité équivalentes au cahier des charges des constructeur ou encore la possibilité d’entretenir des véhicules sous garantie hors des réseaux constructeurs…
Bien sûr, toutes les instances représentant la distribution et réparation indépendantes (équipementiers, distributeurs de pièces, réparateurs…) revendiquent la reconduction du Règlement, ou au moins le maintien de ses acquis concurrentiels dans le cadre d’un règlement général.
Même les constructeurs, enclins à ne plus subir les obligations liées au Règlement d’exemption, voient leurs rangs de plus en plus clairsemés: Ford Europe, seul à réclamer la reconduction, serait maintenant soutenu par Kia Europe et GM Europe. Les consommateurs («40 millions d’automobilistes» en France, souligne le CNPA, mais pas seulement), semblent aussi enclins à en demander le maintien.

L’effet crise
C’est l’objet central de la lettre ouverte du CNPA : beaucoup de représentants des professionnels concernés ont fait parvenir à la Commission leurs recommandations dans le cadre de l’évaluation lancée par la Commission européenne. Le CNPA s’étonne que ces acteurs, qui se prononcent pourtant pour une reconduction du Règlement, n’aient visiblement pas été pris en compte, voire même été carrément oubliés, par Paolo Cesarini dans sa volonté d’abroger le Règlement.
Une chose évidente: la crise et les difficultés qu’elle pose à la distribution auto est moins propice qu’avant à la gigantesque réorganisation du commerce et de la réparation auto basculant dans le régime général en 2010. «Déréguler le cadre juridique automobile dans l’incertitude actuelle serait extrêmement imprudent», explique ainsi le CNPA ; «La reconduction du [Règlement d’exemption] offre au contraire la lisibilité et la stabilité dont ont impérativement besoin les entreprises pour continuer à investir».

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