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Cession de créance : le CNPA salue son ancrage définitif dans la loi

Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement, en seconde lecture, le projet de loi DADDUE, le CNPA se réjouit de constater que ses efforts pour faire passer l’amendement visant à interdire aux assureurs d’empêcher le mécanisme de cession de créance dans leurs contrats aient été couronnés de succès.

C’est fait : l’article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DADDUE, introduit définitivement dans le Code des assurances le principe selon lequel toute clause contractuelle interdisant la cession de créance est réputée nulle. Autrement dit, les assureurs ne pourront plus mentionner dans leurs contrats que leurs clients n’ont pas le droit de recourir au mécanisme de cession de créance.

En effet, l’Assemblée Nationale vient de voter, en seconde lecture, l’adoption de la loi DADDUE, « mettant fin à une anomalie juridique issue de la réforme du droit des contrats de 2016, qui vidait de sa substance le libre choix du réparateur par l’assuré, principe pourtant prévu dans le Code des assurances », selon le CNPA. Un CNPA qui se réjouit que ses efforts aient été couronnés de succès car l’organisation professionnelle est à l’origine de l’amendement visant à empêcher les compagnies et mutuelles d’assurance d’interdire à leurs assurés le droit à céder leur créance à leur réparateur en cas de sinistre.

Les contrats en cours actuellement sont eux aussi concernés, d’après le texte du projet de loi : l’effet de cet amendement est rétroactif et rend donc caducs les contrats stipulant une telle interdiction aux automobilistes. Reste à savoir combien de ces derniers seront réellement au courant que leurs assureurs sont en tort s’ils leurs rappellent que leur contrat comporte une telle clause…

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La rédaction