ANALYSE – Indépendance des experts : l’anomalie systémique…

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Au vu des principaux acteurs qui gèrent la réparation-collision et des liens qui en unissent beaucoup aux assureurs, une question se pose : leur compatibilité avec  l‘article L326-6 du Code de la Route qui veut garantir l’indépendance des experts automobiles. Si toutefois ce dogme de l’indépendance a encore droit de citer…

An insurance expert.

Dans notre récent article sur ACM Chiffrage (voir «l’indépendance des experts en (une seule) question»), nous nous interrogions sur un étrange rapport d’expertise estampillé «ACM Chiffrage» (pour «Assurance Crédit Mutuel Chiffrage») et sur la question qu’il pose au vu du texte qui régit l’expertise automobile. Car il est évidemment peu conciliable avec ce fameux article L326-6 du Code de la Route qui rend en substance l’expertise incompatible avec l’exercice de la profession d’assureur et/ou les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession, conditions qui ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

ACM Chiffrage est-il l’exception qui confirme la règle édictée par l’article L326-6 ? Pour en avoir le cœur net, nous avons donc essayé de lister les principaux acteurs liés à l’expertise proprement dite et/ou à la gestion des sinistres, en identifiant qui dépend de qui. Cette  liste est non-exhaustive, notamment en ce qui concerne les plateformes de gestion de sinistres déployées par certains réseaux de carrossiers, des plateformes de réseaux qui, en l’occurrence, n’ont de toute façon pas d’actionnariat assureurs et sauf erreur, qui ne pilotent pas d’expertises, directement ou indirectement.

Cela donne, par ordre alphabétique :

Acteurs

Actionnariat/
affiliation

Utilisateurs

ACM
CHIFFRAGE

Assurance
Crédit Mutuel

Assurance
Crédit Mutuel

ASTREE

CENTAURE
fournisseur
de peinture

GENERALI

BCA

100% assureurs

Assureurs affiliés
BCA prioritairement

CAPSAUTO

Groupama
GAN Allianz

Groupama
GAN Allianz

CAR COACH

SIDEXA

COVEA AIS, ALLIANZ

DEKRA
EXPERTISE

Indépendant

Loueurs pour l’instant

EXPERTS LIBÉRAUX

Indépendants

Tout assureur

NOBILAS

Innovation Group,
AXA

AXA, MACSF, ACM

VISIOLIS

Indépendants

Tout assureur

Évidemment, un premier constat saute aux yeux à la lecture de ce tableau : hormis le trio des experts libéraux, de Dekra Expertise et de Visiolis (en vert), la plupart des acteurs listés ne peuvent se prétendre indépendants (en rouge). Soit leur activité dépend directement ou indirectement des donneurs d’ordres (Astrée, Car Coach), soit ils ont un ou plusieurs assureurs dans leur capital (ACM Chiffrage, BCA, Capsauto, Nobilas).

Vers des plateformes « expertes » ?
Certes, des plateformes inspirées ou pilotées par des assureurs n’excluent pas le recours à des expertises indépendantes. C’est vrai, mais pour combien de temps ?

Car certaines plateformes de gestion de sinistres auraient de plus en plus tendance, avec la bénédiction de certains assureurs, à pratiquer et valider des chiffrages sans recourir aux experts. Elles le peuvent effectivement pour les sinistres de moins de 650 €, comme le précise la fameuse convention CGIRSA (Convention Générale d’Indemnisation et de Recours entre les Sociétés d’Assurances), qui tend à simplifier la paperasse, les coûts –et les moyens humains qui vont avec– entre assureurs. Mais de plus en plus souvent, ces chiffrages hors expertise semblent vouloir rogner sur les sinistres de plus de 650 euros, qui théoriquement ne peuvent pourtant pas échapper aux experts… Ce qui peut avoir un impact non-négligeable sur leur activité car, pour mémoire, le marché (des particuliers) se répartit en moyenne comme suit :

  • 80%  des dossiers sont inférieurs à 2 500 € en moyenne (dont 18% seulement sont inférieurs à 650 €) ;
  • 6% sont supérieurs à 2 500 € ;
  • 14% sont en VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d’Expert) ou en épaves VEI.

Difficile dans ce cas de ne pas s’interroger sur cette anomalie : l’activité des acteurs concernés est-elle réellement compatible avec le dogme d’indépendance qui doit théoriquement présider à l’activité de l’expertise, à l’image du contrôle technique qui ne peut pas être inféodé de quelconque façon à la réparation ?

Expert : pratiquer le contradictoire sans trop contredire…
Côté experts, quand ils ne sont pas des experts-conseils salariés des assureurs ou des salariés d’une société détenue par des assureurs, le problème de l’indépendance se pose de toute façon en des termes économiques. Ils vivent sur une peau de chagrin de missions (4,2 millions en 2003 ; 3,2 en 2013) et sont de moins en moins nombreux (75% de libéraux pour 750 cabinets en 2003 ; 47% et 420 cabinets en 2013).

Cette baisse conjuguée de 25% du nombre de sinistres et de 44% du nombre de cabinets les confronte donc à un dilemme croissant : pratiquer le contradictoire certes, mais sans trop contredire les attentes des grands donneurs d’ordres et les directives des experts-conseil, surtout dans un contexte où ils sont assujettis à des pressions directes ou indirectes.

Directes, via des statistiques culpabilisantes qui leur imposent d’être toujours plus vigilants en termes de coûts de réparation. Indirectes, quand ils sont massivement résiliés et ré-intégrables moins nombreux, en fonction de leur aptitude à bien entendre et appliquer les directives de leurs mandants. Comment dès lors sanctuariser l’indépendance exigée par l’article du code de la route quand on risque ainsi de voir son portefeuille de missions transféré à plus compréhensifs, surtout en ces temps où le nombre de sinistres continue à décroître et où beaucoup de cabinets pleurent misère ?

Des acteurs un peu trop souvent proches des assureurs, des experts à l’indépendance de moins en moins réelle ou/et de moins en moins sereine : tout cela fait beaucoup d’anomalies systématiques, voire systémiques, au regard de cet article L326-6 du Code de la route.

Mais a-t-il seulement encore force de loi ? Comme nous le confiait, en marge du récent Congrès de l’ANEA, un expert mi-agacé, mi-désabusé qui veut s’inscrire dans l’air du temps : «Que voulez-vous ? Le texte existe, mais on ne va pas refaire le chemin à l’envers : c’est comme ça maintenant…»

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8 Commentaires concernant “ANALYSE – Indépendance des experts : l’anomalie systémique…”

  1. Messieurs les experts
    N’attendez plus rien de l’ANEA car elle ne représente plus à ce jour que les experts d’assurances aux services de ces derniers et non plus comme défenseur d’un métier et des ses valeurs.
    Tiens il paraît qu’un assureur viens d’annoncer une cure d’amaigrissement à son réseau d’expert en automobiles!!!
    Il va sans doute progressivement transférer ses missions au BCA car il paraît qu’il vont recruter des experts en masse sûrement pas pour jouer aux cartes mais plutôt en prévisions des futurs missions à venir (celles qui serons retirés aux libéraux bien sûre) comme ça l’argent tournera en vase clos.
    Allons messieurs si il reste un peu de fierté à certains battez vous il paraît que la loi est de notre côté en ce moment.
    Bon courage
    David

  2. Les assureurs mettent à mal une profession libérale réglementée: les experts automobiles, à quand la mises à mal des autres professions libérales réglementées par les assureurs?? Les experts comptables, les experts géomètres, les avoués, professions médicales et para, avocats, notaires…???
    Une fois de plus, il serait temps que le grand public soit au courant, et sache comment, une fois de plus, il est manipulé par des apprentis financiers qui veulent absorber leurs placements toxiques par des gains sur l’automobile…

  3. Quelques commentaires qui piquent! Nous allons peut-être retrouver nos droits de travailler dans l’esprit de notre profession et non plus comme des pauvres lèche-c… affidés que nous nous sommes laissés devenir…
    Il est grand temps de se secouer car il est clair que nous allons tous crever! Pour ceux à qui ça arrive ou est arrivé, par les agissements de ces braves types irresponsables que sont les employés d’assurances et certains « Grands » Experts.
    Pour nous les petits experts, ça coince pour notre avenir et nous sommes encore plus nombreux que ces pseudo-capitalistes.
    Nos intérêts d’avenir sont clairement avec les réparateurs. Plus de valse hésitation: ALLIONS-NOUS!!!
    Bonne journée ensoleillée

  4. Vrai Expert indépendant / 22 avril 2014 á 7 h 41 min / Répondre

    Et bien il n’y a plus qu’à faire respecter l’article R326-1 du code de la route qui stipule sans ambiguïté la liberté du choix de l’expert:
    « Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 – art. 2 JORF 31 décembre 2006
    L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
    L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »
    Messieurs les assureurs, respectez donc la loi et les équilibres économiques qui en découlent,ainsi, tous les acteurs de la collision se porteront mieux, sans crise existentielle pour beaucoup actuellement.
    Vous ne pouvez pas être les uniques entités à toujours connaître ce qu’experts et réparateurs ont perdu: LA RENTABILITE.

  5. L’expertise est oeuvre d’un professionel de l’automobile.
    Le contradictoire ne peux être fait qu’entre des spécialistes.
    La seule solution pour sauver l’expertise est le MANDANT ASSURE MAIS PAS ASSUREUR.

  6. Il ne faut pas opposer experts et réparateurs. Tous deux subissent de plein fouet les pratiques des assureurs, qui depuis plus de 10 ans maintenant, ont mis en place une optimisation effrénée de la gestion des sinistres et de la maîtrise de leurs coûts. D’ailleurs, devons-nous leur en vouloir ? N’agissent-ils pas en bons gestionnaires ?
    A contrario, les experts et les réparateurs, passionnés de leurs métiers, n’ont pas pris la mesure des moyens mis en œuvre par les assureurs. Finalement, tout doucement mais surement, ils ont perdu leur indépendance et plus encore, la maîtrise de leur activité. Pendant ce temps, l’assureur a transféré une partie de son activité vers ses prestataires (l’externalisation disent-ils).
    Au final :
    – Augmentation de la charge de travail pour les prestataires (experts et réparateurs).
    – Cette augmentation de charge n’est pas rémunérée … elle est la garantie de conserver son activité. Cette pratique est bien connue de la grande distribution. D’ailleurs, les responsables des prestataires extérieurs des grandes compagnies, ne sont plus des techniciens, mais ils viennent des achats ou sont débauchés de la grande distribution.
    – Au final, la concurrence s’installe, la crise aussi ; et les assureurs exigent de plus en plus de leurs prestataires, pour les payer de moins en moins.
    – Et justement, comme c’est la crise, les prestataires rentrent dans le jeu, pour subsister, payer leurs charges et penser pouvoir pérenniser leurs entreprises.
    Les producteurs, les pécheurs et autres activités qui ont une catégorie de client dominante et quasi exclusive, ont subi le même sort bien avant les prestataires auto. Aujourd’hui, ils sont pieds et poings liés et une rentabilité de m…
    C’est ce qui va nous arriver très rapidement si rien n’est fait. Mais rien ne sera fait, car chacun dans son coin, reste persuadé qu’il saura mieux faire que le voisin …

  7. Votre tableau est pertinent, 9 offres dont 6 enfreignent la loi, et pas des moindres…
    Est-ce à dire qu’on peut en toute liberté s’affranchir de la loi, ou du code de la route, dès lors qu’on ne roule pas au-dessus de la vitesse autorisée? Parce que sur la route, les sanctions ne traînent pas.
    Pour l’application du reste du code de la route, on peut sourire, le BCA est toujours en activité et ça ne choque personne, hormis les carrossiers qui subissent les affres des techniciens automobile employés pas le BCA qui signent des rapports d’expert.

    Donc en toute impunité des assureurs, des vendeurs de pièces ou de fournitures automobiles peuvent faire des expertises…

  8. Bonjour et encore une fois bravo de cheminer vers la Vérité.
    Dans sa lettre du 24/02/14 aux adhérents ANEA, parue dans votre revue, le Président Ouvrard se permet de dénoncer des soit-disant pratiques de facturation illégales de réparateurs, pourquoi ne parle-t-il pas des pratiques irrégulières, bien réelles des assureurs..?
    Tout cela pour une défense sans faille du métier qu’il est censé représenter et défendre, avec la force conférée par un second mandat.
    On attend évidemment sa réaction de grand Président indépendant!!!! Mais là, peu de chance qu’ANEA se manifeste, trop occupée à satisfaire les assureurs comme chacun sait!

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