Document ACM: les bons et les mauvais experts

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La vérité de l’expertise est de plus en plus à géométrie variable. Ce document des Assurances Crédit Mutuel (ACM) tend à le prouver : seule l’expertise de « son » expert est retenue, celle du contre-expert de l’assuré est réfutée via d’étonnants motifs. Un expert dépendant est-il plus crédible qu’un indépendant?

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lecteur 110Encore un de ces documents sur l’étonnante vision qu’ont certains assureurs de l’expertise.  il provient des ACM (Assurances Crédit Mutuel) et réfute une contre-expertise sous le double prétexte notamment que celle-ci, mandatée par l’assuré,  n’a pas été réalisée en présence d’un expert contradictoire de l’assurance et que cette contre-expertise à été exécutée… à distance !

Étonnant, car nous publiions il y a quelques semaines un rapport d’expertise réalisé à distance et qui était, lui, pourtant reconnu par ACM comme valide, jusqu’à être en l’occurrence capable de valider sans aucun doute possible que le véhicule était techniquement et économiquement réparable (voir «L’indépendance de l’expertise en (une seule) question…»)  ! Un rapport d’expertise à distance réalisé par ACM Chiffrage pour ACM (par un assureur, donc et pour un assureur) est-il plus fiable qu’une contre-expertise à distance réalisée par un expert indépendant lambda ?

les « bons » et les « mauvais » experts

Et surtout, une contre-expertise missionnée par un assuré, comme c’est le cas ici, est-elle ainsi aussi facilement réfutable, du simple point de vue légal ? Car ACM reproche ici au contre-expert de ne pas avoir convoqué « son expert » à une expertise contradictoire. Ceci alors que le seul à être régulièrement missionné est celui qui, théoriquement, l’est par l’assuré comme c’est la cas ici, toujours selon l’article L326-1 du Code de la route. Il y aurait donc deux types d’experts : un premier, fiable, car savamment discipliné par le poids de l’assureur et un second, hautement suspect et donc à écarter, car évaluant la réparation en toute indépendance ?

Stratégie ACM « anti-libre choix » ?

Depuis que le libre choix a été légalement instauré, on a de plus en plus l’impression que les assureurs se sont donné le même mot : par tous les moyens, garder le contrôle de la réparation-collision et éviter l’indépendance du choix par la preuve que l’assureur garde le contrôle ultime. Et le moyen visiblement privilégié pour y arriver, c’est de limiter au maximum la marge de manœuvre de l’expert.

Les indices, reconnaissons-le, convergent. Ici, on impose à l’expert plusieurs devis dès que le prix dérive de 10% (voir « Riposte de la Matmut au libre choix : les experts, otages des assureurs« ) ; là, on le menace de sanctions pécuniaires s’il n’applique pas des barèmes pré-établis (voir « AXA et ses experts (suite) : les dessous du contrat« ) ; ailleurs,  on fait signer des rapports d’expertise sous l’étonnante en-tête d’un assureur (ACM/ACM Chiffrage, voir « Indépendance des experts : l’anomalie systémique…« ). Et dans le document ci-dessus, on ignore purement et simplement la contre-expertise commandée par l’assuré, pourtant tout aussi valide que l’expertise initiale, avec des arguments relativement « légers ».

Et si les experts rechignent ou protestent comme c’est le cas actuellement face au contrat qui leur est soumis par AXA et que nous révélions la semaine dernière, il reste toujours l’arme ultime évoquée dans certaines réunions récentes sur le sujet : « Si vous résistez, vous risquez de tout perdre : tout sera donné au BCA« …

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12 Commentaires concernant “Document ACM: les bons et les mauvais experts”

  1. Expert autorisé / 28 mai 2014 á 19 h 01 min / Répondre

    Là, il y en a plus que marre! L’État, à défaut des instances syndicales experts inopérantes, va-t-il faire respecter ses propres lois? Le BCA est illégal d’exercice de la profession d’expert en automobile… Cf cour de cassation 2003, ACM Chiffrage est illégal et n’a, à ce jour, aucune existence légale. Les autres assureurs ayant figuré récemment dans vos colonnes ne sont pas plus corrects! Qu’attend-on? Que les cadavres des réparateurs et des experts s’amoncellent à l’autel de la bonne santé affichée des braves assureurs destructeurs d’emploi entre autres???
    Il faut réagir vite car leur appétence est décuplée à ce jour, car de plus en plus ont envie de les remettre à leur place de régleurs de sinistres avantagés par leur statut obligatoire mais qui devrait laisser place à un peu d’humanité.

  2. Ce joli mail du BCA devrait atterrir sur le bureau de la direction de la DGCCRF et du ministre du Transport.

    On verrait si les institutions nationales ont du poids et leur capacité à ester en justice contre les contrevenants!

  3. Bonjour à tous
    La guerre des nerfs ne fait que commencer et les intentions du B.C.A. qui a les dents comme des baïonnettes pour croquer les experts libéraux ne sont à présent plus un secret dans le métiers !!!
    Ce document n’est malheureusement qu’une preuve de plus car si le BCA recrute du personnel en ces temps de disette, ce n’est sûrement pas pour les payer à ne rien faire.
    Le but inavouable des assureurs étant de transférer toute l’activité expertise automobile à son sous-traitant de toujours (dont il est à 100% actionnaire je vous le rappelle) afin de pouvoir maitriser le jeu au complet en écrasant les réparateurs et leur fameuse loi Hamon obtenue après tant de bataille.
    Cette technique ignoble leur permet ainsi d’éviter la rébellion des libéraux qui voudraient désobéir aux conditions très gracieuses que ces derniers leurs proposent.
    Alors quoi faire, me direz-vous??? Attendre que la guillotine tombe?? RÉFLÉCHISSONS????
    Et si les garagistes que nous avons depuis longtemps maltraités pour certains devenaient finalement nos meilleurs alliés en refusant cette mascarade et en ne permettant plus au BCA de faire des expertises dans leurs établissements?
    En demandant systématiquement au propriétaires des véhicules de mandater des experts indépendants/libéraux (détenant donc un mandat écrit du propriétaire comme la loi le prévoit normalement) pour procéder aux expertises que se passerait-il??
    Il est fort probable que certains n’oseront pas le faire; mais même si juste un petit nombre fait cette démarche, cela risque de faire du bruit et de créer une grosse panique dans les bureaux de nos chers assureurs les obligeant certainement à revoir leurs plans.
    De toute façon, vu les méthodes qu’ils utilisent pour éliminer les experts libéraux et contourner la loi Hamon pour gagner toujours plus d’argent sur le dos de nos professions, ce ne serait que justice.
    Messieurs les réparateurs, avec les experts du BCA comme seul interlocuteur, préparez-vous à devoir travailler à des tarifs plus bas que terre et avec des temps bien plus réduit que ce que le constructeurs vous octroient normalement vu les barèmes qu’ils utilisent en interne!!!
    Ils seront là pour vous serrer la vis et réduire les coûts sinistres au minimum du minimum pour satisfaire leurs chefs!!!!
    Dans tout les cas, si rien n’est fait, une grande partie des libéraux seront mort en 2015. Donc il n’y a plus rien a perdre….
    Malheureusement l’avenir nous le dira bientôt de toute façon.
    Bon courage.
    David

  4. ECLAIREUR BLANC / 26 mai 2014 á 6 h 28 min / Répondre

    Dans la continuité ……

    (Ndlr: Notre lecteur nous a transmis la copie ci-dessous d’un mail provenant du BCA. Après enquête, il semble authentique)

    De : … [mailto:….@bca.fr]
    Envoyé : mardi 20 mai 2014 17:44
    Objet : Demande d’informations – Honoraires BCA Expertise

    Bonjour à tous,

    BCA Expertise, toujours dans un souci de performance et d’amélioration de ses prestations vis-à-vis de ses clients, lance une réflexion générale sur les honoraires.

    L’objectif premier est de réussir à positionner les honoraires de nos prestations fonction de la concurrence puis par la suite engager les actions nécessaires et suffisantes afin d’être toujours plus compétitif.
    Dans cette optique, et afin de disposer d’éléments qui nous permettront de travailler activement et efficacement sur ce sujet, il nous faudrait recueillir de la part de nos clients, en priorité et dans la mesure du possible, les honoraires pratiqués par les cabinets libéraux (et/ou autres compagnies) fonction des différentes prestations proposées.

    Nous vous sollicitons donc afin de savoir si vous pouvez nous aider dans cette démarche de collecte d’information quantitatives.

    Par avance, nous vous remercions de votre précieux concours,

    Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

    Bien cordialement.

    __________________________
    ….
    Direction de la Clientèle
    Responsable Commercial
    BCA Expertise
    14, rue Sarah Bernhardt
    CS60005
    92665 Asnières Cedex
    Tél : 01.41….
    Portable : 06…..
    Courriel : ….@bca.fr
    ________________________

  5. Messieurs les experts automobile.
    Intéressez vous à votre avenir.
    regardaient ce que font les parlementaires Européens au plan commercial.
    l’uniformité, la mondialisation arrive à votre porte.
    Pensez-vous que les assureurs ne s’interrogent pas sur votre utilité dans leur coût de sinistre.
    Vous êtes en danger d’extinction.
    La seule voie le seul recours à la pérennité de votre profession est son utilité. réfléchissaient: A qui pouvez-vous rendre service dans le cadre de vos connaissances?
    Pour ma part je ne vois que les assurés.
    Bien à vous futur « ex experts »

  6. Le nouveau slogan publicitaire des ACM: « Le Crédit Mutuel continue de vous assurer là où les autres s’arrêtent.. »

    Et si les ACM commençaient par assurer le paiement intégral des garanties couvertes???? Ce serait un grand pas en avant, non?

  7. EXPERT INDEPENDANT / 23 mai 2014 á 15 h 39 min / Répondre

    Bonjour à tous,

    Qui convoque et paie l’expert contesté pour le déplacement?
    Une contre-expertise n’a pas besoin d’être contradictoire dans la mesure où un rapport doit se suffire à lui-même et comporter tous les documents nécessaires pour s’étayer, sinon il n’est pas complet…
    Le doute est toujours en faveur de l’assuré.
    L’information contradictoire se fait par règle déontologique et par politesse « confraternelle », mais n’est judiciairement pas une obligation. Que se passerait-il si le premier expert est malade, n’exerce plus, ou est décédé?
    Le tout est d’étayer sa contre-expertise sur des éléments de faits que pourrait apprécier un juge, car personnellement je déconseille la procédure de tierce expertise, dans laquelle certains assureurs proposent des cabinets d’expert avec lesquels ils travaillent déjà, voire des experts conseils des assurances qui exercent en parallèle dans un cabinet.
    Faites faire la contre-expertise. Envoyez-la à l’assureur qui est le seul à avoir un réel lien contractuel avec l’assuré et si faute de satisfaction suffisante, mieux vaut donner le dossier à un avocat, et peut-être même en utilisant une protection juridique chez le même assureur pour le payer en partie… On peut choisir l’avocat de son choix car eux, ils ont réussi à s’imposer légalement, la contrepartie est le montant dérisoire remboursé par les assureurs, qui dans ce domaine aussi travaillent soit avec des débutants en manque de travail, soit avec des avocats « grande distribution », ceux que je vois rarement assister leurs clients dans les expertises judiciaires.
    Par contre, j’ai déjà vu des avocat(e)s accepter au départ les seuls honoraires du contrat de protection juridique pour obtenir ensuite tous les frais payés car l’affaire était bien fondée en contre-expertise.
    Il serait grand temps de rendre indépendant TOUS les experts…

  8. Si je mets une plaque « Docteur en Médecine » à l’entrée de chez moi, et que je ne suis pas inscrit à l’Ordre des Médecins, je suis coupable d’exercice illégal de la médecine et de fait, je déclenche immédiatement une procédure engageant l’Ordre, la sécurité sociale, les organismes complémentaires et pourquoi pas depuis la loi Hamon un collectif de plaignants à mon égard. Normal, me direz-vous!!
    On est bien dans le cas d’un exercice illégal de l’expertise automobile dans ce cas-là, non?

    Reste à déclencher les procédures ad hoc à l’endroit de ceux qui ne respectent pas la loi. Le collectif pourrait être composé des organisations représentatives des réparateurs et d’assurés, et un autre collectif pourrait être composé d’experts automobile bafoués par les assureurs. Le ministère des Transports détenteur de la liste d’experts et chargé de faire appliquer la loi pourrait tout à fait aussi ester contre les contrevenants.

    Le justice doit se mettre au travail et rapidement sur la légalité du BCA et des plateformes aux actionnariats contraires à l’exercice de la profession d’expert automobile.

  9. Wilfried Reinermann / 23 mai 2014 á 8 h 00 min / Répondre

    L’analyse de David témoigne du mal être de deux professions techniquement voisines, voire cousines. Je n’ai pas écrit complices. En revanche, les intérêts sont liés par une seule volonté : le respect de nos professions libérales par les assureurs, dont le seul métier est, à l’origine, l’application d’une loi obligeant chaque automobiliste à souscrire un contrat en responsabilité civile. Que chacun respecte le travail des deux autres pour satisfaire aux exigences d’une seule personne :le propriétaire du véhicule endommagé. Un peu de sérénité,Messieurs les assureurs.Vos dividendes se portent bien. Laissez-nous œuvrer dans le respect de la déontologie enseignée par nos pairs.

  10. Attention, même si le rejet de la réclamation est plus que douteux, une « contre expertise » doit effectivement être contradictoire dans ce cas précis (contestation de valeur)…
    Normalement, les deux experts doivent se rencontrer, ou du moins échanger contradictoirement leurs éléments pris en compte pour établir la valeur.
    Il n’y a rien de choquant à ce que cela se fasse à distance, surtout quand l’expert missionné par l’assureur (expert conseil généralement) est à l’autre bout de la France.
    Ce genre d’expertise peut tout à fait se faire à distance, par échange de mails, dans le respect du contradictoire.
    Mais il n’est pas étonnant que l’assureur rejette ce cas…; faites ce que je dis, mais ne faites surtout pas ce que je fais.
    L’expertise à distance a pourtant bien été mise en place par les assureurs, il me semble !!!

  11. Bonjour
    Encore une preuve flagrante que nos chers assureurs s’autorisent à mépriser la loi pour tenter de conserver leurs intérêts financiers.
    Ils ont tellement peur que le libre choix obtenu par les courageux réparateurs qui ont mouillé le maillot pour la faire aboutir ne leur fasse perdre des bénéfices qu’ils agissent ainsi.
    Tout ceci est parfaitement pitoyable mais malheureusement très en vogue en ce moment.
    L’expertise automobile n’est plus qu’une mascarade quand on voit ce que les assureurs demandent à leurs petits experts serviles au garde-à-vous et prêts à mettre leur indépendances de coté pour tenter de satisfaire l’appétit toujours grandissant de nos chers financiers. Rassurer-vous: quand ils n’auront plus besoin de vous, ils vous jetteront comme des kleenex!!
    Les assureurs pratiquent des méthodes illégales et personne n’ose rien dire. C’est navrant. Ils achètent des réparations et des expertises méthode « grande distribution » en s’autorisant à dicter leurs propres consignes au mépris des textes de loi.
    Il serait temps que le législateur soit saisi et fasse appliquer la loi en redonnant le choix de l’expert à l’assuré et en interdisant la subrogation du propriétaire par l’assureur. C’est à cette unique condition que nos métiers pourront se libérer de cette dictature inacceptable et insupportable pour tous et que les métiers de l’automobile pourront de nouveau travailler normalement.
    Il serait temps que les experts et les réparateurs se rendent compte qu’ils sont sur la même galère et s’unissent car sinon, les seuls experts qui viendront bientôt les voir pour leur serrer la vis, ce seront ceux du BCA qui appartient à 100% aux assureurs; donc, je vous laisse imaginer l’ambiance.
    Il est grand temps de mettre vos bonnets rouges et de refuser ces pratiques honteuses pour l’ensemble de nos professions.
    Il paraît que la loi est de notre coté en ce moment donc, profitons-en !!!
    Battez-vous sinon vous serez tous morts dans très peu de temps.

    Bon courage à tous.

    David

  12. Pire que tout.
    De plus, le pseudo-rapport illégal des ACM stipulait que « le véhicule était apte à circuler dans des conditions normales de sécurité » et cela sans aucun contrôle. Ils sont trop forts, dans l’équipe de MR Vassal, experts extra-lucides certainement…. Mais nous les petits experts, on ne peut pas comprendre et les réparateurs encore moins évidemment!

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