Experts: quand les CFEA et ANEA se souviennent de l’art. L326-6…

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C’est un constat factuel : dans sa mise en demeure adressée récemment à Feu Vert, Philippe Ouvrard, le président de la CFEA et de l’ANEA, évoque les articles L.326-1 à 9 du Code de la route qui régissent le métier d’expert. Il fait donc ainsi clairement allusion au L326-6 qui en édicte les fermes règles d’indépendance, pourtant quotidiennement oubliées par beaucoup d’acteurs de la réparation-collision…

La CFEA a retrouvé l'Article L326-6 du Code de la route. Il ne lui reste plus qu'à en exiger l'application...

Maintenant que la CFEA et son président Philippe Ouvrard ont retrouvé l’Article L326-6 du Code de la route, il ne leur reste plus qu’à en exiger l’application…

«La profession d’expert en automobile est en France une profession réglementée dont le statut est prévu aux articles L.326-1 à 9 du Code de la route, qui décrivent les conditions d’accès à la profession ainsi que les missions qui lui sont dévolues.» Cet extrait de la mise en demeure que Philippe Ouvrard, en tant que Président de la CFEA, a adressée  à Feu Vert (Voir «La CFEA met Feu Vert “Hors-sa-loi” !») nous apparaît comme une sacré bonne nouvelle. Car entre l’article L326-1 et l’article L-326-9, se niche le très fameux L326-6, qui définit clairement les conditions d’indépendance qui régit le statut des experts.

Le retour d’une loi oubliée ?

La preuve est au moins ainsi faite que Philippe Ouvrard, comme la CFEA et l’ANEA qu’il préside, connaissent parfaitement ce texte et savent le mettre en exergue quand ils estiment la profession d’experts en danger. En ces temps où le monde de l’expertise auto déplore ne plus pouvoir œuvrer en toute indépendance, il est rassurant de voir le patron des experts rappeler ce texte de loi dans sa totalité. Nous l’invitons donc une nouvelle fois à se pencher sur cet article 6 : ça aurait une sacré gueule, une telle mise en demeure vers, cette fois, tous ceux qui l’occultent sciemment.

Il dispose même d’une première liste de destinataires potentiels que nous rappelions récemment dans notre article «Indépendance des experts : l’anomalie systémique…».  Nous y répertorions l’incroyable série d’acteurs qui, comme BCA Expertise, ACM Chiffrage et un nombre croissant de plateformes de gestion de sinistres, font quotidiennement fi de la séparation totale qu’édicte pourtant l’article L326-6 entre les métiers d’expert et d’assureur.

Les réparateurs concernés…

Ce n’est effectivement pas la première fois que nous avons l’occasion de rappeler la difficile existence de cette loi oubliée. Comme d’ailleurs nos lecteurs experts et carrossiers, qui sont nombreux à l’évoquer dans leurs commentaires à nos articles pour s’interroger sur sa désuétude dans le contexte actuel de leur profession. Car le non-respect de cette indépendance est aussi au cœur du déséquilibre entre donneurs d’ordres et carrossiers : des experts trop dépendants sont devenus le bras armée d’une pression tarifaire croissante…

Et tant qu’à faire, Philippe Ouvrard pourrait ajouter aussi la Matmut, qui, en février dernier, imposait d’autorité à “ses” experts de nouvelles conditions d’exercice de leur métier pour, probablement, endiguer en partie les effets du nouveau et encore fragile «libre choix» (voir «Riposte de la Matmut au libre choix : les experts, otages des assureurs»). Ou encore AXA, qui vient de brandir la menace d’une révision des honoraires des experts s’ils sont trop permissifs avec leurs réparateurs (voir «Comment AXA menace ses experts…» et «les dessous du contrat»). Ou le Gan, qui annonce déjà la restructuration de son réseau d’experts pour 2015. Ou Allianz, qui vient de le faire. Et on en oublie, comme Generali ou Areas

La CFEA et l’ANEA en ont, en tout cas, de bonnes occasions d’évoquer les mauvais traitements faits à cet article L326-6. A elles de jouer maintenant…

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4 Commentaires concernant “Experts: quand les CFEA et ANEA se souviennent de l’art. L326-6…”

  1. Bonjour
    Allez on ouvre les paris pour savoir si ANEA osera s’attaquer à ces donneurs d’ordres esclavagistes qui tentent par tous les moyens, même les plus illégaux, de bâillonner le métier d’expert pour les transformer en bons petits soldats à son service en faisant du chantage de mission et de secteur!!!
    Moi, je vous dis que non, bien sûr!!
    Il est plus facile de tirer sur le chat de Feu vert qui ose proposer à ses clients une solution ressemblant aux leurs, ah bah mince, alors!!!
    Tout ceci n’est que mascarade et écran de fumée pour faire croire qu’il s’occupe juste un peu de la défense des intérêts des experts. Mais nous ne sommes pas dupes messieurs!!!!
    Le vrai changement arrive avec le mandatement de l’expert par l’assuré comme la loi le prévoit et la cession de créance pour tous.
    La LDDA à déjà commencé la bataille. Donc aidons-là à réussir son pari afin de pouvoir libérer nos professions de la dictature des financiers assureurs qui s’en sont mis plein les poches sur notre dos depuis toute ces années.
    La révolution est en marche alors ne vous trompez pas d’ennemi, cette fois !!!
    À bon entendeur
    David

  2. B C A l'ABC de la fin de l'expertise / 7 juin 2014 á 0 h 39 min / Répondre

    Soyons honnêtes, personne n’a le monopole de plaire. Nous sommes encore devant un problème de vocabulaire.
    La définition « d’expert automobile », de « rapport d’expertise », sont à géométrie variable.
    l’article L 326-6 semble piétiné pour les uns et pas concerné pour les autres.
    Que du bonheur pour les avocats!
    Qu’en pense les « usagers » ceux qui payent les cotisations d’assurance, les interventions des réparateurs, qui achètent les véhicules?
    Ces messieurs de la CFEA n’ont plus, et depuis longtemps, les pieds sur terre. Ils me semblent trop impliqués personnellement (juge et partie) pour pouvoir statuer justement sur les devoirs de l’expert, sur ses compétences, sur ses champs d’application, sur le devenir de la profession.
    le « rapport d’expertise » n’a pas de sens des lors qu’il a pour origine un mandant autre que le propriétaire du véhicule expertisé.
    Il appartient aux usagers de se faire respecter.
    « Pour la rédaction »:faut-il, encore, qu’ils soient informés.
    A mon avis, Feu vert peut faire une expertise mais ne peut pas rédiger un rapport d’expertise. Il ne peut donc qu’établir un constat et un avis de professionnel. le problème est que cet avis enlève le pain de la bouche d’experts qui font feu de tout bois et ridiculisent la profession. RESTONS SÉRIEUX.

  3. Ils ont quand même une mémoire sélective ces experts, on devrait écrire à Feu vert pour les aider à répondre à leur mise en demeure…

  4. Même pas peur! Après Vente Auto à osé!!! Oser évoquer toutes ces zones d’ombres dans la réparation collision depuis des années au détriment de nous tous, les assurés uniquement pour les grands bénéfices des assureurs.
    Évoquons également l’article L326-1 qui, s’il était appliqué, seul l’assuré propriétaire de véhicule à autorité pour missionner l’expert , changerait radicalement les rapports de forces, celles ci s’équilibrant enfin pour le bonheur de tous et non des seuls assureurs financiers.
    Allez, les experts et les réparateurs un peu de courage, prenons notre avenir en mains, il suffit de se faire manipuler!!!

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