Libre choix du réparateur: petites nouvelles de l’indispensable arrêté…

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La loi existe, mais l’indispensable l’arrêté qui doit fixer sa communication auprès des consommateurs de leur libre choix du réparateur reste à écrire. Les négociations ont commencé entre pouvoirs publics, organisations professionnelles et assureurs. Elles se poursuivront jusqu’à l’automne, date actuellement prévue pour sa publication.

Le libre choix attend encore son arrêté, même si des carrossiers (ici, la campagne du regroupement de carrossiers indépendants  nancéiens)

On le sait depuis le vote qui consacrait le libre choix : cette loi il reste soumis, dans le très déterminant versant de sa communication vers les consommateurs, à la promulgation d’un arrêté qui reste à écrire (voir «Libre choix du réparateur: la bataille est gagnée… mais pas la guerre»). En marge du récent Panorama des réseaux de Carrosserie, les trois fédérations professionnelles impliquées (CNPA, FFC-Réparateurs et FNAA) ont improvisé un point sur l’évolution du dossier.

1er round des négociations

Toutes trois avaient un rendez-vous le 22 mai dernier à la Direction Générale du Trésor. A cette occasion, elles ont pu décliner l’ensemble des supports et outils qui leur semblent importants d’intégrer au dispositif de communication de ce libre choix : le constat amiable bien sûr, en tant qu’élément-clé du rafraichissement de la mémoire du consommateur au moment d’un sinistre, mais aussi le contrat d’assurance, le courrier de renouvellement et les supports commerciaux classiques.

La carte verte a été évoquée mais repoussée par les pouvoirs publics : il s’agit là d’un document officiel peut propice à ce type de communication.

Réponse à l’automne

Après ce “top-départ” à la DG du Trésor va commencer série de navettes entre les trois parties concernées : les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et, bien, sûr, les assureurs, qui, aux dires des représentants des carrossiers et réparateurs, n’auraient pas réfuter la liste des doléances présentées par les fédérations.

Reste bien sûr à savoir comment se confirmeront ou s’éroderont ces premières propositions au fil des négociations. Elles devraient se poursuivre quelques mois avant publication du déjà fameux arrêté, prévue pour l’automne. Et probablement seront-elles denses…

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1 Commentaire concernant “Libre choix du réparateur: petites nouvelles de l’indispensable arrêté…”

  1. Toutes les professions automobiles sont en attente d’une vraie solution qui pourra permettre de retrouver la sérénité perdu.
    Il est temps que les assureurs reprennent leurs places de régleurs de sinistres et non plus de les laisser faire ce qu’ils veulent au mépris des lois pour s’en mettre toujours plus dans les poches sur le dos des assurés et des professionnels.
    Leur dictature doit cesser à présent.
    Tout le monde compte sur vous pour faire aboutir cette loi. Même les experts en automobile de l’ANEA, qui n’osent plus parler de peur des répercussions sur leur travail.
    Un grand merci aux fédérations qui osent faire avancer les choses.
    David

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