L’expertise contradictoire, l’arme anti-recours direct ?

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Pour la première fois en près de trois ans de pratique du recours direct, Yan Taverriti, précurseur de la méthode dans son cabinet d’expertise de Forbach, s’est vu débouté sur plusieurs dossiers par diverses juridictions. En cause : l’absence d’expertise contradictoire, pourtant non obligatoire, en présence des parties adverses impliquées dans le sinistre. L’expert mosellan dénonce ainsi le « deux poids, deux mesures » entre experts pratiquant le recours direct et experts conseils d’assurance qui, sur leurs rapports d’expertise, s’offrent souvent le luxe de zapper – eux aussi – le contradictoire…

Cassation

Cet arrêt de la Cour de cassation de septembre 2012 met actuellement à mal la procédure de recours direct sans expertise contradictoire…

Pas si infaillible, le recours direct ? En tout cas, plusieurs parties adverses, assignées au tribunal par le cabinet Taverriti, basé à Forbach et parangon de cette procédure visant à obtenir le juste dédommagement d’assurés victimes de sinistres non responsables, semblent avoir trouvé la parade pour éviter de payer. Enfin, pas tout seuls : avec le soutien d’une bonne vieille jurisprudence, pas si vieille que ça en réalité puisque datant de 2012. D’un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2012, plus précisément. Cette même Cour de cassation a récemment retoqué l’un des dossiers traités par le cabinet Taverriti, débouté dans un premier temps par une juridiction de proximité. L’argument des juges ? L’absence d’expertise contradictoire.

Pour justifier leur décision, ils se sont basés sur le fameux arrêt en question. Un arrêt que la Chambre mixte du 28 septembre 2012 avait prononcé pour débouter l’assureur d’une automobiliste dont la voiture avait subi un incendie. Suite à une expertise ayant conclu à un défaut de câblage du circuit électrique du véhicule, l’assureur avait assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile pour obtenir le dédommagement du sinistre. La Cour d’appel de Paris, saisie naturellement la première, ayant rejeté la plainte pour cause d’absence d’expertise contradictoire, les plaignants se sont donc pourvus en cassation.

À double tranchant…

Et la Chambre mixte n’a fait que confirmer le jugement en ces termes : «en application du principe de la contradiction ou de celui de l’égalité des armes, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une des parties». Un argument opposé, cette fois, au cabinet Taverriti. «Selon la Cour de cassation, je dois inviter la partie adverse à une expertise contradictoire, explique Yan Taverriti, patron du cabinet. Pourtant, jusqu’ici, les juges reconnaissaient, selon leur formule, que « bien que réalisés non contradictoirement, le rapport d’expertise a été soumis à la libre discussion des parties », ce qui leur suffisait à juger en notre faveur. »

Ainsi, l’expert se retrouve donc en difficulté et a vu, depuis le mois de novembre, une bonne dizaine de dossiers en recours direct déboutés. Pourtant, aucune loi n’oblige à procéder à une expertise contradictoire, d’autant que la pratique du recours direct passe d’abord par une tentative de règlement à l’amiable avec le responsable du sinistre et son assurance. «Procéder à une expertise contradictoire demande un délai avant de procéder aux réparations, déplore Yan Taverriti. Il faut convoquer la partie adverse, fixer une date qui convienne à mon client ainsi qu’à l’assuré responsable et à son expert. Et je connais bon nombre de carrossiers qui se sont plaint après des expertises contradictoires car la réparation met plus de temps à démarrer…»

À mauvaise nouvelle pour les uns, bonne nouvelle pour les autres ? Devant cette information, les assurances des parties adverses seront peut-être tentées de ne pas accepter les tentatives de règlement à l’amiable et d’attendre sagement la tenue de l’audience pour jouer la montre et, pourquoi pas, obtenir un jugement en leur faveur. «Il y a deux poids, deux mesures, dénonce Yan Taverriti. Les experts conseils des assurances ne se gênent pas, eux, pour procéder à des expertises simples, sans contradictoire !»

Cependant, ces derniers pourraient ne pas l’emporter aussi vite au Paradis des assureurs, car rien n’empêche les assurés lésés par leurs rapports d’expertise de demander, à leur tour, une expertise contradictoire. Et à ce petit jeu, les assureurs pourraient bien être perdants. «Il faut encourager les assurés et les réparateurs à toujours contester les rapports des experts conseils d’assurance, insiste Yan Taverriti. Et qu’ils réclament eux aussi une expertise contradictoire : le coût deviendrait alors trop important pour l’assurance et deviendrait alors contre-productif. » donc, plus si rentable….

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7 Commentaires concernant “L’expertise contradictoire, l’arme anti-recours direct ?”

  1. En ce qui concerne le libre choix de l’expert,
    il n y a aucune loi qui interdit à l’assuré lésé de désigner l’expert de son choix en lieu et place de celui de l’assurance.

    En ce qui concerne le principe du contradictoire,
    Toute expertise non-contradictoire n’est valable que tant qu’elle n’est pas contestée.

    Par conséquent, pour être opposable à un tiers, l’expertise doit obligatoirement être réalisée dans le respect du principe du contradictoire.

    Les expertises réalisées par les experts mandatés par l’assureur ne sont donc pas valables car réalisée sans respect du contradictoire.

  2. Quel joli contre-feu allumé par les assureurs!!!
    Comment, en jouant sur les mots, on détourne la vraie information?
    Les assureurs font de la communication et avec les mêmes mots, font peur, créent une confusion dans les esprits, tout ça pour que les réparateurs rebelles rentrent dans le rang.
    C’est laid, quand même, c’est petit, et c’est juste un mensonge.

    A l’heure où les assureurs présentent leurs bénéfices dans la presse (211 m€ pour MAAF Assurances ce matin, lien: http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2014/06/18/La-MAAF-rechappe-a-toutes-les-tempetes-1951824 )
    il est assez amusant de constater que l’application simple et pure du Code Civil, porte préjudice aux assureurs.

    Non seulement, le Code de la Route leur est inconnu, surtout le R326-1, qui stipule que l’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandant écrit.

    Ne pas connaitre le Code de la Route quand on veut assurer des véhicules, c’est cocasse et c’est se faire passer pour un incompétent, un amateur, voire un dilettante, non?

    Non seulement les réparateurs doivent user du recours direct pour leurs clients qui ne sont pas en tort, mais surtout ne pas se laisser intimider par les gestionnaires de sinistres qui vont essayer d’éteindre le feu.
    Tous les sinistres n’entrant pas dans la chaîne de traitement automatisé doivent être traités à la main, et, de fait engorgent les services sinistres. Le grain de sable peut juste mettre à mal les services de gestion, et de fait, créer de l’emploi…

    Chers réparateurs, n’oubliez pas le R 326-1 du Code de la Route quand un expert missionné par un assureur rentre dans vos ateliers et décide autant des heures, que des pièces et de la peinture à votre place en vous tendant négligemment un rapport, demandez-lui le mandat écrit du propriétaire dudit véhicule, observez la réaction et priez-le de partir.

  3. Jasmine DUCARN - Cabinet juridique Légi Recours / 18 juin 2014 á 13 h 22 min / Répondre

    Bonjour,

    J’ai le projet de faire très prochainement, un commentaire argumenté sur le recours direct en droit commun, et sur la « problématique » entre autre, du principe du contradictoire en matière d’expertise en général, et son application en matière d’expertise automobile.

    A titre liminaire, je tiens à tempérer la portée du communiqué ci-dessus et à affirmer haut et fort que l’exercice du recours direct n’est pas condamné!

    Les décisions malheureuses que les clients de Monsieur Janos Taverriti,stagiaire en expertise automobile se sont vu notifier,sont la résultante d’une situation particulière.

    Le recours direct n’est pas un système,rien n’a été inventé, il est l’application pure et simple du droit tel qu’il résulte du Code Civil.
    Il est des Cabinets d’assurances qui le pratiquent même en deçà du seuil tel qu’il résulte des conventions IRSA et IRCA.

    Je rejoins David et Sébastien pour dire : CONTINUONS LA PROCÉDURE!

    Je vous tiendrai informés des résultats des dossiers que j’ai en gestion au sein de mon cabinet.

    NdlR: Jasmine Ducarne a raison: la jurisprudence opposée au cabinet Taverriti ne remet pas en cause le recours direct; elle concerne une décision portant sur une recherche de responsabilité, alors que dans le cas d’un recours direct « classique », la responsabilité est clairement définie. Notre article n’était sûrement pas assez clair en la matière: des réparateurs en ont trop vite déduit que le recours direct est remis en cause. Nous préparons un autre article qui remettra tout ça dans le sens de la piste…
    Nous relaierons évidemment avec plaisir l’analyse du cabinet juridique Légi Recours s’il le souhaite

  4. Bonjour à tous,

    Sébastien, pourriez-vous me laisser vos coordonnées afin que je puisse vous contacter?
    Je suis également indépendant et je souhaite en savoir plus sur le recours direct

    Cordialement

    NdlR: si Sebastien ne veut pas mettre en ligne ses coordonnées, qu’il les transmette à redaction@apres-vente-auto.com: nous les rerouterons confidentiellement vers « LP ».
    Cordialement

  5. voila un moyen qui rendrait la tache difficile aux assureurs et qui donnerait également du travail aux experts indépendant:chaque sinistres assuré et réparateur,pourrait systématiquement contester toutes les expertises réalisées par les experts d’assurance,qui réalisent 99% de leurs expertise non contradictoirement.Ceci rendrait les expertises beaucoup plus coûteuses pour les compagnies d’assurances et techniquement très difficilement réalisables car il faut savoir que pour réaliser une expertise contradictoire, l’expert d’assurance doit toujours inviter la partie adverse, ainsi que le propriétaire du véhicule, sans oublier qu’il faut bien préciser aux clients qu’il peut se faire assister par son expert,ce qui représenterait 3 experts!!!
    Il faut se mettre d’accord: un contradictoire pour tous le monde ou un non-contradictoire pour tous le monde… Depuis toujours, les expertises sont réalisées non contradictoirement. ALORS POUR UNE FOIS, MESSIEURS LES SYNDICATS AUTOMOBILES, RÉVEILLEZ-VOUS!!!!!

  6. A la lecture de cet article et du commentaire de David, il est certain que les assureurs ne vont pas sacrifier aussi facilement « la poule aux œufs d’or!!! » sur l’autel du « libre choix ». Malgré la loi sur le libre choix du réparateur!
    De mon coté, expert indépendant, je réalise des recours directs (pour l’Aquitaine) dans une phase pilote (pour l’instant) en utilisant l’expertise contradictoire pour évaluer les préjudices pour les assurés non responsables.
    Deux dossiers recours sont en phase d’assignation, dès que l’avancement des dossiers le permettra, je me tiendrai à votre disposition pour en faire profiter le plus grand nombre.
    David merci pour ton franc parlé. Il nous en faut, car la profession d’expert en a bien besoin surtout ceux qui travaillent pour les compagnies d’assurance. ces confrères doivent bien accueillir ce que nous faisons car LA prestation de l’expert sera valorisée A SON JUSTE PRIX.
    A très bientôt.
    Sébastien

  7. Bonjour
    Évidement les assureurs voient ce recours direct, d’un très mauvais œil car ils perdent la main et ne peuvent plus mettre la pression à leurs experts!!!
    Même s’ils tentent de freiner son évolution, il faut continuer à utiliser cette procédure en attendant de pouvoir obtenir le mandatement de l’expert directement par l’assuré.
    En lui expliquant que si il choisit lui-même ce dernier en même temps que son réparateur, tous deux s’occuperont de suivre une réparation de qualité au plus juste et dans le respect des règles de sécurité en remettant ce dernier au plus proche de sa situation avant sinistre.
    Car aujourd’hui un sinistré victime d’un accident est presque toujours lésé car l’expert mandaté par l’assureur a des consignes très strictes pour réduire au maximum l’indemnisation qui lui sera proposée en compensation.
    L’expert d’assurance devra minimiser les travaux par tous les moyens même s’il doit pour cela risquer de faire prendre des risques aux réparateurs!!! En préconisant des réparations dites de sauvetage ou le carrossier devra jouer les maçons-plâtriers au Syntofer pour cacher la misère et éviter de remplacer des éléments trop chers pour l’assurance.
    Certains se risquent même à ne pas donner de contrôle géométrie pour éviter de faire monter la facture, même si cela doit faire prendre des risques aux réparateurs et plus grave aux assurés et autres utilisateurs de la route ( donc vous et moi bien sûr). Alors réfléchissons?? Doit-on continuer à subir les statistiques des assureurs qui veulent toujours plus de gains sur le dos des assurés et des professionnels de l’automobile (experts et réparateurs)?
    Doit-on comme l’ANEA faire le canard et faire croire à qui veux l’entendre que c’est le chat de feu vert avec son tampon en forme de patte d’expert qui est la vraie menace??
    Arrêtons d’attendre quoi que ce soit de ce syndicat car ils sont tous vendus et ils vous laisseront mourir tout seul dans vos bureaux.
    Le vrai changement ne viendra que si toute la profession se mobilise et que chacun refuse la dictature des assurances en demandant au législateur de faire respecter le code de la route qui demande que l’expert détienne un mandat de l’assuré et non pas de l’assurance.
    Alors révélons toutes ces pratiques au grand public qui la plupart du temps ignore tout de ce qui se passe vraiment.
    Je sais que ce que j’écris ici risque de m’attirer les foudres des assureurs mais j’aime bien dire tout haut ce que toute la profession pense tout bas!!!
    Alors osons car le changement c’est maintenant
    David

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