Accord BCA- Expertise et les syndicats de réparateurs

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En préambule l’accord fait référence aux droits et devoirs de chacun, reprenant codes déontologiques et responsabilités respectives. S’en suit une liste de 8 engagements:

  1. le caractère contradictoire de l’expertise : dans le cas d’un véhicule concerné par une procédure particulière (VE/VGE, VEI, RPIV…), l’expert informe dans les meilleurs délais le réparateur et le propriétaire qui, seul, décide de réparer ou non son véhicule. Dans le cas d’une procédure VE/VGE, dès la première expertise l’expert doit informer le réparateur de l’application de celle-ci, dresser la liste des pièces et critères de dangerosité retenus et établir contradictoirement avec le réparateur toutes les modalités pour remettre le véhicule en ordre de marche en conformité avec l’annexe 3 II 3 de l’arrêté du 29 avril 2009….
  2. l’optimisation de l’expertise à distance;
  3. le respect d’une procédure en cas d’évolution (travaux complémentaires);
  4. la détermination des conditions de facturation;
  5. les travaux réalisés par plusieurs intervenants ou en sous-traitance ;
  6. la délivrance de la prise en charge;
  7. le règlement des litiges;
  8. le suivi de l’accord: cet engagement stipule que cet accord de relation reste évolutif, tant dans la forme que sur le fond(…). Et les parties se réuniront au moins une fois par an pour les ajuster et les modifier.
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