Résiliation à tout moment : l’effet « Kiss-pas-Cool » de la Loi Hamon ?

L’article 61 de la Loi Hamon constitue une avancée pour le consommateur… mais peut comporter des risques pour le professionnel de la réparation-collision ! En instituant le droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance après une première année de souscription, la mesure va remettre sur le marché des automobilistes en quête d’un contrat moins cher. Au risque de pousser les assureurs à comprimer encore davantage les coûts générés par les sinistres ?

Hyperassur

L’angle consumériste de la Loi Hamon est-il préjudiciable aux professionnels de la réparation?

Chaque médaille a son revers. Et si les bénéfices de l’article 63 de la Loi Hamon et du libre choix du réparateur, qu’elle confirme désormais noir sur blanc, sont connus, elle comporte un autre article très pro-consommateur qui pourrait causer des migraines à tous les professionnels de la réparation-collision. En effet, l’article 61 de la Loi du 17 mars 2014 sur la consommation permet aux assurés de résilier leur contrat, avec préavis d’un mois, dès la fin de la première année de souscription.

En termes très officiels, selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, modifié, donc, par l’article 61 précité, voici ce dont le texte de loi dispose. «Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.» Plus loin, l’article dispose que «Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation».

Un report déjà réclamé

Cette mesure, qui a de quoi réjouir la totalité des titulaires d’un contrat d’assurance auto, habitation, chien et chat, assistance juridique, etc., est crainte depuis de longs mois (et sans doute des années) par les compagnies d’assurance et les mutuelles. Comme le rappelaient d’ailleurs nos confrères de ZePros Auto le 31 octobre dernier, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) a officiellement réclamé un délai d’entrée en vigueur du texte, dont l’application est censée être effective dès le 1er janvier prochain.

Fin observateur du secteur en sa qualité de directeur général du site comparateur d’assurances Hyperassur, Jérôme Chasques ne croit pas, toutefois, que le Gouvernement acceptera d’accéder à sa requête. «Nous n’avons pas le sentiment que le Gema sera exaucé compte tenu des dernières correspondances entre Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, et les professionnels du secteur, souligne-t-il. En tout cas il y a peu de risques que l’entrée en vigueur du texte soit reportée d’un an.»

Les assureurs prévoyants

D’après Jérôme Chasques, les assureurs ont déjà anticipé largement l’institution de cette nouvelle mesure, puisqu’ils ont déjà renégocié leurs conditions de partenariats avec les comparateurs d’assurances en ligne. Ainsi ces comparateurs subissent-ils, à l’heure actuelle, des contraintes tarifaires plus serrées qu’auparavant sans bénéficier encore du volume de visites d’assurés soudainement à la recherche d’un nouveau contrat d’assurance. Bien sûr, ce qui s’annonce déjà comme une aubaine pour les comparateurs, même si Jérôme Chasques affirme que les Français restent relativement fidèles à leur assureur et n’ont pas la fièvre comparatrice, pose un souci d’organisation aux assurances mais pourrait en poser par ricochet plusieurs, et d’un autre ordre, aux pros de la réparation-collision.

Car comme le souligne le directeur général d’Hyperassur dans son communiqué du 2 décembre dernier, les Français affichent tout de même «une forte sensibilité au couple prix/garanties en matière d’assurance». Et en matière d’assurance auto en particulier, le nombre de garanties s’avère parfois élevé. Et certains assureurs en reportent bien souvent une grande partie du coût sur leurs prestataires professionnels, experts et réparateurs, pour ne citer qu’eux. Si, comme la logique le voudrait, la demande des automobilistes stimule l’offre des assurés pour séduire une clientèle de plus en plus vigilante à ce qui sort de son porte-monnaie, on peut alors s’attendre à une traction des prix vers le bas. Et à une baisse de marges des assureurs sur leurs produits d’assurance auto.

Experts et réparateurs encore comprimés ?

Le nombre de services «gratuits», mal indemnisés ou tout juste dédommagés exigés par un certain nombre d’assureurs à «leurs» experts et réparateurs «agréés» compromet déjà la rentabilité des réparateurs et experts ayant signé des conventions commerciales avec eux. Alors on n’ose imaginer à quels faibles niveaux de marge cette baisse générale des tarifs pourrait conduire pour les pros de la réparation-collision. Pour la première année de la mesure, en 2015, «Hyperassur estime que la Loi Hamon va accroître de 5% le nombre de Français tentés de revoir leur assurance auto […] soit près de 2 millions de contrats. L’économie pour les ménages sera alors de 450 millions d’euros, rien que sur l’auto».

450 millions qu’il serait logique de voir répercutés, en partie, sur les honoraires d’expertise et sur les tarifs horaires de main d’œuvre, de produits et de pièces des carrossiers. Mais l’évidence n’en serait pas vraiment une, à en croire Jérôme Chasques : «En vendant un contrat d’assurance auto moins cher, les assureurs trouveront là un moyen de fidéliser une clientèle à laquelle ils pourront fournir d’autres produits plus rentables», affirme-t-il. En somme, l’assurance auto au prix bas ne serait qu’un produit d’appel, une incitation au «multi-équipement» des assurés, selon le terme consacré dans le secteur. Et les assureurs rattraperaient finalement le manque à gagner de l’assurance auto sur d’autres types de contrat.

Les clients pas tous gagnants

«Certains assureurs se positionneront d’ailleurs sur certains produits au détriment d’autres : l’article 61 ne fera finalement que redistribuer les cartes entre compagnies et mutuelles d’assurance, avance le directeur général d’Hyperassur. Et il ne faut pas croire que tous les automobilistes sont en quête de l’assurance la moins coûteuse : 60% d’entre eux ne cliquent jamais sur la moins chère. Le client veut bénéficier d’un certain nombre de garanties.» Ressurgit alors le spectre des marges compressées chez les réparateurs. Car qui dit plus de garanties sous un même tarif peut signifier, encore, un rattrapage de la baisse de marge par garantie sur le professionnel partenaire…

Pourtant, Hyperassur le pressent, ce sont plutôt les clients consommateurs qui pourraient ne pas être tous égaux face aux conséquences de cet article 61. «Le fait que les assurés seront plus facilement mobiles ne poussera-t-il pas les assureurs à ne privilégier que les bons profils et de ce fait durcir les conditions d’adhésion ? Les profils dits “à risques” ne se retrouveront-ils pas davantage en situation de précarité d’assurance ? Pour compenser l’augmentation de leurs frais de gestion (en raison des résiliations et des nouvelles souscriptions), les assureurs ne vont-ils pas augmenter leurs primes ?», interroge enfin le comparateur d’assurances…

Quoi qu’il arrive à partir du 1er janvier 2015 ou plus tard si l’entrée en vigueur du texte de loi est finalement repoussée, il y a une intuition qui parcourra sûrement l’esprit des automobilistes comme des réparateurs et des experts : à la fin, les assureurs finiront bien par y retrouver leurs petits…

1 commentaire concernant “Résiliation à tout moment : l’effet « Kiss-pas-Cool » de la Loi Hamon ?”

  1. Oui, finalement, s’il y a bien une profession pour laquelle on ne s’inquiète pas, c’est bien celle des assureurs. Reporter sur les experts et les réparateurs leurs « pertes  » de cotisation?? Cela leur fera un prétexte pour continuer ce qu’ils faisaient avant sans prétexte autre que « plus de bénéfices ».
    La différence entre l’assurance et l’expert, c’est que la première a un portefeuille de clients qui se chiffre en millions d’unités, quand le second voit le nombre de ses mandants réduits à quelques unités assurant la totalité de son CA….

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